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Assurance pertes d’exploitation et coronavirus.

Voici un point sur la possibilité de mobiliser les contrats d’assurances garantissant les pertes d’exploitations à l’épreuve de la crise sanitaire, et plus généralement sur les moyens de combattre les clauses d’exclusions de garanties abusives.

La crise sanitaire nous donne l’occasion et le temps de nous pencher sur nos contrats d’assurances contenant une garantie « perte d’exploitation » en cas d’arrêt d’activité.

Généralement, les contrats qui comportent cette garantie conditionnent sa mise en jeu à un préalable : que l’arrêt d’activité soit consécutif à un sinistre matériel indemnisable (incendie, explosion, inondation… prévus par le contrat).

D’autre part, les contrats excluent souvent l’indemnisation des conséquences d’une épidémie ou d’une pandémie.

Dans ces cas, l’arrêt d’activité provoqué par le confinement dû au COVID 19 n’est pas indemnisable, soit parce qu’il n’est pas consécutif à un dommage matériel, soit parce que le contrat exclut l’indemnisation des conséquences des épidémies et pandémies.

Toutefois, dans certains secteurs d’activités, par exemple dans l’hôtellerie-restauration, des assureurs proposent la prise en charge des pertes d’exploitations indépendamment d’un sinistre matériel, notamment en cas de fermeture ordonnée par une autorité administrative, pour différentes causes qui peuvent comprendre les maladies contagieuses ou les épidémies.

Dans ce cas, la preuve de la réalisation du risque incombant à l’assuré est facile à rapporter puisqu’il lui suffit d’invoquer la décision qui ordonne la fermeture. Concernant le Covid 19 il s’agit de l’arrêt ministériel du 15 mars 2020 publié au JO du 16 mars 2020.

Restent les mauvaises surprises que peut réserver la lecture attentive de toutes les stipulations contractuelles : conditions particulières ou personnelles, conditions générales, conventions spéciales, annexes, avenants …

Outre la possibilité que l’assureur ait eu l’habileté de définir le risque de manière très restrictive, il peut également avoir stipulé dans l’un ou l’autre de ses documents contractuels, des exclusions dont l’importance ou le nombre donnent l’impression qu’il vous reprend d’une main ce qu’il vous donne de l’autre !

Tel serait le cas de l’assureur qui vous vend la couverture des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative consécutive à une maladie contagieuse ou à une épidémie, mais dont le contrat exclut les situations de fermetures collectives… comme dans le cas du Covid 19.

N’est-il pas évident qu’une épidémie conduise non pas à la fermeture d’un seul restaurant, mais de tous les restaurants du secteur géographique contaminé, voir au-delà, pour en stopper la propagation ? Dénier sa garantie dans une telle situation ne revient-il pas à ne rien assurer ?

La majorité des assurés confrontés à de telles exclusions directes - ou indirectes, c’est-à-dire résultant d’une définition restrictive du risque assuré - n’osent pas affronter leur assureur, pensant la cause perdue d’avance.

Or, il faut savoir que les exclusions de garanties peuvent parfois être contestées, souvent avec succès, car les textes de lois applicables et une jurisprudence abondante posent des règles dont le non-respect permet de faire invalider certaines exclusions en justice.

En voici quelques motifs :

En premier lieu, pour que les exclusions soient opposables à l’assuré, l’assureur doit être mesure de prouver qu’il a satisfait à son obligation pré contractuelle d’information (L 112-2 C. ass.) et surtout que la clause d’exclusion a bien été portée à la connaissance de l’assuré avant le sinistre.

Se pose souvent le problème, pour l’assureur, de faire le lien entre les différents documents contractuels, pas tous signés, et pas toujours bien identifiés par des références précises permettant de les rattacher les uns aux autres.

Ensuite, le code des assurances impose que les clauses d’exclusions soient formelles, limitées (L 113-1 C. ass.) et en caractères très apparents (L 112-4 C. ass.). Or, elles sont parfois insuffisamment mises en évidence. Ces caractéristiques sont à l’appréciation du juge.

La jurisprudence invalide les clauses d’exclusions qui nécessitent d’être interprétées [1]

Enfin, les tribunaux annulent les clauses d’exclusions qui aboutissent à vider la garantie de tout contenu. Un nouveau texte du code civil introduit par la dernière réforme du droit des contrats consacre ce principe en prévoyant que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » (1170 C. civ.)

