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Avantages et inconvénients de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Par Juliette Daudé, Avocate.

La procédure de divorce par consentement mutuel permet, en théorie, de divorcer rapidement, selon des modalités négociées au préalable entre les époux.
En effet, le divorce par consentement mutuel suppose avant tout que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences, non seulement entre eux, mais aussi sur les conséquences qu’elle peut avoir sur les enfants.

Les avocats des époux seront amenés à rédiger une convention sur la base des éléments fournis par les époux concernant les détails et l’organisation de la vie après le divorce.

Attribution de logement, nom de l’épouse, versement d’une prestation compensatoire, paiement des impôts, résidence des enfants, droit de visite, toutes ces questions doivent être réglées et envisagées d’un commun accord entre les époux.
Attention ! Même si un tel divorce signifie qu’une marge de liberté est laissée aux époux, cela ne veut pas pour autant dire que les décisions prises dans la convention par eux doivent être complètement disproportionnées ou dénuées de sens.
Elles doivent au contraire être réalisables et justes pour les époux et pour les enfants.
C’est le Juge aux Affaires Familiales qui vérifiera si les mesures prévues sont équitables et justifiées avant de valider cette convention.

1. Les avantages d’un divorce par consentement mutuel

 La rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel :

Lorsque la convention a été rédigée et acceptée ainsi que signée par les époux et avocats, la demande en divorce est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance, puis il faudra alors attendre qu’une date d’audience soit fixée.

Cette date est rapidement fixée, toutefois cela dépend de l’engorgement des Tribunaux.
Il faudra compter de trois à six mois entre la date du dépôt de la demande et la date d’audience.
Aucune tentative de conciliation n’est initiée contrairement aux autres procédures de divorce puisque les époux sont déjà d’accord.
La rapidité de la procédure tient également au fait que c’est à la fin de cette seule audience que le divorce entre les époux est prononcé.
Enfin, la possibilité pour les époux de se faire représenter par le même avocat accentue la rapidité de la procédure car aucun échange entre avocats ne ralentit la procédure.

 Le coût de la procédure de divorce par consentement mutuel :

Comme la procédure est courte, les frais de justice sont amoindris.
En outre, le fait que les époux choisissent un avocat pour deux réduit bien sûr les frais, puisqu’en général, les honoraires de l’avocat sont partagés entre les époux.

 Une liberté de choix dans la procédure :

Comme indiqué précédemment, ce sont les époux qui organisent les conséquences de leur vie après le divorce. Leurs avocats sont bien entendu présents pour les assister et les conseiller sur ce qu’il est possible d’envisager ou non.
Ainsi, à titre d’exemple, les époux décideront eux-mêmes comment liquider leur régime matrimonial ou bien conviendront du montant et de la forme de la prestation compensatoire qui sera versée.

A noter : Si normalement, la requête en divorce par consentement mutuel est déposée auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille, les époux, s’ils vivent séparément, peuvent choisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

De plus, aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour que ce type de divorce soit prononcé.
Enfin, les époux n’ont pas à faire connaître les raisons qui les ont amenés à divorcer.

 Une procédure moins traumatisante qu’un autre type de divorce :

Le divorce par consentement mutuel reste un divorce, mais il encourage les bonnes relations entre les futurs divorcés et permet d’atténuer le choc surtout lorsque des conséquences sur des enfants sont à prévoir.
Contrairement aux autres procédures de divorce, il n’implique que les époux et non des tiers qui pourraient attester en faveur de l’un ou l’autre comme tel est le cas par exemple dans un divorce pour faute.

2. Les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel

 La difficulté de revenir sur ses décisions :

Bien que les époux aient une grande marge de manœuvre dans la façon de régler les conséquences de leur divorce, il est important de souligner qu’à partir du moment où la convention est validée par le Juge aux Affaires Familiales, il n’y a pas de recours possible.
Les époux, s’ils changent d’avis, ne peuvent plus revenir en arrière si facilement.
La convention de divorce homologuée par le Juge et qui fait office de jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
Ainsi, même si la procédure est rapide et si les époux ont hâte de mettre fin à leur mariage et d’officialiser leur rupture, il est utile de bien écouter les conseils avisés d’un avocat et d’être sûr d’être d’accord sur tous les points de la convention.

 La liquidation du régime matrimonial doit intervenir en amont du dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel au Tribunal :

L’existence d’un patrimoine immobilier entre les époux nécessite des formalités de liquidation de leur régime matrimonial avant de soumettre la requête au Juge : par exemple, si l’un des époux souhaite racheter la part de l’autre du bien, ce rachat devra être établi par acte notarié.

Ainsi, ces exigences pourront allonger la durée de la procédure, surtout lorsque les époux ne se mettent pas d’accord rapidement et que des négociations et échanges entre avocats sont alors nécessaires.

Enfin, si les époux souhaitent vendre leur domicile conjugal ou un autre bien en commun, il faudra attendre que la vente se fasse avant de déposer la demande de divorce au Juge aux Affaires Familiales.

