Droit public et administratif
Les règles de déduction de la prestation de compensation du handicap. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Contrairement aux juridictions civiles, la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) vient en déduction des indemnisations versées par les tribunaux administratifs. Néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle par ce nouvel arrêt de principe rendu le 17 novembre 2022, qu'il convient de prendre en considération le taux de perte de chance indemnisable pour la (...)3 janvier 2023 lire la suite
Alcoolisme nocturne : les épiciers trinquent ! Par Etienne Colson, Avocat.
Faut-il sacrifier les épiceries nocturnes sur l’autel de la santé publique ? Poser la question, c’est déjà y répondre. Tout à leur lutte - méritoire - contre l’alcoolisme nocturne et ses effets sur la tranquillité publique, nombre de maires ordonnent la fermeture des épiceries, la nuit tombée. Après quoi, les rideaux de fer baissés, la bacchanale se (...)28 novembre 2022 lire la suite
Concours de la force publique : le juge exige des justifications actualisées. Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
Un second refus du préfet d’accorder le concours de la force publique ne constitue pas une décision confirmative et doit être motivé par des éléments actualisés relatifs à la situation de l’occupant sans titre. TA Paris, 21 novembre 2022, n° N° 2122591.25 novembre 2022 lire la suite
Les contrôles de l’instruction dispensée en famille. Par Antoine Fouret, Avocat.
Depuis l'adoption de la nouvelle loi contre les séparatismes, le droit des familles pour opter pour l'instruction en famille est de plus en plus restreint. Les contrôles revêtent d'autant plus d'importance pour les familles qui procède à une telle instruction qu'ils peuvent aboutir au retrait de l'autorisation d'instruire en famille.24 novembre 2022 lire la suite
Un préfet peut-il interdire la tenue d’une manifestation sportive motorisée ? Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
Les récents évènements nous ont permis de nous interroger sur la question de l’autorisation préfectorale des manifestations sportives motorisées. En effet, par un communiqué de presse du 11 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a informé que la préfecture n’autoriserait pas la tenue de deux évènements sportifs motorisés : La finale de la Coupe de France des rallyes automobiles programmée du 13 au 15 octobre 2022, Le Beach cross de Berck programmé (...)9 novembre 2022 lire la suite
Droit funéraire : quelles évolutions depuis la loi 3 DS du 21 février 2022 ? Par Antoine Carle, Avocat.
La Défenseure des droits, dans son rapport du 26 octobre 2021 intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire » appelle à une clarification et une actualisation du droit funéraire. D’inspirations napoléoniennes, elle estime notamment que ce droit n’est plus en accord avec les évolutions de la société. Loin de répondre à cette volonté d'une réforme profonde, le volet funéraire de la loi 3DS (...)9 novembre 2022 lire la suite
Exclusion de la qualification d’attroupements en cas de préméditation d’une action collective. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 28 octobre 2022 (req. n°451659), le Conseil d’Etat s’est inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence de 2016 relative aux violences urbaines [1].7 novembre 2022 lire la suite
Indemnisation des préjudices des familles de militaires décédés en service. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Lorsqu’un militaire ou un gendarme décède dans l’exercice de ses fonctions ou des suites d’une maladie ou d’une blessure survenue en service, son décès doit être reconnu comme un accident de service. Dans ce cas, les ayants cause (conjoint survivant, enfants, ascendants) du militaire concerné ont droit à l’indemnisation de leurs préjudices sous certaines conditions. Qu’en est-il de l’indemnisation des préjudices des proches d’un militaire décédé en (...)5 novembre 2022 lire la suite
Ouvrage public mal implanté : à la recherche d’une régularisation. Par Mathilde Le Guen, Avocate et Virginie Collet, Etudiante.
"Ouvrage public mal implanté : à la recherche d'une régularisation" : telle est l’adage qui guide la jurisprudence administrative aujourd’hui, tel que le confirme un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 21 février 2020 [2].31 octobre 2022 lire la suite
La nationalité turque par le droit du sang. Par Kubilay Kilic, Elève-Avocat.
Le droit de la citoyenneté turque est régi par la loi n°5901. Celle-ci accorde la possibilité d’obtenir la citoyenneté par le droit du sang dans son article 7 disposant qu’un enfant né à l’étranger peut obtenir la nationalité turque par le droit du sang. Seulement des conditions strictes sont posées qu’il convient d’analyser point par point.11 octobre 2022 lire la suite
Abaya, bandana, tenues religieuses à l’école : que dit la loi ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Interrogé sur le sujet des tenues religieuses à l’école, le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye a déclaré le 4 octobre 2022 : « Il est vrai que depuis un an, le nombre de signalements relatifs à des tenues islamiques augmente. Notamment avec le phénomène des abayas, qu’on a aussi constaté à la rentrée. Face à cela, il s’agit d’appliquer la loi de 2004 » (France 2). Mais la loi de 2004 est-elle suffisante, et règle-t-elle définitivement le sujet des (...)10 octobre 2022 lire la suite
La statue de Saint-Michel interdite dans l’espace public. Par David Taron, Avocat.
