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  • 1re Parution: 2 juillet 2022

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Guide de lecture.
 

Assurance emprunteur et droit à l’oubli.

Afin de protéger les malades et anciens malades confrontés à un refus d’assurance de leur emprunt immobilier, la loi du 28 février 2022 uniformise le régime du droit à l’oubli pour les personnes atteintes d’un cancer et en étend le bénéfice aux personnes anciennement atteintes d’hépatite C.

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de toute ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements. Il ressort de la loi du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé que le médecin-conseil de la compagnie d’assurance, destinataire du questionnaire de santé, est soumis au secret professionnel et ne doit communiquer que l’acceptation ou le refus d’assurance, ainsi que les éléments nécessaires à la tarification en cas d’acceptation (c’est-à-dire l’estimation du risque qui pourra se traduire en montant de surprime).

Par ailleurs, les questionnaires de santé et examens médicaux de moins de 6 mois effectués dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur peuvent être réutilisés auprès d’assurances concurrentes.

Pour éviter des refus d’assurance ou des majorations de prime trop importantes en cas de pathologies antérieures à la souscription du contrat d’assurance, la Convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été instaurée. Elle permet de faciliter, sous certaines conditions et pour des montants plafonnés, l’accès à l’assurance pour des prêts personnels (prêt immobilier ou à la consommation) ou professionnels (prêt immobilier ou financement de matériels).

Cette convention s’applique lorsque le questionnaire de santé fait apparaître que le souscripteur à la police présente un risque aggravé de santé et que sa demande d’assurance ne peut pas être acceptée aux conditions standard du contrat d’assurance en termes de garanties et de tarif. Elle s’applique également lorsque le candidat à l’emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS.

En cas de refus d’un prêt immobilier en raison de l’état de santé d’une personne, la convention AERAS sera déclenchée au sein même de l’organisme d’assurance, convention qui permettra au dossier d’être réexaminé avec un questionnaire médical par une commission de deuxième niveau. Si le refus de la banque persiste, le dossier sera ensuite réexaminé par le service des risques très aggravés de troisième niveau qui permet de bénéficier d’une acceptation médicale un peu plus poussée de la part de l’assureur.

Néanmoins, la convention AERAS n’oblige pas les assurances à assurer : il s’agit uniquement d’une convention de « bonnes pratiques » que les signataires se sont engagés à respecter.

Malgré ce, nombre de malades sont exclus, de fait, de la possibilité d’assurer leur futur emprunt bancaire donc, de facto, d’emprunter.

Le droit à l’oubli a été adopté par une loi du 10 avril 2015 afin de permettre aux anciens malades de cancer (quelle que soit leur pathologie en l’absence de rechute) de ne pas déclarer leur maladie dans les questionnaires médicaux d’assurance afin de pouvoir contracter des prêts ou des assurances comme une personne non-malade, tout en ne se voyant pas imposer de surprime ou d’exclusion de garantie.

La loi de 2015 a notamment créé un « droit à l’oubli », en particulier pour les personnes en rémission de leur cancer. Ce droit à l’oubli a interdit aux assureurs de demander, sur les personnes ayant souffert d’un cancer et désireuses de souscrire une assurance, des informations médicales sur ces pathologies :
- Plus de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués à partir de 21 ans ;
- Plus de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués plus tôt.

La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades.

Désormais, le droit à l’oubli s’applique dans tous les cas dès lorsque 5 ans se sont écoulés après la fin du protocole thérapeutique.

La loi de 2022 en étend par ailleurs le bénéfice aux personnes anciennement atteintes d’hépatite C.

Les signataires de la convention Aeras (pouvoirs publics ; représentants des banques et des assurances ; associations de malades et de consommateurs) ont engagé une négociation avant le 1er juin 2022 pour notamment élargir le bénéfice du droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer et l’hépatite C (le diabète, par exemple).

En l’absence d’accord, cet élargissement sera fixé par décret, au plus tard le 31 juillet 2022.

Par ailleurs, la loi du 28 février 2022, a supprimé le questionnaire médical pour certains prêts.

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut exiger aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical de l’emprunteur lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- La part assurée des contrats de crédit cumulé n’excède pas 200 000 euros par emprunteur.
- L’échéance du remboursement du prêt interviendra avant les 60 ans de l’emprunteur.

Ce droit à l’oubli adopté par l’Assemblée nationale le 10 avril 2015 doit ainsi permettre aux anciens malades de cancer (quelle que soit leur pathologie en l’absence de rechute) de ne pas déclarer leur maladie dans les questionnaires médicaux d’assurance afin de pouvoir contracter des prêts ou des assurances comme une personne non-malade, tout en ne se voyant pas imposer de surprime ou d’exclusion de garantie.

La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des anciens malades.

Mais en quoi cette loi renforce-t-elle le droit à l’oubli ? La loi du 28 février 2022 uniformise le régime du droit à l’oubli : désormais, le droit à l’oubli s’applique dans tous les cas dès lors que 5 ans se sont écoulés après la fin du protocole thérapeutique. De plus, elle en étend désormais le bénéfice aux personnes anciennement atteintes d’hépatite C.

Suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.

Au moment de la conclusion du contrat d’assurance emprunteur, l’assureur interroge l’emprunteur afin d’apprécier plus précisément les risques qu’il prend en charge, sachant que l’emprunteur est tenu de répondre exactement aux questions posées.

Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut exiger aucune information sur l’état de santé ni aucun examen médical de l’emprunteur lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- La part assurée des contrats de crédit cumulé n’excède pas 200 000 euros par emprunteur ;
- L’échéance du remboursement du prêt interviendra avant les 60 ans de l’emprunteur.

Caroline Fontaine-Beriot, Avocate

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