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  • Parution : 30 décembre 2020

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Guide de lecture.
 

Assurance construction et Monuments Historiques.

L’assurance construction est une assurance fondamentale lorsque l’on évoque l’assurance de notre patrimoine historique, puisque les biens historiques nécessitent de nombreux travaux de rénovation ou de réhabilitation.

L’incendie de Notre Dame de Paris d’avril 2019, est là aussi très concret, puisque l’incendie a eu lieu pendant une phase de travaux.

Nous n’évoquerons pas le cas spécifique des Monuments Historiques, sinon ce dossier serait trop complexe.

Toutefois, lorsque nous réaliserons un dossier spécifique sur l’assurance des Monuments Historiques, nous y intégrerons les spécificités de l’assurance des Monument Historiques.

Il existe deux types d’assurance, en assurance construction, les assurances dites obligatoires et les assurances dites facultatives.

1) Les assurances obligatoires.

Les assurances obligatoires ne couvrent pas l’ensemble des sinistres. Elles ne couvrent que certains dommages qui ont eu lieu après la date de réception de l’ouvrage (ex : des travaux). Les assurances obligatoires existantes sont doubles, c’est l’assurance de responsabilité décennale et l’assurance dommage ouvrage.

Les garanties de l’assurance responsabilité décennale.

L’assurance de responsabilité décennale couvre les vices et dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, les défauts de conformité et vices du sol (exemple : infiltration, toiture non étanche) ainsi que les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (exemple : insuffisance de chauffage). Les vices sont « les défauts affectants une chose ». Les vices cachés sont « les défauts non apparents que l’acquéreur ou le locataire ne peuvent détecter seuls ». Les vices de construction sont « les défauts qui proviennent de la mauvaise conception ou de l’exécution défectueuse des travaux de construction ».

Les frais annexes (déblaiement, pose, etc) sont couverts par l’assurance RD comme pour la DO, ainsi que les travaux nécessaires à la fin de la cause du sinistre (ex : drainage suite à inondation). Ce qui n’est pas le cas en matière de responsabilité civile classique, et en cas de responsabilité civile professionnelle, où seul les conséquences d’un sinistre sont indemnisables.

Ainsi, dans le cas des assurances « classiques » (hors construction) pour un dégât des eaux par exemple, l’assureur va venir indemniser les conséquences pécuniaires de ce sinistre et non la réparation du robinet (cause du dégât des eaux).

Nous pouvons citer un exemple : un dysfonctionnement d’une pompe à chaleur rentre dans la garantie décennale. D’une manière générale la garantie décennale couvre ce que l’on appelle le « gros ouvrages », c’est à dire, les murs ou la toiture par exemple, en opposition aux « menus ouvrages » que sont les portes et les fenêtres par exemple et qui ne sont pas couverts par la RD. Il existe une présomption de responsabilité du constructeur, ce qui signifie que ce sera à ce constructeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute pendant les travaux, et donc, que la cause des dommages constatés (par exemple, des infiltrations d’eau), provient d’une « cause étrangère ».

Les garanties de l’assurance dommage ouvrage.

L’assurance de dommage ouvrage couvre globalement les mêmes dommages que l’assurance responsabilité décennale. L’assurance dommage ouvrage couvre donc les vices et dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, les défauts de conformité et vices du sol, ainsi que les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les deux garanties se superposent afin que l’assurance dommage ouvrage indemnise le maître d’ouvrage le plus rapidement possible après la réalisation du sinistre.

Ce qui permet de « réparer » l’ouvrage sans attendre la détermination finale des responsabilités. Le but de la garantie DO est le paiement des travaux de reconstruction de l’ouvrage détruit ou endommagé, les travaux permettant de mettre fin au désordre (ex : drainage) ainsi que les frais annexes (coûts de démolition, déblaiement, dépose et démontage nécessaire, etc). La garantie dommage ouvrage se superpose avec la garantie décennale. Par conséquent, son délai d’application est le même que celui de la garantie décennale, à savoir 10 ans a partir de la date de réception des travaux.

Généralités.

Il sera effectué une « dérogation » à l’obligation de souscrire une assurance avant le début des travaux dans le cas de l’assurance dommage ouvrage, si le maître d’ouvrage a du faire appel au bureau central de tarification (le BCT) suite aux refus des assureurs de l’assurer.