La neutralité des pouvoirs publics à l'égard des religions leur interdit d'édifier tout monument à caractère religieux sur une propriété publique. Il existe des velléités de contournement de cette prohibition en recourant à la notion de patrimoine culturel. Par une récente décision, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que si religion et culture entretiennent des liens étroits, leur dissociation s'avère (...)6 octobre 2022 lire la suite
[Cameroun] L’adoption de la Loi de finances par le Parlement. Par Oumarou Youssoufa, Etudiant.
S’il est une évidence qu’avec la promulgation de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, le processus de réforme des finances publiques a atteint un point culminant, il faut toutefois reconnaître que cette loi ne permet pas de cerner dans sa globalité tous les aspects de ladite réforme.20 septembre 2022 lire la suite
Expulsion de l’imam Iquioussen : ce qu’a jugé le Conseil d’État. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 30 août 2022, le Conseil d’État a validé l’expulsion de l’imam Hassan Iquioussen vers le Maroc qui avait été décidée par le ministre de l’Intérieur. En première instance, le tribunal administratif de Paris avait suspendu l’exécution de cette mesure d’éloignement au nom du droit à mener une vie familiale normale, compte tenu des nombreuses attaches en France de l'imam. Mais le Conseil d’État a retenu une position inverse et plus sévère (...)31 août 2022 lire la suite
La compétence territoriale dans le litige avec une personne morale à établissements multiples : le cas de Pôle Emploi. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Pôle Emploi est un établissement public avec près de 896 agences de proximité et points relais et 18 directions régionales. Les litiges entre les demandeurs d’emplois, s’agissant des prestations d’assurance chômage, hors prestations de solidarité et action de formation, relèvent des tribunaux judiciaires de droit commun (chambre de proximité en cas de litiges de moins de 10 000 euros) et non (comme certains greffes de tribunaux judiciaires font encore (...)26 août 2022 lire la suite
Responsabilité médicale du Service public hospitalier. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Par un arrêt du 2 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille (n°20MA03704) vient rappeler que la responsabilité d’un Service public hospitalier des urgences ne peut être recherchée lorsque la défaillance du service ne révèle aucune faute objective et résulte de ses limites intrinsèques.8 août 2022 lire la suite
Île des Faisans : cette particularité de la frontière franco-espagnole. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Llivia, village de 13 km2 et de 1 500 habitants, est enclavé dans les Pyrénées-Orientales. Ce confetti d’Espagne en France n’est pas la seule bizarrerie liée à la frontière entre ces deux pays. Une autre curiosité fait parler d’elle au moins deux fois par an : le 1er février et le 1er août ! Il s’agit de l’île des Faisans, avec son régime de co-souveraineté, située sur la rivière des Pyrénées-Atlantiques (la Bidassoa) et à cinquante mètres des rives (...)18 juillet 2022 lire la suite
25 conseils juridiques pour passer un été 2023 tranquille à la plage. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 21 juin marque chaque année le coup d'envoi de l’été. C’est le moment d’enfiler vos claquettes-chaussettes et de foncer à la plage. Lieu de détente et de farniente, la plage est également le point de convergence de nombreuses problématiques juridiques, qu’il serait imprudent d’ignorer. Je me propose de démêler le vrai du faux en la matière pour sécuriser vos vacances, sur la base de la série d’affirmations suivantes... Article actualisé par son auteur (...)15 juillet 2022 lire la suite
Interruption sauvage du Tour de France : quelles sanctions pour les activistes ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le 12 juillet 2022, la 10e étape du Tour de France entre Morzine et Megève a été interrompue pendant 12 minutes par des activistes qui ont coupé la route autour de 16H. Quelle que soit la cause défendue et son bien-fondé, des sanctions sont prévues pour ceux qui participent ou organisent une manifestation sauvage, à savoir une manifestation non déclarée ou non autorisée par les pouvoirs (...)12 juillet 2022 lire la suite
Peut-on interdire aux garçons la jupe à l’école ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
À chaque jour, sa nouvelle polémique sur les tenues vestimentaires à l’école. Début juin 2022, deux garçons de moins de 10 ans d’une école privée se sont vus interdire d’entrer en classe au motif qu’ils portaient des jupes. Mais est-ce bien légal ?29 juin 2022 lire la suite
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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?[Reportage audio] Quand le Tribunal judiciaire de Bobigny se mobilise contre les violences faites aux femmes.
[Audio] Le droit à l’IVG bientôt officiellement inscrit dans la Constitution.
[Vidéo] "Café Clichés", une mini-série vidéo humoristique sur les commissaires de Justice.