Assurance construction : qui sont les constructeurs d’un ouvrage ?

Dans un précédent article, nous avons pu appréhender les différents propriétaires d’un ouvrage. Et les constructeurs alors, qui sont ils ?

Les constructeurs sont responsables in solidum envers le maître de l’ouvrage ce qui signifie que le maître d’ouvrage peut se retourner contre le constructeur qu’il souhaite pour avoir une réparation de l’intégralité de ses dommages, charge au constructeur de se retourner contre les autres coconstructeurs pour répartir la charge de l’indemnisation.

Mais, qui peut avoir la qualité de constructeur ? C’est l’article 1792-1 du Code civil qui pose une présomption de constructeur sur l’architecte, l’entrepreneur, le technicien, le vendeur ou le mandataire du maître d’ouvrage dans certaines conditions.

Il existe en réalité trois familles de constructeur que sont les locateurs d’ouvrage, les vendeurs et les mandataires.

Les locateurs d’ouvrages.

C’est l’article 1710 du Code civil qui définit le contrat entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre : « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu par elles ». C’est le locataire d’ouvrage qui va diriger et exécuter l’ouvrage en toute indépendance du maître d’ouvrage. Il peut exister une ambiguïté quand le constructeur fournit lui même la matière. Dans ce cas, est-ce un contrat de vente ou de louage ouvrage. La jurisprudence distingue les deux contrats en recherchant les besoins du maître d’ouvrage [1].

Certaines professions sont par principe des locateurs d’ouvrages :
- Les architectes : La relation entre l’architecte et le maître d’ouvrage est définie dans un contrat de louage ouvrage. Ils sont donc des locateurs de l’ouvrage sauf mandat de représentation apparent [2] ou tacite [3]. Soit la mission de l’architecte est partielle (elle se limite à la conception de l’ouvrage) soit elle est complète (elle concerne les missions de la conception de l’ouvrage à sa réception). Le maître d’ouvrage peut scinder en deux les activités et avoir recours à un premier architecte pour concevoir la construction et à un second pour la réaliser ;
- Les entrepreneurs : sont les personnes qui vont exécuter concrètement les travaux. Ce peut être un artisan ou une grande entreprise de travaux. En plus de cette mission exécutoire, il peut être un mandataire du maître de l’ouvrage, lorsqu’il mandate d’autres entrepreneurs [4]. Il peut également être un entrepreneur et un maître d’oeuvre lorsqu’il exécute les travaux qu’il a lui-même imaginés - conçu [5]. De manière générale, l’entrepreneur va varier ses activités sur un chantier. Il peut alors à la fois être directement soumis au maître de l’ouvrage via un contrat de louage-ouvrage pour certains travaux, et pour d’autres travaux avoir la qualité de sous-traitant, car rattaché à un entrepreneur principal qui est lui titulaire d’un contrat de louage ouvrage avec le maître de l’ouvrage. Pour remporter un marché, les entrepreneurs peuvent se regrouper. Deux solutions apparaissent, le GME (Groupement momentané d’entreprises) avec un mandataire désigné pour la totalité du marché et des entreprises engagées pour les lots assignés ou le GIE avec une entreprise unique titulaire du marché ;
- Les techniciens : Deux grandes familles de métier. D’un côté les techniciens d’études qui aident l’architecte ou le maître d’ouvrage sur des thématiques très techniques comme la géotechnique. Ils peuvent effectuer leurs missions et en plus avoir les missions de surveillance de l’exécution des travaux (ce qui évite au maître d’ouvrage d’avoir un architecte). Ils possèdent une responsabilité décennale pour l’action qu’ils ont effectuée et sont possèdent une responsabilité propre. À noter, le juge n’a pas qualifié le géotechnicien de constructeur [6] quand ce dernier ne fait qu’une mission de reconnaissance et dresse des préconisations. De l’autre côté, les contrôleurs techniques qui organisent la prévention sur les chantiers, à la demande du maître de l’ouvrage sur deux sujets, la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes qui travaillent sur le chantier. Sur certains chantiers, ils sont obligatoirement présents, ce sont par exemple les chantiers d’une ampleur importante ou des chantiers soumis à des risques naturels.
Le contrôleur technique est responsable en matière décennale auprès du maître de l’ouvrage et auprès du locateur d’ouvrage [7]. Cette responsabilité ne vaut que pour les missions confiées par le maître d’ouvrage [8] et que pour les sinistres qui relèvent de la garantie décennale (idem). Il possède une responsabilité de droit commun [9] pour son obligation de conseil et d’information ;
- Les personnes non citées mais qui sont liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage-ouvrage. Ce sont toutes les personnes qui ont eu un « rôle actif dans la conception, l’exécution ou la maîtrise d’œuvre de la construction » qui ne sont ni l’architecte, ni l’entrepreneur, ni le technicien. Il existe deux cas.

Le premier est le constructeur de maison individuelles. C’est un cas à part, car lui, il signe un contrat de louage-ouvrage spécifique avec le maître d’ouvrage [10]. Notons qu’il existe une condition financière particulière pour ce type de constructeur.