Différences entre RD et DO.

L’assurance de dommage ouvrage vient couvrir les mêmes sinistres que l’assurance de responsabilité décennale, pour rappel.

Toutefois, il existe des différences :
1- Dans le cas de l’assurance dommage-ouvrage, les vices apparents qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage, ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination sont pris en charge, ce qui n’est pas le cas de l’assurance responsabilité décennale (vices cachés) ;
2- La Dommage ouvrage va avoir une effectivité de 9 ans, contre 10 pou la RD ;
3- La RD ne couvre que les dommages après réception de travaux, ce qui n’est pas le cas de la DO qui dispose de deux exceptions.

Les termes importants dans l’assurance obligatoire construction.

L’assurance RD est souscrite par le constructeur de l’ouvrage, qui possède un contrat de louage-ouvrage avec le maître d’ouvrage. Le constructeur peut être assimilé à un maître d’œuvre. L’assurance DO est souscrite par le propriétaire de l’ouvrage qui est différent d’un maître d’ouvrage.

Le constructeur est

« tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ».

Les professionnels visés par la qualification de constructeur sont les architectes, les entrepreneurs, les promoteurs et plus généralement toutes les personnes qui possèdent un contrat de louage ouvrage. Un contrat de louage ouvrage est

« un contrat d’entreprise en vertu duquel une personne, nommée le locateur d’ouvrage (cf : l’entrepreneur) s’engage a réaliser un ouvrage déterminé (biens immobiliers issus d’une construction ainsi que les équipements indissociables de ces biens immobiliers) pour une autre personne, le maître d’ouvrage, qui lui en paye le prix mais à l’égard de laquelle le locateur d’ouvrage n’est pas en état de subordination juridique ».

Ce contrat d’entreprise n’est pas obligatoirement formalisé par un écrit. Dans tous les cas, le constructeur s’oblige à faire quelque chose, des travaux par exemple, qui seront sans vices, qui ne remettront pas en cause la solidité de l’ouvrage, qui ne le rendront pas impropres à sa destination (cf : RD/DO), sans désordres esthétiques ou autres désordres, sur l’ouvrage et ses équipements (cf : garanties : biennale et parfait achèvement) et le maître d’ouvrage s’oblige à payer ces travaux.

L’ensemble des « architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage », sont appelés des maîtres d’œuvres. Le Code des assurances ne fait pas de distinction entre ces professions, et oblige « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux à être couvert en responsabilité décennale ». Néanmoins, le sous-traitant du maître d’œuvre n’a pas l’obligation de souscrire une RD. Le maître d’ouvrage est « celui qui commande le travail » (par exemple, le propriétaire de l’ouvrage, le promoteur qui va ensuite vendre les maisons, ou le maire).

Il va déterminer les travaux à réaliser pour son château, ainsi que les étapes de validation des travaux avec le maître d’œuvre, et le budget global alloué aux travaux.

Selon le Code des assurances, le maître d’ouvrage est

« toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage (y compris le propriétaire qui réalise des travaux lui même (sans passer par une entreprise), de vendeur (y compris si le bien à vendre n’existe pas encore) ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage (ex : syndicat de propriété), fait réaliser des travaux de construction ».

Néanmoins dans le cas des assurances obligatoires, il faut distinguer le propriétaire de l’ouvrage pour qui sont souscrites les assurances, RD/DO, et le maître d’ouvrage dans son sens large. Le maître d’œuvre est « celui qui coordonne les travaux de plusieurs corps de métiers ». C’est lui qui va faire en sorte que le cahier des charges réalisées par le maître d’ouvrage, soit respecté.

Les assurances constructions dites obligatoires, la RD et la DO, tournent autour de la notion d’ouvrage. Pourtant, la loi ne précise pas la notion d’ouvrage. Le Code indique les accessoires des professionnels ainsi que les équipements dissociables de la construction, ne sont pas des ouvrages. Les ouvrages suivants ne sont pas concernés par l’assurance obligatoire (responsabilité décennale et dommage ouvrage) : les ouvrages fluviaux, maritimes et lacustres, les ouvrages portuaires, aéroportuaires, les ouvrages ferroviaires ainsi que les ouvrages en lien avec les déchets industriels et les résidus urbains (ex : les phares, les ponts, le métro, etc). Néanmoins sont concernés, les stations d’épurations, les piscines couvertes, mais pas les piscines découvertes. Il faut opérer une analyse casuistique.

