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  • Parution : 30 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

Assurance vie, retraite et conséquence sur le patrimoine historique.

La loi PACTE est une loi qui vise à déverrouiller l’assurance vie, dans un contexte de réforme des retraites. L’assurance vie étant un produit d’épargne considéré potentiellement comme une retraite additionnelle avec sa possibilité de sortie en rente ou en capital au terme du contrat. Le développement de l’assurance vie dans un contexte de recul de l’Etat sur cette question favorise le financement du patrimoine historique.

Les contextes sociologiques et économiques Français.

La sociologie Française évolue. Le nombre d’auto-entrepreneur à vocation a augmenté. L’élection du président de la République Française Emmanuel Macron en mai 2017, a été analysée comme la victoire de la « start up nation » (cf : la partie dynamique de la population qui créée son entreprise). Dans le même temps, les salariés qui ne basculent pas vers le modèle de l’entreprenariat précaire, comme Uber, sont confrontés à la montée du chômage de masse avec les crises successives. Leur carrière est dite « hachée » ce qui signifie que leur carrière professionnelle est ponctuée par des périodes d’activités et par des périodes de non activité, le chômage. Et, à cette alternance de fonction s’ajoute une alternance de secteur d’activité.

Là où un salarié des années 1980 travaillait dans la même entreprise industrielle de sa titularisation (son diplôme), à sa prise de retraite, le salarié du XXIème siècle alternera des périodes de chômage et des périodes d’activités dans plusieurs secteurs professionnels différents (comme le notariat, l’automobile, le travail du bois, etc) qui le fera dépendre de plusieurs caisses de retraite, de plusieurs entreprises et donc de plusieurs contrats collectifs. Le maître mot étant celui de polyvalence professionnelle dans les missions exercées et dans les fonctions exercées.

S’y ajoute un contexte de chômage de masse qui impacte l’économie Française depuis les années 1970 et le premier choc pétrolier (1971). La France passe « du plein emploi au chômage de masse » pour reprendre le titre d’un article économique.

Les experts de la question dualisent le chômage en deux groupes distincts. Le premier groupe est le chômage structurel qui est lié aux institutions, aux spécificités des pays et de leurs marchés du travail, etc, et qui serait une cause majeure de non retour au plein emploi en France. Le second groupe est le chômage conjoncturel qui est lié à la géopolitique internationale et à l’économie internationale, et qui serait une cause très minoritaire et très ponctuelle dans le non retour au plein emploi en France.

Plusieurs raisons (controversées ou non) sont avancées par les économistes :
- la hausse du salaire minimum,
- des seniors qui partent à la retraite plus tôt que dans les autres pays et des étudiants qui ne parviennent pas à trouver un emploi peu qualifié et donc se sur-qualifient et donc entre plus tardivement sur le marché de l’emploi,
- l’absence de flexibilité des Français,
- l’augmentation continue du taux des cotisations sociales,
- l’absence de réforme d’ampleur du système éducatif permettant de favoriser l’alternance à grande échelle, de faire « matcher » les connaissances délivrées par les enseignants et les connaissances demandées par les entreprises, de délivrer des formations adaptées aux secteurs économiques, d’augmenter le niveau général des professeurs et des étudiants / élèves, d’expliquer aux élèves les débouchés professionnels de leurs cursus,
- une suradministrativité des processus qui freine les employeurs / employés à monter des projets pour augmenter leur productivité,
- des emplois qui manquent d’attractivité,
- des personnes mises au chômage par leur employeur juste avant l’âge de la retraite,
- le mirage de la mobilité (il faut être mobile mais aucune aide d’Etat ne le permet et aucune sympathie ne permet de se loger sans CDI…..mobilité ?),
- l’augmentation de la souffrance au travail (burn out (sur-activité) / bore out (sous-activité) / brown out (démotivation)),
- l’utilisation des machines et de l’informatique qui détruit des emplois,
- la désindustrialisation de masse sans reconversion réelle proposée pour des territoires abandonnés,
- une lâcheté politique sur la question,
- les impacts de la monnaie commune qui empêche chaque pays de réajuster sa politique monétaire à la réalité de son économie,
- une hypermondialisation à la recherche des bas coûts,
- etc...

S’y ajoute la question de la démographie Française. Le système de retraite Française est un système de répartition, les salariés cotisent des droits à la retraite qui sont reversés sous forme de pension aux retraités actuels. Les futurs salariés paieront la retraite des salariés actuels. C’est la solidarité entre les générations.

