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L’Autorité de la concurrence annonce plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations.

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Dans un communiqué de presse publié le 7 juin 2018, l’Autorité de la concurrence se prononce sur les évolutions législatives possibles en matière de contrôle des concentrations et présente plusieurs propositions allant selon elle dans le sens de la simplification et la modernisation du contrôle des concentrations. Ce faisant, elle annonce plusieurs mesures d’allègement et de simplification des démarches des entreprises, dont la mise en œuvre est prévue d’ici à la fin de l’année 2018.

Pour rappel, l’Autorité avait souhaité faire un bilan qualitatif du contrôle des concentrations au dixième anniversaire réforme de 2008 l’ayant dotée du pouvoir d’autoriser les concentrations. Elle avait alors lancé une consultation publique en octobre 2017 afin de déterminer si le cadre du contrôle des concentrations était toujours adapté ou non. Dressant le bilan de cette consultation, l’Autorité en a conclu que les seuils de notification applicables aux concentrations d’entreprises étaient bien proportionnés, et ce y compris au vu des comparaisons internationales. Elle a en outre conclu que l’existence d’un seuil spécifique au commerce de détail paraissait toujours justifiée en raison des problématiques locales de concurrence pouvant être rencontrées en ce domaine.
L’Autorité a cependant identifié des points d’amélioration du cadre législatif du contrôle des concentrations, et a par ailleurs souhaité mettre en œuvre avant la fin de l’année 2018 certaines mesures d’allègement et de simplification des démarches des entreprises.

Sur l’opportunité d’introduire un contrôle ex post

Ainsi, elle estime que l’introduction d’un nouveau contrôle ex post dans le droit français pourrait être judicieuse. Cela permettrait en effet à l’Autorité de contrôler – sur les modèles suédois et britannique – un nombre limité d’opérations pouvant se révéler problématiques car conduisant à des positions dominantes ou monopolistiques ou à une diminution sensible de la concurrence sur des marchés identifiés. Les observations des parties prenantes sur l’introduction de ce mécanisme de contrôle ex post peuvent être présentées jusqu’au 28 septembre 2018 à l’adresse suivante : consultation.concentrations chez autoritedelaconcurrence.fr.

Simplification du dossier de notification

Comme sur le plan législatif, l’Autorité s’est livrée à un diagnostic de l’ensemble des informations demandées aux entreprises à l’appui de leur notification. Elle a alors décidé de simplifier la charge administrative des entreprises. Ainsi, les entreprises n’auront plus à fournir certaines informations financières (produits financiers des placements, immobilisations incorporelles, corporelles, financières, dettes financières…). Par ailleurs, seul un exemplaire du dossier de notification devra désormais être communiqué.

Élargissement du champ de la procédure simplifiée

L’Autorité propose d’élargir le bénéfice de cette procédure à de nouveaux types d’opérations, ce qui permettra de porter à plus de 70 % le nombre d’opérations traitées dans le délai raccourci – soit la même proportion que ce qui est constaté aujourd’hui au niveau de la Commission européenne.

Création d’une nouvelle procédure dématérialisée

Les opérations bénéficiant de la procédure simplifiée pourront désormais être notifiées sur le site Internet de l’Autorité via un formulaire en ligne, ce afin de satisfaire aux contraintes d’efficacité exprimées par les entreprises et leurs conseils.

De nouvelles lignes directrices en 2019

L’Autorité prévoit par ailleurs une mise à jour de ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, afin de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles de la pratique décisionnelle de l’Autorité ainsi que les nouvelles mesures simplificatrices susmentionnées, dont la mise en œuvre est, pour rappel, prévue d’ici à la fin de l’année 2018.

Pour aller plus loin sur le système français de contrôle des opérations de concentration, consulter le Lamy Droit économique 2018.

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