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Avantages et inconvénients de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Par Juliette Daudé, Avocate.

La procédure de divorce par consentement mutuel permet, en théorie, de divorcer rapidement, selon des modalités négociées au préalable entre les époux.
En effet, le divorce par consentement mutuel suppose avant tout que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (entre eux, mais aussi sur les enfants).

(Article actualisé par l’auteur en mai 2018.)

Les avocats des époux seront amenés à rédiger une convention sur la base des éléments fournis par les époux concernant l’organisation de leur vie après le divorce.
Attribution de logement, nom de l’épouse, versement d’une prestation compensatoire, paiement des impôts, résidence des enfants, droit de visite, toutes ces questions doivent être réglées et envisagées d’un commun accord entre les époux.
Une fois la convention rédigée et adressée aux époux, le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Puis, le Notaire enregistre la convention dans ses minutes et ladite convention vaut jugement de divorce.
Il n’est désormais plus besoin de passer devant un Juge.
Cette procédure présente des avantages certains mais aussi des inconvénients qu’il ne faut pas négliger.

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel.

- La rapidité.

Contrairement à un divorce par voie judiciaire, le divorce par consentement mutuel présente un gain de temps très avantageux.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception du courrier.
Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient obligatoirement nulle.
Puis, une fois ce délai expiré, la convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Attention ! Jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le TGI d’une demande de séparation de corps ou de divorce par voie judiciaire.

- Le coût.

La procédure de divorce par consentement mutuel présente généralement un coût moindre, comparée à la procédure de divorce par voie judiciaire.
Le coût du divorce varie uniquement en fonction des honoraires des avocats choisis.
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux.
Remarque : La convention de divorce par consentement mutuel ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 euros hors taxe, soit 50,40 euros TTC.
Attention ! Des frais de notaire peuvent cependant venir s’ajouter si la convention comporte : un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

- Une liberté de choix.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne requiert pas une durée minimale de mariage pour pouvoir y accéder.
De plus, ce processus présente une certaine liberté de choix quant aux modalités du divorce.
En effet, ce sont les époux qui vont organiser les aménagements et les conséquences concernant leur vie après le divorce.
Les avocats respectifs des époux ont le devoir professionnel de les assister et de les conseiller sur ce qu’il est possible d’envisager ou non.
L’organisation du quotidien des enfants, le montant de la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial et/ou le montant de la prestation compensatoire versée seront donc décidés par les époux.

- Une procédure moins traumatisante qu’une autre type de divorce.

Une donnée psychologique non négligeable de cette procédure est que les époux n’ont pas à communiquer les raisons de leur divorce.
Le divorce par consentement mutuel reste un divorce, mais il encourage les bonnes relations entre les futurs divorcés et permet d’atténuer la brutalité de la rupture, surtout lorsque des conséquences sur des enfants sont à prévoir.
Contrairement aux autres procédures de divorce, comme la cause du divorce n’est pas évoquée, il n’implique pas que des tiers attestent en faveur de l’un ou l’autre.

Les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel.

- La difficulté de revenir sur ses décisions.

Bien que les époux aient une grande marge de manœuvre dans la façon de régler les conséquences de leur divorce, il est important de souligner qu’une fois que la convention de divorce par consentement mutuel est enregistrée dans les minutes du notaire, les époux, s’ils changent d’avis, ne peuvent pas revenir en arrière facilement.
La convention de divorce est par principe irrévocable.
Cependant, il existe des exceptions :
La modification de la convention d’un commun accord
Les époux peuvent également donner leur accord afin de modifier la convention de divorce par consentement mutuel.
Cette modification devra être réalisée par acte authentique afin de lui conférer force exécutoire ou, dans certains cas spécifiques être homologué par le Juge.

La révision judiciaire.

Certains effets contenus dans la convention rédigée par les avocats des époux sont révisables judiciairement.
C’est le cas de la prestation compensatoire versée mensuellement ou en rente viagère ainsi que des dispositions concernant les enfants.

- Concernant la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, les époux pourront saisir le juge en cas de changement important des ressources du débiteur ou des besoins du créancier.

- Concernant les dispositions relatives aux enfants, les époux peuvent toujours recourir au Juge aux Affaires Familiales pour faire modifier ou compléter la convention de divorce.
Toutefois, ils devront démontrer qu’un élément nouveau justifiant cette modification est intervenue.

Remarque : l’application de certaines règles du droit des contrats.

La convention de divorce étant un acte sous seing privé, un accord formé entre les deux époux, elle a donc une nature contractuelle : certaines règles du droit des contrats s’appliquent à la convention formée entre les deux époux.
Par exemple, les clauses de nullité de contrat, telles que les vices de consentement peuvent être opposés à une des parties.
Il sera donc possible de faire annuler la convention s’il est démontré que l’un des époux a été amené à la signer par l’usage de la force, de la violence ou de la tromperie.