 Possibilité de refus du Juge d’homologuer la convention de divorce par consentement mutuel :

Le Juge aux Affaires Familiales peut refuser de prononcer le divorce s’il constate que la convention n’a pas été rédigée en tenant suffisamment compte des intérêts des enfants ou d’un des époux.

Il est toutefois généralement possible de solliciter un report de l’audience pour pouvoir modifier les termes de la convention.

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Vos commentaires

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  • Le 18 mars 2017 à 07:15 , par Mike
    divorce homologué et erreur sur creance.

    Bonjour,
    Mon divorce a été homologué par la JAF.
    Je suis redevable d’une créance correspondant aux deniers propres apportés par mon ex il y a 10 ans .
    effectivement le divorce a été rapide, mais quand je demandais les preuves de cet apport au début de la procédure, le notaire et mon ex maffirmaient qu’il serait facile de le prouver.
    Or, aujourd’hui, les seules peuvent que j’ai pu trouver correspondent à un apport 4 fois moins élevé que ce que NOUS avons signé et fait HOMOLOGUÉ.
    Je sais que je dois payer cette creance( CAR j’ai signé en toute conscience...) avant le 31/8/18 mais je me sens abusé et j’aimerais savoir ce qu’il se passera si je ne paie pas dans le délai car je ne suis plus d’accord faute de preuve.

  • Dernière réponse : 15 janvier 2017 à 20:34
    Le 25 août 2016 à 13:58 , par Florence F
    VENTE D UN BIEN IMMOBILIER

    Maitre,

    Votre article mentionne qu’en cas de vente d’un bien immobilier, le dépôt du dossier ne pourra être réalisé qu’après la dite vente du bien, le délai qui courra ensuite sera de 6 mois environ pour que le divorce soit prononcé.
    Nous envisageons mon mari et moi-même de mettre en vente notre RP dès le premier trimestre 2017 et espérons le dénouement de vente à l’été.
    Est-il possible d’anticiper la constitution du dossier dès maintenant, de déposer ce dossier au TGI dès qu’il sera constitué tout en sachant que le divorce ne sera prononçable qu’après vente du bien et répartition par le notaire du capital restant ?
    Merci de votre retour qui nous permettra d’avancer positivement dans notre démarche.
    Cordialement.

    • Le 15 janvier 2017 à 20:34 , par Coq uillon

      En cas de divorce pour le bien des enfants est il possible de laisser a titre gracieux l’usufruit de la maison.... Ceci peit etre indique dans la convention de consentement mutuel pour une durée déterminée en commun ? Merci pour votre reponse maître

  • Dernière réponse : 28 mai 2016 à 18:26
    Le 27 août 2015 à 17:36 , par L’Étranger
    Comptes de Retraite sous Communauté des Biens

    Chère Maître,

    J’ai trouvé votre blog sur le sujet de divorce par consentement mutuel particulièrement clair par rapport à d’autres, donc je vous pose la question suivante : dans un couple marié sous la communauté des biens, qu’en est-il des comptes d’épargne retraite, qui sont nécessairement au nom de chacun des époux, et qui dépendent des revenus de chaque individu ? Font-ils parti de la communauté, ou bien sont ils considérés comme des biens indépendants ?

    Cette question pourrait être généralisée aux droits à la retraite du régime général, ou autres, tels AGIRC-ARRCO.

    Toute clarification de votre part serait apprécié.

    • Le 21 janvier 2016 à 16:54 , par JCG

      Bonjour,
      Cette question m’intéresse aussi, une ou des réponses ont elles été apportées, car je souhaite en prendre connaissance.
      Cordialement

    • Le 8 mars 2016 à 23:18 , par Raymond

      Si je puis me permettre voici ma réponse en ce qui concerne le régime général, l’AGIRC-ARRCO et en règle générale tous les régimes obligatoires.

      Dans ces régimes obligatoires les droits à la retraite sont des bien propres au titre de plusieurs articles du code civil.

      • Article 1404 du code civil : "pensions incessibles et droits personnels".
      • Article 1406 du code civil : "créances qui remplacent des propres". Les droits à la retraite sont des créances qui remplacent la force de travail. La force de travail est un bien personnel. Elle est contenue dans le corps de la personne : cerveau+ membres+diplômes qui sont d’ailleurs des biens propres selon l’article 1404. Rien n’est plus personnel que la force de travail. Elle ne peut pas être vendue mais seulement louée à un employeur. Il est important de le remarquer. C’est donc un bien propre selon l’article 1404. Comme les droits à la retraite remplacent un bien propre, la force de travail, ce sont des biens propres. Au delà de l’incessibilité, c’est là la raison fondamentale qui en fait un bien propre.
      • Article 1405 du code civil : les droits étant principalement financées par l’employeur pour le compte personnel de l’employé, cela en fait aussi des biens propre de l’employé.

