Droit public et administratif
Quelles actions et quelle procédure mener face à un bien manifestement abandonné ? Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
Bien immobilier abandonnée, absence manifeste d’entretien et propriétaires inconnus ou défaillants, une procédure pour état manifeste d’abandon d’un bien peut être engagée par la Commune sur le territoire de laquelle le bien en cause se situe. Une telle procédure suppose toutefois une grande rigueur, pour chacune de ses étapes, sauf à risquer de devoir recommencer à (...)8 octobre 2019 lire la suite
Le certificat d’urbanisme a-t-il encore un intérêt ? Par Hubert Veauvy, Avocat et Elorri Dallemane, Juriste.
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Outre cet aspect pratique, son intérêt était surtout de permettre de geler les règles d’urbanisme applicables.2 octobre 2019 lire la suite
Les interpellations violentes à l’épreuve de la déontologie policière. Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-avocats.
Le mercredi 11 septembre 2019, est filmée une violente interpellation en Seine-Saint-Denis durant laquelle on aperçoit un policier qui, après un vif échange avec un individu, tente de le plaquer, avant qu’un échange de coups ait lieu entre les deux.1er octobre 2019 lire la suite
Occupation illégale du domaine des personnes publiques et gens du voyage : rappel des procédures. Par Benjamin Vincens-Bouguereau, Avocat.
Les collectivités publiques subissent régulièrement les affres des occupations illégales et irrégulières de leurs domaines publics, que cela soit par des personnes qui ne s’encombrent pas des questions d’autorisation d’occupation du domaine ou encore parfois par des personnes issues de la communauté des gens du voyage : des armes juridiques existent mais sont finalement bien plus souvent incitatives que (...)30 septembre 2019 lire la suite
Sanction d’un Maire : indépendance des procédures pénales et disciplinaires. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Par son arrêt du 3 septembre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé le principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales et a jugé qu’un Maire qui fait l’objet de poursuites pénales peut être révoqué par son administration à titre de sanction disciplinaire quand bien même il n’aurait pas encore été jugé par le tribunal correctionnel pour les faits qui lui sont reprochés. Conseil d’Etat, 3 septembre 2019, M. B, req. (...)26 septembre 2019 lire la suite
Les moyens d’action d’un tiers à l’encontre d’un marché de substitution. Par Laurent Frölich et Justine Deubel, Avocats.
L’apport de l’arrêt de la CAA de Nancy du 23 juillet 2019. En cas de difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public, l’entreprise titulaire peut voir son marché résilié à ses frais et risques et se voir substituée par une autre entreprise pour la durée d’exécution du marché restant à courir. Elle dispose d’un droit de suivi du marché de substitution mais également d’une possibilité de recours contre le marché de (...)20 septembre 2019 lire la suite
Coprince d’Andorre : le statut méconnu du Président de la République. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Assumant son statut de Coprince et marchant ainsi sur les traces de ses prédécesseurs, Emmanuel Macron s'est rendu dans la Principauté d’Andorre le jeudi 12 septembre 2019. Mais quelle est l'origine de ce titre et à quoi correspond-il ?11 septembre 2019 lire la suite
Municipales 2020 : la campagne électorale et l’utilisation d’Internet. Par Valérie Farrugia, Avocat.
Alors que la période des six mois précédant les élections municipales a débuté et que les comptes de campagne sont ouverts, compte tenu du développement important de l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux, il est utile de rappeler les règles qui vont s’appliquer à ce support de communication.11 septembre 2019 lire la suite
Le droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle : la consécration d’un droit fantôme. Par Jocelyn Ziegler et Ibrahim Shalabi, Elèves-avocats.
Une décision importante a été rendue le 24 juillet 2019, par le Conseil d’état concernant une des formes que peut prendre la protection fonctionnelle.10 septembre 2019 lire la suite
Candidature publique et privée : comment assurer une mise en concurrence « loyale » ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
Le Conseil d’Etat rappelle les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération peuvent se porter candidat à l'attribution d'un contrat public pour répondre aux besoins d'une autre personne publique. (CE 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n°411444.)6 septembre 2019 lire la suite
Protection fonctionnelle et diffamation par voie de presse. Par Marie Cochereau, Avocate.