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Vos commentaires

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  • Le 18 mars 2017 à 07:15 , par Mike
    divorce homologué et erreur sur creance.

    Bonjour,
    Mon divorce a été homologué par la JAF.
    Je suis redevable d’une créance correspondant aux deniers propres apportés par mon ex il y a 10 ans .
    effectivement le divorce a été rapide, mais quand je demandais les preuves de cet apport au début de la procédure, le notaire et mon ex maffirmaient qu’il serait facile de le prouver.
    Or, aujourd’hui, les seules peuvent que j’ai pu trouver correspondent à un apport 4 fois moins élevé que ce que NOUS avons signé et fait HOMOLOGUÉ.
    Je sais que je dois payer cette creance( CAR j’ai signé en toute conscience...) avant le 31/8/18 mais je me sens abusé et j’aimerais savoir ce qu’il se passera si je ne paie pas dans le délai car je ne suis plus d’accord faute de preuve.

  • Dernière réponse : 15 janvier 2017 à 20:34
    Le 25 août 2016 à 13:58 , par Florence F
    VENTE D UN BIEN IMMOBILIER

    Maitre,

    Votre article mentionne qu’en cas de vente d’un bien immobilier, le dépôt du dossier ne pourra être réalisé qu’après la dite vente du bien, le délai qui courra ensuite sera de 6 mois environ pour que le divorce soit prononcé.
    Nous envisageons mon mari et moi-même de mettre en vente notre RP dès le premier trimestre 2017 et espérons le dénouement de vente à l’été.
    Est-il possible d’anticiper la constitution du dossier dès maintenant, de déposer ce dossier au TGI dès qu’il sera constitué tout en sachant que le divorce ne sera prononçable qu’après vente du bien et répartition par le notaire du capital restant ?
    Merci de votre retour qui nous permettra d’avancer positivement dans notre démarche.
    Cordialement.

    • Le 15 janvier 2017 à 20:34 , par Coq uillon

      En cas de divorce pour le bien des enfants est il possible de laisser a titre gracieux l’usufruit de la maison.... Ceci peit etre indique dans la convention de consentement mutuel pour une durée déterminée en commun ? Merci pour votre reponse maître

  • Dernière réponse : 28 mai 2016 à 18:26
    Le 27 août 2015 à 17:36 , par L’Étranger
    Comptes de Retraite sous Communauté des Biens

    Chère Maître,

    J’ai trouvé votre blog sur le sujet de divorce par consentement mutuel particulièrement clair par rapport à d’autres, donc je vous pose la question suivante : dans un couple marié sous la communauté des biens, qu’en est-il des comptes d’épargne retraite, qui sont nécessairement au nom de chacun des époux, et qui dépendent des revenus de chaque individu ? Font-ils parti de la communauté, ou bien sont ils considérés comme des biens indépendants ?

    Cette question pourrait être généralisée aux droits à la retraite du régime général, ou autres, tels AGIRC-ARRCO.

    Toute clarification de votre part serait apprécié.

    • Le 21 janvier 2016 à 16:54 , par JCG

      Bonjour,
      Cette question m’intéresse aussi, une ou des réponses ont elles été apportées, car je souhaite en prendre connaissance.
      Cordialement

    • Le 8 mars 2016 à 23:18 , par Raymond

      Si je puis me permettre voici ma réponse en ce qui concerne le régime général, l’AGIRC-ARRCO et en règle générale tous les régimes obligatoires.

      Dans ces régimes obligatoires les droits à la retraite sont des bien propres au titre de plusieurs articles du code civil.

      • Article 1404 du code civil : "pensions incessibles et droits personnels".
      • Article 1406 du code civil : "créances qui remplacent des propres". Les droits à la retraite sont des créances qui remplacent la force de travail. La force de travail est un bien personnel. Elle est contenue dans le corps de la personne : cerveau+ membres+diplômes qui sont d’ailleurs des biens propres selon l’article 1404. Rien n’est plus personnel que la force de travail. Elle ne peut pas être vendue mais seulement louée à un employeur. Il est important de le remarquer. C’est donc un bien propre selon l’article 1404. Comme les droits à la retraite remplacent un bien propre, la force de travail, ce sont des biens propres. Au delà de l’incessibilité, c’est là la raison fondamentale qui en fait un bien propre.
      • Article 1405 du code civil : les droits étant principalement financées par l’employeur pour le compte personnel de l’employé, cela en fait aussi des biens propre de l’employé.