      On pourrait se poser la question de savoir si une récompense est due à la communauté au titre des cotisations versées.
      La réponse est clairement NON pour les cotisations patronales.
      La réponse est également NON pour la cotisation salarié. En effet, le prélèvement obligatoire en fait une condition sine qua none pour percevoir un salaire qui viendra alimenter la communauté. La communauté ne peut donc se prévaloir de sommes qu’elle n’aurait de toutes façons pas perçues.

      Et heureusement qu’il en est ainsi sinon personne ne se serait marié (en tous cas certainement pas moi) ... il y a des limites quand-même ...

      Plusieurs arrêts de la cour de cassation le confirment : je me souviens d’au moins 3 arrêts rendu en 2009, 2010 et 2014.

      Mais si les droits sont propres, les arrérages de la pension tombent en communauté à mesure qu’ils sont perçus. Lorsque le mariage se termine, les arrérages deviennent des biens propres.

      Les droits à la retraite sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (article 271 du code civil). Ce qui est compensé c’est une perte de droits qui serait due à un arrêt d’activité pour l’éducation des enfants. Si vous ne vous êtes pas arrêté de travailler ou si vous n’avez pas ralenti votre carrière, il n’y a pas lieu de compenser.

    • Le 28 mai 2016 à 18:26 , par Souad
      Divorce à consentement mutuel comment ne pas être obliger de payer les prêt fait à mon insinue ,

      Bonjour ma situation est compliqué je demande un divorce à c mutuel mon ex ma menti pendant des années il a fait des crédit à la consommation à mon insu il a imiter ma signature je m en suis rendu compte une fois qu il a quitter le domicile conjugal actuellement il vie chez ça nouvelle copine qui est enceinte nous avons eu 3 enfant je ne sais plus quoi faire....

  • Dernière réponse : 30 avril 2016 à 12:53
    Le 28 octobre 2015 à 09:08 , par dum
    fidélité ou pas jusqu’au divorce ?

    cher maître
    je suis actuellement en cours de divorce par consentement mutuel et je viens d’apprendre que mon ex femme est déjà "re-casée" et vit avec son nouveau chez elle.
    devait-elle respecter la fidélité jusqu’au divorce qui doit être signé en janvier ?

    • Le 29 février 2016 à 12:11 , par Koucha

      Bonjour maître je viens juste de divorcée le 25 février 2016 et c ’était un devorce consentement mutuel le juge il a prononcé le devorce il m’à pas parler de la pension alimentaire sachant que j’ai parlé avec mon avocate on a dit je demande pas mais s’il travail je demande donc je viens juste de réaliser que j’ai fait une erreur est ce que je peux faire quelque ou trop tard

    • Le 30 avril 2016 à 12:53 , par Taoubi
      Acte d’aquiescement

      Bonjour maître, mon copain divorce avec sa femme par consentement mutuel il n’a pas de biens entre eux ni enfants, le 11 avril 2016 sont dossier a était mis en délibérer pour le 03 Mai je voulais savoir si mon copain et sa femme peuvent refuser qu’il y’ai appel et signer un acte d’aquiscement car eux d’eux veulent divorcer le plus vite possible et se marié, merci de votre réponse

  • Dernière réponse : 24 avril 2016 à 18:13
    Le 21 septembre 2015 à 23:57 , par Marine
    Document divorce

    Bonjour

    le juge fourni t il un document de prononcé ou autre le jour Meme de l’audience de divorce en consetement mutuel ?
    Nous avons fait une requete conjointe et pris le Meme avocat . Il me faudra le document du prononcé du divorce tres rapidement car j âi un projet immo .
    Merci de m aider

    • Le 4 mars 2016 à 10:36 , par Sophie
      demande de divorce aprés 6 mois de mariage

      Bonjour
      Mariée depuis 6 mois, je m’aperçois que mon époux convoite déjà ailleurs.
      Je souhaite demander le divorce par consentement.
      Pas d’enfant et pas de bien commun.
      Pensez vous que cela peut être très rapide et surtout puis je lui demander de quitter le domicile qui est en ma pleine possession ?
      Outre la souffrance que j’endure, je suis déterminée à le faire partir au plus vite de chez moi mais en toute légalité
      Que dois je faire pour le mettre dehors ?
      Merci de m’aider car je suis perdue.

    • Le 24 avril 2016 à 18:13 , par Ami

      Bonjour Sophie
      Pour avoir le divorce par consentement mutuel , il faut que votre mari soit d’accord pour divorcer, sinon il faudra demander le divorce pour faute ( vu qu’il a été infidele ).
      Et pour votre logement , meme s’il est à vous, il faut savoir si vous l’aviez deja avant votre mariage ou apres. Car les biens acquis apres le mariage sont considerés comme des biens communs. Et aussi si votre appartement était la residence familiale de votre couple, votre mari possede certains droits sur votre logement ( meme si c’est vous la vraie proprietaire ). Mais bien sur vous avez le possibilité de le faire partir de chez vous.