Les exclusions de l’assurance RD et DO.

- Nuance sur les éléments d’équipements : L’assurance de responsabilité décennale couvre les équipements de l’ouvrage lorsque les dommages sur ces éléments rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les éléments d’équipements de l’ouvrage en travaux qui sont indissociables de l’ouvrage (« ils font corps »), ou les équipements de l’ouvrage en travaux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination font partis de l’assurance décennale.
Néanmoins les équipements de l’ouvrage qui ne sont pas indissociables de l’ouvrage, n’entrent pas dans la garantie ainsi que les éléments professionnels.
Les éléments d’équipements qui ne font pas corps avec l’ouvrage ne sont pas garantis dans l’assurance décennale, puisque les dommages qui affectent ces biens d’équipements font partis de la garantie biennale du constructeur.
- Les assurances DO et RD ne couvrent que l’ouvrage neuf, et non les différents ouvrages existants. Sauf, exception faits, si l’ouvrage existant se fond complètement dan l’ouvrage neuf, à tel point, que l’ouvrage ancien disparaît quasiment… Exemple de travaux sur le garage d’une maison, si à la suite des travaux, des fissures apparaissent sur le garage et sur la maison. Seules les fissures qui apparaissent sur le garage seront prises en charge par les assurances RD/DO.
- Les sinistres non-couverts par la RD/DO ce qui signifie tous les sinistres à l’exception des sinistres suivants qui sont couverts par la RD/DO : les vices et dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, les défauts de conformité et vices du sol, ainsi que les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination :
- Les dommages, mêmes couverts par la RD/DO, qui apparaissent avant la réception des travaux (sauf cas mentionnés dans le tableau) ;
- Les préjudices corporels et immatériels (ex : pertes de loyers),
- Les dommages aux existants (mobiliers et immobiliers),

Les particularités des contrats d’assurance RD/DO.

Les obligations classiques du droit des assurances, du droit de la consommation et du droit des contrats s’appliquent à l’ensemble des contrats d’assurance. Parmi ces obligations classiques, nous pouvons citer l’exclusion des clauses non claires et précises, l’absence de contrats déséquilibrés, des obligations de formes et de fonds.

En plus de ces règles, le droit des assurances constructions obligatoires (RD/DO) impose l’absence de franchise, des plafonds de garantie prévoyant un minimum de 150 millions d’euros, et la rédaction de clause type. Certaines clauses sont encadrées par la loi, et donc ne sont pas « livrées » à la libre concurrence contrôlée. Ainsi, l’assuré est très protégé.

2) Le PV de réception des travaux.

Dans le processus des travaux, la date de réception des travaux est une date primordiale puisque c’est à partir de cette date que l’ensemble des garanties (parfait achèvement, biennale et décennale) peut s’enclencher. Lors de la réception des travaux, le propriétaire de l’ouvrage (le maître de l’ouvrage) signe un acte juridique contradictoire dans lequel il déclare recevoir l’ouvrage. Ce dernier peut, ou non, émettre des réserves.

3) Les assurances facultatives.

Les assurances facultatives sont les assurances qui vont compléter les assurances de DO et de RD. Ces assurances facultatives interviennent à deux moments distincts, avant la réception des travaux, ou, après la réception des travaux.

L’absence de particularité concernant les contrats d’assurance construction facultatif.

Les contrats d’assurance construction obligatoire ne possèdent aucune franchise, des plafonds de garanties minimum de 150 millions d’euros, et des clauses types. Ce format très protecteur pour l’assuré n’existe pas pour les assurances facultatives. Dans ces contrats facultatifs, la compagnie teneuse du risque peut prévoir des plafonds de garanties différents, des franchises, et des clauses particulières à chaque compagnie. Ces clauses devant tout de même respecter les principes du droit des contrats, de la consommation et du droit des assurances. Mais ces règles générales sont moins protectrices que celles des assurances obligatoires.

Les assurances facultatives avant réception des travaux.