Ainsi, une clause d’exclusion, même si elle est formelle et limitée, et qu’elle figure en caractères très apparents dans le contrat, pourra-t-elle être annulée si elle a pour effet de vider la garantie de son contenu.

Si, dans votre cas, aucun de ces arguments ne parait pouvoir être invoqué, mais que vous avez eu recours à un courtier, c’est un manquement à son devoir de conseil qui pourra vous permettre, le cas échéant, d’être dédommagé [2]

Car les courtiers sont obligatoirement couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle, et en la matière, en tant que victime, vous ne pourrez pas vous voir opposer… les exclusions contractuelles.

Notes :

[1Ex. : C. cass. 3ème Civ, 27/10/2016, n° 15-23841.

[2Ex. : C. cass. ch. civ., 1 17/11/2016, N° 15-24175.

Jérôme Pinturier, Avocat
www.pinturieravocat.fr

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Vos commentaires

  • par Barret , Le 6 août à 19:04

    Bonjour,

    J’ai un bar-pub à Paris et mon assureur m’informe que mon contrat ne prends pas en charge la perte d’exploitation liée au Covid. Hors dans mon contrat il est écrit sans plus de précisions que je suis assuré pour la perte d’exploitation correspondant à la perte de marge brute ou à la diminution du chiffre d’affaires.

    Comment se fait-il que mon conseiller me dise qu’il ne peut rien faire ?

    Je vous remercie,

    Sincèrement,

  • Bonjour, je vous écris ce qui est marqué sur mon contrat d assurance
    PERTE D EXPLOITATION SUITE À FERMETURE ADMINISTRATIVE :
    La garantie est étendue aux pertes d exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l établissement assuré, lorsque les deux conditions sont réunies :
    1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous même.
    2. La décision de fermeture est la conséquence d une maladie contagieuse, d un meurtre, d un suicide, d une épidémie ou d une intoxication.
    Durée et limite de la garantie :
    La garantie intervient pendant la période d indemnisation, c est à dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l établissement sont affectés par ledit sinistre, dans la limite de 3 mois maximum.
    Le montant de la garantie est limité à 300 fois l indice.
    L assuré conservera à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés.
    LES PERTES D EXPLOITATION, LORSQUE, À LA DATE DE LA DÉCISION DE FERMETURE,AU MOINS UN AUTRE ÉTABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITÉ,FAIT L OBJET, SUR LE MÊME TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL QUE CELUI DE L ÉTABLISSEMENT ASSURÉ, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE.
    Voilà l extrait de mon contrat d assurance PERTE D’EXPLOITATION je voudrais savoir ce que vous en pensez car mon assureur me dis que je ne peux rien avoir suite au COVID 19.
    Je ne comprends pas bien n étant pas experte en la matière
    Je vous remercie par avance
    Cordialement

    • par Alexandre , Le 29 mai à 03:01

      Bonjour,
      j’ai exactement le même contrat. Avez vous eu des informations, des conseil à me donner ?
      Merci pour votre aide
      d’Avance Merci

      PERTE D EXPLOITATION SUITE À FERMETURE ADMINISTRATIVE :
      La garantie est étendue aux pertes d exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l établissement assuré, lorsque les deux conditions sont réunies :
      1. La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous même.
      2. La décision de fermeture est la conséquence d une maladie contagieuse, d un meurtre, d un suicide, d une épidémie ou d une intoxication.
      Durée et limite de la garantie :
      La garantie intervient pendant la période d indemnisation, c est à dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de l établissement sont affectés par ledit sinistre, dans la limite de 3 mois maximum.
      Le montant de la garantie est limité à 300 fois l indice.
      L assuré conservera à sa charge une franchise de 3 jours ouvrés.
      LES PERTES D EXPLOITATION, LORSQUE, À LA DATE DE LA DÉCISION DE FERMETURE,AU MOINS UN AUTRE ÉTABLISSEMENT, QUELLE QUE SOIT SA NATURE ET SON ACTIVITÉ,FAIT L OBJET, SUR LE MÊME TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL QUE CELUI DE L ÉTABLISSEMENT ASSURÉ, D’UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE.
      Voilà l extrait de mon contrat d assurance PERTE D’EXPLOITATION je voudrais savoir ce que vous en pensez car mon assureur me dis que je ne peux rien avoir suite au COVID 19.