Or, pour trouver des « jeunes » salariés ; il faut une population en âge de travailler. Pour déterminer si la population jeune est en possibilité de « remplacer » la population âgée, les démographes utilisent la pyramide des âges et veille au taux de fécondité par femme. Le taux de fécondité des femmes est le ratio effectué entre les naissances et les décès. Pour qu’une population jeune soit dynamique et soit en capacité de remplacer une population plus âgée, ce taux doit être supérieur à 2.1 enfants par femmes. Ce chiffre prenant en compte le fait que pour remplacer deux adultes il faut au minimum deux enfants. Ce chiffre tient également en compte le fait qu’une toute petite partie (hélas) des enfants décède avant s’être « reproduit ». D’où le chiffre de 0,1 après la virgule. En France, ce taux de fécondité était de 2,3 en 2019.

Liens entre les contextes sociologique et économique et le régime des retraites.

La précarisation du monde du travail créée le chômage de masse et donc multiplie les demandeurs d’aides sociales. Les salariés du privé qui cotisent majoritairement voient donc leurs nombres diminuer par rapport aux nombres de personnes en attente de revenus alternatifs. Les entreprises technologiques comme Google, Amazon ou Facebook bâtissent leur modèle sur une baisse drastique des coûts, entraînant une précarité sociale. Le nombre des salariés diminue mais le nombre des travailleurs « faussement » indépendants augmente.

Ces travailleurs qui ne sont pas salariés mais sont tout aussi contraint que les salariés ne travaillent pas au maximum de leur capacité et donc ne cotisent pas autant qu’ils ne le devraient. Dans le même temps, les entreprises de la tech, optimisent la location géographique de leur siège social pour diminuer le montant de leurs impôts (dumping social) et donc de leurs redistributions à la solidarité nationale. Le chômage, le mal être au travail, des indépendants qui possèdent toutes les caractéristiques des salariés, des fonctionnaires inertes, etc, participent au déficit de la balance commerciale de la France et donc à sa compétitivité et donc à la solidarité nationale.

La démographie Française n’est pas en crise, pour le moment. Ainsi, il y aura suffisamment de « bras » pour relayer les salariés partis en retraite pour assumer leurs pensions. Mais quid des coûts du logement qui deviennent exorbitants en ville, des crises sanitaires, économiques, politiques qui augmentent, des crises écologiques et climatiques à venir dont nous voyons certains effets actuellement. Ils débouchent sur des mouvements minoritaires de refus d’enfanter pour les femmes et le déclassement social pour une majorité des autres jeunes.

Or, c’est bien dans ce contexte chargé que doit se faire l’aide intergénérationnelle, entre une génération qui va prendre sa retraite et qui aura connu le plein emploi, le boom économique lié au pétrole, et l’habitat pas cher, et une génération qui peine à se loger, qui entre en concurrence avec une génération d’entre deux qui elle a accumulé pour se loger, voir avec une génération d’écart qui très âgée cherche à retrouver la ville, qui multiplie les diplômes, et qui subit de plein fouet les crises décrites.

En France, après la seconde guerre mondiale, les leaders politiques de cette époque ont mutualisé cinq risques, la maladie, la famille, les accidents du travail, et la retraite, pour éviter les laisser pour compte. C’est l’application du programme de la résistance, les jours heureux.

Le régime de la retraite est composé de trois (sous)régimes :
- le régime général,
- le régime complémentaire,
- le régime supplémentaire.

Rappelons que la retraite est « l’action de se retirer de la vie professionnelle » ainsi que « les prestations sociales servies à une personne ayant pris sa retraite » selon le dictionnaire La Rousse en ligne.

Le régime de base / le régime général de la retraite.

Le régime général est institué selon un principe d’entraide intergénérationnel (principe de répartition). C’est la solidarité entre les générations. Fruit de l’Histoire et des spécificités des métiers, il existe des caisses spécifiques pour certaines professions.

La détermination du montant (en euros) de la retraite dépend de trois critères :
- le montant du salaire,
- le nombre de trimestre acquis,
- le temps de cotisation.

Aujourd’hui le régime de base de la sécurité sociale se trouve dans une impasse économique. Deux chiffres l’illustrent. En 1975, dans une époque de chômage quasi inexistant (en comparaison au taux de chômage d’après 2000), le ratio entre les cotisants et les indemnisés était de 3 cotisants pour 1 retraité. De nos jours (chiffres 2014), le ratio est de 1,4 cotisants pour 1 retraité.

C’est la raison pour laquelle le régime de base doit se réformer chaque décennie en fonction des courbes démographiques (qui illustrent un ratio entre les cotisants - travailleurs - et les indemnisés - retraités) via des mesures paramétriques qui « jouent » sur un de trois critères cités. Soit le montant des cotisations versées par les salariés augmentent, ce qui diminue leurs salaires. Soit le montant des pensions de retraite reçut par les retraités diminue, ce qui déconnectera leur pension des fluctuations des prix. Soit le nombre de cotisation minimum demandées pour autoriser un travailleur à prendre sa retraite augmente, ce qui le contraint à travailler plus dans un contexte économique tendu.

De plus en plus d’économistes remettent en cause ce système à réformer chaque décennie et préconisent un changement de système de retraite. C’est la réforme « du logiciel entier ». C’est la réforme systémique.

Il existe deux types de retraite, la retraite par répartition et la retraite par capitalisation.

La retraite par répartition est gérée par la sécurité sociale (branche retraite). De manière très générique, nous pouvons dire que la retraite par répartition est la clef de voûte de la solidarité intergénérationnelle d’un pays où les personnes actives financent par leur travail (et leurs cotisations sociales) les retraites des retraités. Les retraités et les actifs par leurs achats participent à la croissance économique.

Il existe trois types de modèle social :
- le modèle social américain (pour être très succinct) qui limite au maximum la protection sociale d’un groupe (et donc sa retraite) mais en échange permet une flexibilité dans les carrières (self made man),
- le modèle bismarckien qui est notre modèle social et qui repose sur l’idée d’une taxation du travail par la création de cotisations sociales et en retour de quoi chaque salarié engrange des droits par son travail,
- le modèle suédois (pour faire court) qui prévoit une intégration voire une fusion très forte du groupe avec l’individu ainsi qu’une recherche de l’équilibre entre flexibilité et protection.

Aucun des modèles cités n’est parfait. Ils puisent leurs racines dans l’Histoire de chaque pays.

Pour revenir à la question de la retraite, chaque pays accorde une place plus ou moins importante à la retraite par répartition et à la retraite par capitalisation en fonction du modèle social choisi. Ainsi, la Suède possède un système social (re)distributif en matière de retraite par répartition, et accorde une place réelle et de plus en plus importante à la retraite par capitalisation.

La retraite par capitalisation étant le fait de se constituer soi même un capital en prévision de cette période, pendant le temps d’activité professionnelle.

Le régime complémentaire.

Le régime complémentaire est une stratification supplémentaire qui permet aux salariés par exemple de cotiser plus que ce que le régime de base prévoit, dans le but d’obtenir une indemnisation de retraite plus élevée. Le régime complémentaire s’appelle l’ARGIR-ARCO.

Le régime supplémentaire.

Le régime supplémentaire est un régime facultatif contrairement aux deux autres régimes de retraite. Il s’apparente à la retraite par capitalisation. Il dépend uniquement du travailleur. Ce dernier peut souhaiter cotiser d’avantage que le régime général et le régime complémentaire, pour percevoir une indemnisation de retraite plus élevée. Pour ce faire, le travailleur souscrit des contrats dits collectifs (Plan Epargne Retraite PER, article 82, etc) ou individuels (comme l’assurance vie ou les produits Madelin).

La loi Pacte.

C’est dans ce contexte sociologique et juridique complexe, que la loi Pacte vient « moderniser » nos outils liés à la retraite des Français.

Le nom complet de la loi Pacte est le Plan d’Action pour la Croissance et la transformation des Entreprises (PACTE).

Son but est de redessiner les relations entre salariés et employeurs sur le modèle allemand pour apporter plus de cohésion, de fluidifier les démarches administratives de la vie d’une entreprise (création, transmission, etc) pour en permettre une croissance sur le modèle allemand, et enfin de prendre en compte de manière plus concrète les questions environnementales.

La loi Pacte modernise les produits d’épargnes-retraites. Elle s’articule autour de plusieurs piliers fondamentaux comme :
- la simplification des démarches pour les entreprises,
- des mesures pour favoriser la croissance des entreprises,
- la création d’un « parachute social » en cas d’échec du startuper,
- des mesures facilitant la transmission d’entreprise,
- le financement des TPE-PME,
- l’innovation,
- la défense de certaines entreprises jugées stratégiques,
- la récompense du travail des salariés lorsque l’entreprise affiche des résultats,
- distiller des valeurs sociales et environnementales dans les sociétés.

La loi Pacte et l’épargne-retraite.

Dans le monde de l’épargne-retraite le principal ajout de la loi Pacte est la création d’un contrat PER.

La loi Pacte permet d’avoir un seul et même produit d’entreprise « tout au long de la vie » et non à chaque nouvelle entreprise. Le produit créé le PER où plan épargne retraite peut être liquidé pour l’achat d’une résidence principale par exemple.

Lorsque le souscripteur fera valoir ses droits à retraite, le capital présent sur le contrat sera liquide via la rente ou le capital. En cela, le PER se rapproche de la souplesse de l’assurance vie que n’avait pas le PERP (son « ancêtre » qui contraignait les souscripteurs à la liquidation en rente obligatoirement avec une modulation possible 20% capital 80% rente). La taxe existante sur les intérêts de versement est abrogée pour les salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés, afin d’inciter les épargnants à épargner. Cette mesure permet de renforcer les liens dans l’entreprise entre les salariés et le patronat.

Le PER est portable, ce qui signifie qu’il est transférable. Il conserve son intérêt fiscal, la déduction des cotisations jusque 10% des revenus professionnels. Les compagnies pourront y apporter des garanties complémentaires pour se démarquer de la concurrence.

La création du PER fait suite à plusieurs constats, l’épargne retraite collective est peu présente en France 200 milliards d’euros d’encours, chiffre du gouvernement) en comparaison avec l’assurance vie (1 700 milliards d’euros d’encours, chiffre du gouvernement). Ces produits collectifs sont peu souscrits car peu attractifs (compte tenu de l’obligation de liquidation du contrat en rente, par exemple), avec des frais importants.

Les conséquences de la loi Pacte sur l’assurance vie.

Il convenait d’expliquer l’ensemble de ces éléments qui forment et expliquent notre système de retraite en France parce que la loi Pacte vient percuter de plein fouet le régime supplémentaire de retraite.

L’ensemble des piliers de la loi PACTE ne concerne pas l’assurance vie. Nous allons nous focaliser sur ceux (en gras dans la liste ci dessus) qui sont en lien avec l’assurance vie.

Il convient de retenir 4 points importants :
- La transférabilité du contrat d’assurance vie vers le PER, ou la transférabilité du fonds euros d’un contrat d’assurance vie vers le fond euro croissance.
Si ce transfert est effectué auprès de la même compagnie, ce transfert s’accompagne de mesure fiscale avantageuse. Si ce transfert n’est pas effectué auprès de la même compagnie, ce transfert ne s’accompagne pas de mesure fiscale avantageuse. Compte tenu de l’absence de succès de l’amendement Fourgous, qu’en sera-t-il avec la loi Pacte ?
- L’information précontractuelle et l’information contractuelle sont complétées.
Le souscripteur d’une unité de compte se verra informer de la productivité réelle (avec et sans frais), ainsi que le montant exact des frais prélevés. Le montant des commissions sera communiqué au souscripteur. Cette communication est une « révolution » dans le monde de l’assurance.
Le détenteur d’une unité de compte se verra informer du montant exact des frais et commissions de la compagnie détentrice du contrat et des intermédiaires, la garantie moyenne de l’unité de compte, et la participation aux bénéfices qui seront reversés. Le but de ce renfort d’information est de permettre au souscripteur de pouvoir comparer lui même la productivité des unités de compte, les frais prélevés, les commissions prélevées et les participations reversées, par chaque compagnie, pour optimiser son rendement. En plus, l’assureur doit informer ses épargnants du montant exact d’investissement dans le secteur vert, solidaire et responsable,
- Lisibilité des fonds euros croissance.
Les pouvoirs publics effectuent un constat, l’assurance vie est majoritairement investie en fonds euros. Les unités de compte, plus risqués mais plus en adéquation avec « l’économie réelle » sont délaissées par les épargnants. Les fonds euros ne proposent « que » 1,8% (chiffre 2017 du gouvernement) de rendement. Ce qui est à comparer avec les autres produits. Et, les pouvoirs publics constatent que le fonds euros croissance n’est pas plébiscité par les épargnants.
Afin de remédier à ces constats, la loi Pacte simplifie le fonds euro croissance, permet une « bonification » sur le long terme, et conserve la garantie du capital à échéance, ce qui devrait avoir pour conséquence de mieux flécher une partie des fonds des épargnants vers les entreprises,
- La souscription d’une unité de compte labellisée ISR ou verte.
Les pouvoirs publics contraignent les compagnies à proposer au moins une unité de compte à leurs épargnants qui est « socialement responsable (ISR), solidaire ou verte ».

La question qui peut se poser est la suivante, ce type de réponse correspond-t-elle au souhait des Français que nous avons analysé précédemment ?

Quels impacts pour l’assurance vie du patrimoine historique ?

La création d’une unité de compte patrimoine historique va dans le sens des préoccupations durables et environnementales. Peut être qu’après sa création, le législateur ajoutera cette unité de compte parmi la liste des types d’UC que les compagnies devront obligatoirement proposer dans leurs contrats.

Cette modernisation du contrat d’assurance vie peut permettre de flécher une partie plus importante de l’épargne vers le patrimoine historique.

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