Depuis le décret n°2016-882 du 29 juin 2016, les avocats peuvent exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières.
Cette habilitation, issue de l’article 6.3.1 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, permet à l’avocat d’intervenir, pour le compte de son client, dans la négociation, la recherche, la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier, sans perdre son statut d’avocat.
L’avocat peut donc être mandaté pour accompagner, conseiller et représenter son client dans une opération immobilière, tout en lui garantissant la sécurité juridique et déontologique attachée à sa profession.
Intérêts pour le client.
Une compétence juridique complète et sécurisée.
Contrairement à un agent immobilier classique, l’avocat dispose d’une expertise juridique approfondie :
- Vérification de la conformité des actes (promesse, compromis, servitudes, conditions suspensives, diagnostics, etc.)
- Garantie du respect des obligations légales et réglementaires
- Anticipation et gestion des risques juridiques et fiscaux de l’opération
- Possibilité d’assurer le suivi du financement et de conseiller sur la structure juridique de l’achat (SCI, indivision, etc.)
Cette compétence globale permet d’offrir au client une sécurité juridique renforcée tout au long de la transaction.
Une protection déontologique et une indépendance absolue.
L’avocat est soumis à des règles déontologiques strictes :
Indépendance : il agit exclusivement dans l’intérêt de son client, sans lien avec des promoteurs ou agences.
- Confidentialité : toutes les informations échangées sont couvertes par le secret professionnel.
- Transparence : les honoraires sont convenus librement et font l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
Ces garanties, absentes du régime de l’agent immobilier, assurent au client une relation de confiance et de loyauté.
Une simplification et une efficacité accrues.
L’avocat mandataire peut :
- Négocier le prix et les conditions de vente ou d’achat au nom de son client ;
- Rédiger ou relire les actes préparatoires avant signature chez le notaire ;
- Coordonner les intervenants (banque, notaire, diagnostiqueur, administration, etc.) ;
- Assurer le suivi juridique et fiscal post-transaction (baux, plus-values, transmission).