    • par Pinturier Jérôme , Le 2 juin à 08:20

      Cher monsieur
      Vous avec un contrat Axa.
      Plusieurs de mes clients ont la même clause.
      Pour l un d eux ma réclamation amiable argumentée à été suivie d’une ouverture de dossier puis silence radio.
      Je ferai délivrer une assignation la semaine prochaine.
      Je peux faire la même chose pour vous.
      Salutations

  • Dernière réponse : 2 mai à 18:18
    par Jean Claude MOTHES , Le 2 mai à 10:07

    Intervenant depuis plus de trente ans auprès des assurés en qualité d’expert de l’assuré, j’approuve sans réserve le contenu de cet article qui est clair, parfaitement documenté et dont l’analyse me parait réaliste, pertinente et objective.

    • par Jérôme PINTURIER , Le 2 mai à 18:18

      Merci pour cette appréciation flatteuse.
      J’ai repéré votre site .. au cas où

  • Bonjour
    j’ai un atelier-boutique de création mode sur-mesure. Je suis fermée au public par l’arrêté du 15 mars 2020 concernant la crise covid-19 je n’ai donc aucune commande puisque aucun client, chiffre d’affaire = zéro.
    Dans mes conditions particulières j’ai la perte d’exploitation suite à un sinistre garanti (incendie événements assimilés, électriques, DDE, événements climatiques, bris vites enseignes, chocs véhicules,) mais aussi pour catastrophe naturelle, terrorisme, attentat, vol, et pollution accidentelle de l’air, et ce dans le cas d’atteinte à mon outil de production (locaux et contenu des locaux).
    La fermeture administrative, l’épidémie, la pandémie, ne figurent nulle part dans mes conditions particulières et nulle part dans les conditions générales : ni en tant que garanties, ni en tant qu’exclusions !

    Il est dit dans le code des assurances que ce qui n’est pas mentionné dans les exclusions est garanti. Que dois-je en déduire dans mon cas ? cela me laisse -t-il l’espoir d’être indemnisée d’une manière ou d’une autre pour ma perte d’exploitation ?

    Je m’interroge aussi sur "la pollution accidentelle de l’air" car le virus se transmet par des gouttelettes (éternuements postillons) qui sont projetés dans l’air pour atteindre une autre personne, et le virus peut rester dans l’air quelques minutes voire quelques heures ?
    Et il y a selon moi atteinte à mon outil de production, ma boutique donc, puisque l’on m’interdit de l’exploiter

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • par Jérôme PINTURIER , Le 28 avril à 12:33

      Bonjour,

      Votre garantie ne peut s’appliquer que dans la limite de la définition contractuelle des risques couverts.
      Or il ne prévoit que les fermetures consécutives à un événement garanti dont ne font pas partie les fermetures administratives.
      L’article que vous citez das le code des assurances pourrait s’appliquer en cas de garantie du type "tous risques sauf" les exclusions clairement stipulées.
      Il faudrait néanmoins pouvoir examiner dans les clauses (forme et fond) pour évaluer la possibilité d’invoquer la pollution de l’air, bien que cette notion soit assez éloignée de la notion de maladie contagieuse.
      Vos chances sont minces mais je vous conseille de faire une déclaration de sinistre pour voir la réaction de l’assureur. Certains commencent à proposer petite indemnisation forfaitaires.
      Et il y a toujours la question de savoir si le devoir de conseil pré contractuel a été satisfait à la lumière des mentions contractuelles.
      Demeurant à votre écoute,
      Voir mon site.
      Cordialement.

    • par Sylvie C , Le 29 avril à 00:44

      Bonjour
      Merci pour vos informations. j’ai vérifié à nouveau mon contrat : mon assureur m’a fait un DEVIS en 2019 de renouvellement de mon contrat avec pour seule modification par rapport à l’année précédente : suppression "protection juridique" (j’ai défense et recours). Dans ce devis les autres clauses sont inchangées. J’ai payé ma prime à l’agence sur la base de ce devis et le jour où il m’a remis ce devis, dans lequel est mentionné 2 garanties de pertes d’exploitations :
      - 1) perte d’exploitation tout court sans aucune autre précision (plaf. 87€/jour ouvré)
      - 2) perte exploitation suite à vol et tentative vol (plaf. 87€/jour ouvré)
      JE NE ME SOUVIENS PAS SI J’AI SIGNE SUR PLACE CE DEVIS en même temps que j’ai payé (si oui l’agence l’aurait conservé signé). Je n’ai en ma possession qu’un exemplaire de ce devis non signé (il m’arrive de ne signer que les exemplaires que je donne au fournisseur qui fait un devis et je garde pour moi un double sans prendre la peine de le signer)