Par une décision du 24 juillet 2019 (req. n° 430253), le Conseil d’État a rappelé que la protection fonctionnelle peut prendre, au gré des circonstances de chaque espèce et de l’appréciation de l’administration, de multiples formes.5 septembre 2019 lire la suite
Le PIDAF : un outil particulier de protection des massifs contre le risque incendie. Par Camille Wautier, Avocat.
La lutte contre le risque incendie constitue un enjeu majeur pour les collectivités, sur l'ensemble du territoire national. Pour autant, les outils susceptibles d'être mobilisés pour assurer cette mission de protection et de lutte contre les incendies dans les forêts et massifs ne sont pas toujours aisés à identifier, encore moins à manier. PPRIF, PDPFCI, PIDAF, que d’acronymes pour ce qui apparaît comme un objectif commun, la lutte contre le (...)28 août 2019 lire la suite
Recours gracieux électronique et prorogation du délai de recours contentieux. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Par son arrêt du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un recours gracieux électronique proroge le délai de recours contentieux contre la décision initiale dès lors qu’il est démontré que la collectivité concernée à bien reçu le recours gracieux en cause et ce, alors même qu’elle n’aurait pas adressé d’accusé de réception à l’intéressé (CAA Lyon, 13 mai 2018, req. (...)8 août 2019 lire la suite
Bénéficier des subventions FEDER implique le respect de la procédure de passation des marchés publics. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Condamnation d’un acheteur public à reverser des sommes perçues au titre d’une subvention « FEDER » en raison du non-respect de la procédure de passation des marchés publics. CAA Nantes, 4 janvier 2019, req. n°17NT0395631 juillet 2019 lire la suite
Bénéficiaires de prestations sociales : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas d’indu. Par Perrine Athon-Perez, Avocate.
Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une État au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ».29 juillet 2019 lire la suite
Contractuels et fonctionnaires : vers la fin d’une inégalité de traitement salariale ? Par Victor Steinberg, Avocat.
Par un arrêt du 20 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé contraire au principe de non-discrimination une réglementation nationale réservant le bénéfice d’un complément de rémunération aux fonctionnaires statutaires, à l’exclusion des agents contractuels employés à durée déterminée [1]. Une telle décision devrait conduire le juge administratif français à revenir sur sa jurisprudence traditionnelle en vertu de laquelle contractuels et (...)26 juillet 2019 lire la suite
Les effets du new public management (NPM) dans le secteur public en France. Par Matthieu Bessière.
Afin de ménager les déficits publics grandissants des Etats occidentaux et de fluidifier l’économie, des réformes structurelles de grande ampleur sont mises en oeuvre sous la férule de responsables politiques acquis au néolibéralisme économique. Toutes visent à rendre les agents publics et les structures qui les chapeautent plus productifs dans leur appréhension de la tâche administrative. En France, le new public management est alors présenté comme la (...)19 juillet 2019 lire la suite
Le dopage et la sanction de l’absence de localisation d’un sportif ! Par Baptiste Genies, Avocat.
Les sportifs inscrits dans le "groupe cible" par l'Agence française de lutte contre le dopage ont l'obligation de fournir des informations sur leur localisation en dehors des manifestations sportives et des périodes d'entraînement.18 juillet 2019 lire la suite
L’exemption de l’obligation du quota de logements sociaux des communes ! Par Baptiste Genies, Avocat.
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une requête exercée par quatre communes qui ont sollicité l'annulation du décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 au motif qu'elles ne figuraient pas dans la liste des 274 communes exemptées des obligations en matières de logements sociaux pour les années 2018 et 2019 (CE, 1er juillet 2019, req. n°418568). Cet arrêt permet de faire un rappel sur les obligations pour les communes (...)15 juillet 2019 lire la suite
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[Audio] Le droit à l’IVG bientôt officiellement inscrit dans la Constitution.
[Vidéo] "Café Clichés", une mini-série vidéo humoristique sur les commissaires de Justice.