- La garantie effondrement couvre les dommages de « gros œuvres » à l’ouvrage avant la réception des travaux, à savoir des dommages qui atteignent, le clos et couvert, les fondations ou l’ossature. En effet, le constructeur est responsable de l’ouvrage tant que celui ci n’est pas livré. S’il arrive quelque chose à l’ouvrage, le constructeur doit le réparer. C’est donc au constructeur (maître d’œuvre) de souscrire un tel contrat. Le maître de l’ouvrage pourra souscrire pour le compte du maître d’œuvre cette assurance (assurance pour le compte de qui il appartiendra). Les autres désordres mineurs ne sont pas garantis par cette assurance.

- La garantie « tous risques chantiers » (TRC) protège le maître d’ouvrage professionnel ainsi que l’ensemble des professionnels qui interviennent sur le chantier, contre les dommages matériels accidentels en cas de vol, incendie, explosion, dégât des eaux, vandalisme sur le travaux de construction, les matériaux, les baraques de chantier et les fausses manœuvres ou chutes d’engins (attention, ce n’est donc pas une « garantie tous risques sauf ») aux ouvrages existants avant le début des travaux et dont les travaux ne viennent pas se confondre à l’ouvrage existant (sinon l’assurance dommage ouvrage couvre ces risques). Les vices de construction et erreurs de construction sont exclus de la garantie.

- L’assurance RC professionnel de l’entrepreneur.

Les assurances facultatives après réception des travaux.

- L’assurance RC Professionnel : Tout professionnel ainsi que ses préposés peuvent causer des dommages pendant le chantier, qui ne concernent pas l’ouvrage en cours. Par exemple, des dommages sur un autre ouvrage existant ou des dommages corporels. A ce titre, tout professionnel doit posséder une RC Professionnel. Nous avons déjà esquissé ses contours dans un autre dossier, nous ne reviendrons donc pas spécifiquement sur les contours de cette assurance. La garantie RC professionnelle va couvrir les dommages immatériels et les dommages causés aux biens immobiliers, ainsi que les malfaçons qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ou sa destination (ex peinture craquée). Il faudra que la victime prouve une faute de l’entrepreneur pour engager sa responsabilité. La RC va couvrir les dommages aux équipements qui ne font pas corps avec l’ouvrage.

- L’assurance de dommages aux existants : Les ouvrages préexistants aux travaux ne sont pas couverts par les assurances décennales et dommages ouvrages, sauf s’ils font corps avec les nouveaux travaux et par conséquent que l’ancien ouvrage devienne indissociable du nouvel ouvrage. Dans les autres cas, une garantie dommages aux existants après réception des travaux peut être souscrite. Néanmoins, tous les ouvrages existants ne sont pas couverts. Il faut que le nouvel ouvrage est lieu sur, sous ou dans l’ancien ouvrage. Les travaux exécutés à quelques mètres de l’ancien ouvrage ne sont pas pris en compte. Seul les dommages matériels garanties par l’assurance dommage ouvrage/décennale (impropre à sa destination, stabilité) sont couverts par la garantie dommages aux existants.

4) Des spécificités pour les collectivités.

L’Etat n’a pas l’obligation de souscrire une assurance construction. Il est son propre assureur. Les collectivités territoriales sont soumises à l’assurance construction obligatoire sans ménagements particuliers (en terme de clauses) lorsque l’ouvrage concerne la construction de biens à usage d’habitation. Lorsque l’ouvrage construit ne concerne pas la construction de bien à usage d’habitation, les collectivités possèdent la faculté de souscrire une DO/RD. Ces assurances ne sont plus obligatoires mais facultatives. Les clauses prévues par la loi peuvent alors être aménagées.

En conclusion : Pourquoi est ce important de comprendre l’assurance construction pour un propriétaire de bien historique ?

Il existe plusieurs types d’assurance en matière de travaux, les assurances obligatoires (RD/DO) et les assurances facultatives. L’idée principale et fondamentale de ces assurances est de permettre la restauration des ouvrages neufs sinistrés sous 1 an, 2 ans ou 10 ans en fonction de l’importance des sinistres.

Néanmoins, les conséquences de l’ouvrage neuf sur l’ouvrage ancien n’entrent pas dans le schéma de l’assurance obligatoire.

L’ouvrage ancien historique n’est pas protégé. Il convient alors à tout propriétaire de biens historiques (d’avoir ces idées en tête).

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