Le second est le coordinateur des travaux. Son rôle est d’apporter une coordination des corps de métier sur un chantier, afin de l’optimiser. Rappelons que le coordinateur n’exécute aucun travail et qu’il n’a pas été le concepteur des travaux. Cependant il peut être tenu d’une responsabilité décennale [11] puisque titulaire d’un contrat de louage-ouvrage avec le maître d’ouvrage.

Le cas particulier du sous-traitant : Le sous-traitant est une personne qui s’est vu confier par un entrepreneur une mission de réalisation de travaux via un sous-traité.

Il ne possède aucun lien avec le maître de l’ouvrage. Il n’est pas un constructeur. Il ne relève pas des articles 1792 du Code civil. Néanmoins, il est responsable d’une obligation de résultat de construction d’un ouvrage sans vice vis-à-vis de son cocontractant [12]. Il est responsable délictuellement envers le maître de l’ouvrage (arrêt Besse). Mais, depuis l’arrêt n° 05-13255 du 6 octobre 2006 en assemblée plénière, un tiers à un contrat peut invoquer un manquement au contrat s’il en a un préjudice. Le sous-traitant est donc responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage de livrer un ouvrage sans vice. Le maître d’ouvrage peut donc se retourner vers le sous-traitant et vers l’entrepreneur (avec qui il a un contrat).

Les vendeurs.

D’un point de vue factuel, les vendeurs n’ont pas participé à l’acte de construire. Ils ne font que vendre un bien qui a été construit par d’autres. Ils ne devraient donc pas être assimilés à des constructeurs. Néanmoins, le droit possède une vision extensive du constructeur qui englobe le vendeur [13]. Il est donc soumis au régime de responsabilité des constructeurs.

Il faudra alors différencier si le vendeur vend le bien immobilier avant qu’il soit terminé (bien à construire) ou s’il vend le bien une fois le bien immobilier terminé de construire (bien achevé.

Les mandataires [14].

Généralement, c’est le promoteur immobilier (qui réalise le programme immobilier dans son ensemble) qui est responsable d’une obligation de résultat. Mais ce peuvent être également des maîtres d’ouvrage délégués dans le cadre d’une collectivité qui a besoin de conseil d’un spécialiste. Il n’agit pas en tant que constructeur mais comme un mandataire (responsabilité contractuelle).

- Les fabricants. Ils sont tenus d’une obligation légale de fournir des matériaux conformes.

En cas de livraison de matériaux non conforme, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contre le fabricant de matériaux. La question sera alors pour le juriste de déterminer s’il y a eu une chaîne ou non de fabricants pour réaliser la fourniture pour déterminer les responsabilités de chacun [15]. Parfois, le fabricant va lui-même déterminé les matériaux à créer et à poser (c’est lui qui va imaginer la notice par exemple), car il existe une spécificité du produit pour l’acte de construire précis. Dans ce cas précis, il va être assimilé à un constructeur est soumis aux obligations décennales et biennales [16]. C’est le régime spécial EPERS (Éléments pouvant engager la responsabilité solidaire du fabricant).

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

1 vote

Notes de l'article:

[1Civ 3ème, 18 novembre 2009, n° 08-18740.

[2Civ 3ème, 10 décembre 1996, n°95-11117.

[3Civ 3ème, 17 février 1999 n° 95-21412.

[4Civ 3ème, 29 janvier 1975.

[5Civ 3ème, 25 octobre 1990.

[6CAA Lyon, 7octobre 2010.

[7Loi du 4 janvier 1978.

[8Civ 3ème, 8 octobre 2003, n°02-10708.

[9Civ 3ème, 15 janvier 1997, n° 95-13534.

[10Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990.

[11Civ 3ème, 26 mai 2010, n° 08-19925.

[12Responsabilité contractuelle - article 1147 du Code civil.

[13Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967.

[14Article 1792-1, alinéa 3.

[15Article 1792-4 du Code civil.

[16Ass plénière, 26 janvier 2007, n° 06-12165.

Commenter cet article

Vos commentaires

  • par Georges Filleau-Laporte , Le 10 janvier à 15:53

    Bonjour,

    Je souhaite apporter une correction : les contrôleurs techniques ne sont tenus à responsabilité décennale que vis-à-vis des maîtres d’ouvrage, qui sont leurs uniques clients, ainsi que des propriétaires successifs de l’ouvrage et ce dans le délai d’épreuve. Vis-à-vis des autres locateurs d’ouvrage, ils ne sont tenus qu’à responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, et non décennale comme vous l’indiquez.

A lire aussi dans la même rubrique :

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 690 membres, 22073 articles, 126 463 messages sur les forums, 4 180 annonces d'emploi et stage... et 2 100 000 visites du site par mois en moyenne. *


CALENDRIER DE L'APRÈS

Chaque jour, une info, idée, interview ou surprise, pour passer en 2022 tous ensemble...

25 JANVIER 2022:
Nos intuitions pour 2022...

FOCUS SUR >

De Parcoursup aux métiers du Droit : tout sur l'orientation pour vos études.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs