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  3. Droit du crédit et de la consommation
Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
 
  • 261 lectures

  • 1re Parution: 26 juillet 2022

Guide de lecture.
 

[Vidéo et podcast] L’augmentation forcée du prix d’un forfait mobile.

Un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat.En droit de la consommation c’est une clause abusive. Néanmoins, l’article L224-33 du code de la conso le prévoit. Mais est-il conforme à la Constitution et à l’interprétation de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel ?

La vidéo.

Le podcast.

Décision n° 2013-672.

Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.

Thomas Courvalin - Docteur en droit.

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