Dans cet article, faisant suite à notre thème " les nouveaux métiers de l’avocat", nous vous présentons l’avocat mandataire en transactions immobilières.
Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité » (article 2 de la loi). Pourtant, jusqu’à 2009, les avocats dont les règles déontologiques excluent le démarchage, sont restés réservés quant à la pratique de cette mission en raison de son aspect commercial.
C’est le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, le 21 avril 2009, qui a adopté un nouvel article au règlement intérieur autorisant les avocats à « exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites posées par la loi. » L’article P.6.2.0.4 précise que « l’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d’un contrat ou avant-contrat et constitue pour l’avocat une activité accessoire(…) ».
Mais attention, l’avocat n’est pas un agent immobilier. Il doit « respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci » (article P.6.2.0.4).
Le mandat qu’il reçoit de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée. Ces honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien en question. Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés mais pas pour le temps consacré à la recherche et la négociation.
Ensuite, « l’affichage raisonnable des biens immobiliers pour lesquels l’avocat a un mandat est autorisé à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit ». Les avocats ne disposent donc pas de la même vitrine que les agents immobiliers. C’est pourquoi, il était important qu’une association regroupant l’ensemble des avocats mandataires voit le jour : l’ Association des Avocats en Transactions Immobilières (AAMTI). Cette association a été créée en novembre 2009 pour aider les avocats dans cette nouvelle activité. Elle les aide à communiquer auprès du grand public et à organiser des formations sur le sujet. Son site internet propose des offres d’achat et de vente de tous les avocats adhérents à l’association. Il est aussi important que les avocats créent des partenariats afin que cette nouvelle activité se développe.
L’intérêt de recourir à un avocat réside principalement dans le fait qu’il sera présent à tous les moments de la transaction afin de la sécuriser et qu’il pourra défendre son client en cas de litige. De plus, l’avocat intervient exclusivement pour l’intérêt d’une partie à la différence du notaire qui peut représenter le vendeur et l’acheteur.
Il est nécessaire pour les avocats de communiquer sur cette activité, car les particuliers ou les entreprises n’ont pas encore l’habitude de s’adresser à eux pour obtenir des conseils en matière de transactions immobilières.
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