      Aujourd’hui je consulte mon contrat sur le SITE internet de mon assurance dans mon ESPACE CLIENT et je constate des DIFFERENCES entre LE DEVIS sur la base duquel j’ai payé, et le CONTRAT affiché en ligne à savoir :
      - 1) Pertes financières liées à l’arrêt total ou partiel de votre(s) activité(s) suite à un sinistre garanti et en cas d’atteinte à l’outil de production. - Plafond : $$CAPITAL$$ - Durée d’indemnisation : $$DUREEINDEMNISATION$$ ( je ne sais ce que signifient ces signes)
      - 2) Pertes d’exploitation suite à vol, tentative de vol et vandalisme - Extension de la garantie en cas de vol - Plafond : 88,00 €/jour ouvré

      Dans mes sinistres garantis il n’y a pas fermeture administrative ni épidémie, mais ça n’est pas non plus dans les exclusions

      Or dans le cas de mon DEVIS où il n’y aucune précision sur la perte d’exploitation le( 1°) du devis), j’aurais pu réclamer une indemnisation car rien n’est précisé et que la fermeture administrative et la pandémie ne sont dans aucune exclusion ?

      La seule exclusion favorabe en perte d’exploitaton dans les conditions générales est :" cessation d’activité volontaire" ; Or actuellement je suis en cessation d’activité involontaire, temporaire et imposée par l’arrêt du 14/03/20 et par la pandémie qui est exclue nulle part !
      Et la pollution accidentelle de l’air des garantie couverte (mon précédent message) est peut-être aussi une issue..

      Es-ce normal que MON DEVIS DE CONTRAT que je n’ai jamais fait modifier concernant la perte d’exploitation, soit DIFFERENT DU CONTRAT que je découvre aujourd’hui sur ESPACE CLIENT ?

      Comment puis-je réclamer à mon assureur qu’il me montre le devis signé de ma part ? (étant moi-même dans le doute de l’avoir signé)

      Enfin est-il possible de déclarer une perte d’exploitation pour cas de force majeure involontaire ?

      Merci sincèrement par avance pour vos réponses

    • par PINTURIER , Le 29 avril à 17:34

      Suite à votre dernier message

      Il m’est difficile d’avoir une vision juste de votre situation sans consulter les pièces.

      La question de l’information préalable est en générale traitée dans les conditions particulières.

      Quant aux conditions générales si elles sont seulement sur INTERNET il peut y avoir un risque de modification à votre insu, outre la question de leur rattachement par une références précise aux conditions particulière.

      J’accepterai de les examiner si vous pouvez me les communiquer par mail.

    • par PINTURIER , Le 29 avril à 17:34

      Suite à votre dernier message

      Il m’est difficile d’avoir une vision juste de votre situation sans consulter les pièces.

      La question de l’information préalable est en générale traitée dans les conditions particulières.

      Quant aux conditions générales si elles sont seulement sur INTERNET il peut y avoir un risque de modification à votre insu, outre la question de leur rattachement par une références précise aux conditions particulière.

      J’accepterai de les examiner si vous pouvez me les communiquer par mail.

  • Bonjour et tout d’abord merci de votre soutien !
    Nous sommes traiteur et sommes couverts par la perte d’exploitation "lorsqu’elle est la conséquence directe de la destruction totale ou partielle des locaux, du matériel ou des marchandises garantis par les événements".
    Nous n’avons pas pris par contre la garantie supplémentaire "perte d’exploitation après décision administrative".
    En regardant de près cette garantie spécifique, il est marqué en gras "sont exclus : les conséquences des maladies contagieuses humaines ou animales".

    En gros même si les assureurs décident en ce moment d’indemniser les pertes d’exploitation, aucune prise en charge ne serait possible pour nous ? Et aucun recours possible ?
    Merci

    • par PINTURIER , Le 29 avril à 17:51

      Bonjour,

      Vous pourriez peut-être formuler une contestation sur le devoir d’information préalable.

      L’assureur commet une faute s’il ne peut pas prouver qu’il vous a pas complètement informé des garanties possibles, définition et exclusions comprises.

      Voyez la question avec votre intermédiaire d’assurance.

      Bonne chance.

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