      On pourrait se poser la question de savoir si une récompense est due à la communauté au titre des cotisations versées.
      La réponse est clairement NON pour les cotisations patronales.
      La réponse est également NON pour la cotisation salarié. En effet, le prélèvement obligatoire en fait une condition sine qua none pour percevoir un salaire qui viendra alimenter la communauté. La communauté ne peut donc se prévaloir de sommes qu’elle n’aurait de toutes façons pas perçues.

      Et heureusement qu’il en est ainsi sinon personne ne se serait marié (en tous cas certainement pas moi) ... il y a des limites quand-même ...

      Plusieurs arrêts de la cour de cassation le confirment : je me souviens d’au moins 3 arrêts rendu en 2009, 2010 et 2014.

      Mais si les droits sont propres, les arrérages de la pension tombent en communauté à mesure qu’ils sont perçus. Lorsque le mariage se termine, les arrérages deviennent des biens propres.

      Les droits à la retraite sont pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (article 271 du code civil). Ce qui est compensé c’est une perte de droits qui serait due à un arrêt d’activité pour l’éducation des enfants. Si vous ne vous êtes pas arrêté de travailler ou si vous n’avez pas ralenti votre carrière, il n’y a pas lieu de compenser.

    • Le 28 mai 2016 à 18:26 , par Souad
      Divorce à consentement mutuel comment ne pas être obliger de payer les prêt fait à mon insinue ,

      Bonjour ma situation est compliqué je demande un divorce à c mutuel mon ex ma menti pendant des années il a fait des crédit à la consommation à mon insu il a imiter ma signature je m en suis rendu compte une fois qu il a quitter le domicile conjugal actuellement il vie chez ça nouvelle copine qui est enceinte nous avons eu 3 enfant je ne sais plus quoi faire....

  • Dernière réponse : 30 avril 2016 à 12:53
    Le 28 octobre 2015 à 09:08 , par dum
    fidélité ou pas jusqu’au divorce ?

    cher maître
    je suis actuellement en cours de divorce par consentement mutuel et je viens d’apprendre que mon ex femme est déjà "re-casée" et vit avec son nouveau chez elle.
    devait-elle respecter la fidélité jusqu’au divorce qui doit être signé en janvier ?

    • Le 29 février 2016 à 12:11 , par Koucha

      Bonjour maître je viens juste de divorcée le 25 février 2016 et c ’était un devorce consentement mutuel le juge il a prononcé le devorce il m’à pas parler de la pension alimentaire sachant que j’ai parlé avec mon avocate on a dit je demande pas mais s’il travail je demande donc je viens juste de réaliser que j’ai fait une erreur est ce que je peux faire quelque ou trop tard

    • Le 30 avril 2016 à 12:53 , par Taoubi
      Acte d’aquiescement

      Bonjour maître, mon copain divorce avec sa femme par consentement mutuel il n’a pas de biens entre eux ni enfants, le 11 avril 2016 sont dossier a était mis en délibérer pour le 03 Mai je voulais savoir si mon copain et sa femme peuvent refuser qu’il y’ai appel et signer un acte d’aquiscement car eux d’eux veulent divorcer le plus vite possible et se marié, merci de votre réponse

  • Dernière réponse : 24 avril 2016 à 18:13
    Le 21 septembre 2015 à 23:57 , par Marine
    Document divorce

    Bonjour

    le juge fourni t il un document de prononcé ou autre le jour Meme de l’audience de divorce en consetement mutuel ?
    Nous avons fait une requete conjointe et pris le Meme avocat . Il me faudra le document du prononcé du divorce tres rapidement car j âi un projet immo .
    Merci de m aider

    • Le 4 mars 2016 à 10:36 , par Sophie
      demande de divorce aprés 6 mois de mariage

      Bonjour
      Mariée depuis 6 mois, je m’aperçois que mon époux convoite déjà ailleurs.
      Je souhaite demander le divorce par consentement.
      Pas d’enfant et pas de bien commun.
      Pensez vous que cela peut être très rapide et surtout puis je lui demander de quitter le domicile qui est en ma pleine possession ?
      Outre la souffrance que j’endure, je suis déterminée à le faire partir au plus vite de chez moi mais en toute légalité
      Que dois je faire pour le mettre dehors ?
      Merci de m’aider car je suis perdue.

    • Le 24 avril 2016 à 18:13 , par Ami

      Bonjour Sophie
      Pour avoir le divorce par consentement mutuel , il faut que votre mari soit d’accord pour divorcer, sinon il faudra demander le divorce pour faute ( vu qu’il a été infidele ).
      Et pour votre logement , meme s’il est à vous, il faut savoir si vous l’aviez deja avant votre mariage ou apres. Car les biens acquis apres le mariage sont considerés comme des biens communs. Et aussi si votre appartement était la residence familiale de votre couple, votre mari possede certains droits sur votre logement ( meme si c’est vous la vraie proprietaire ). Mais bien sur vous avez le possibilité de le faire partir de chez vous.