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Bail commercial # 3 : précisions sur le loyer variable.

Le juge des loyers commerciaux est-il compétent pour la fixation des loyers binaires ?

Lors de la conclusion d’un bail commercial, bailleur et preneur ont toute latitude pour fixer le montant du loyer. En pratique, ils se réfèrent à la valeur locative du local (surface, état…), à sa destination (utilisation qui en est faite), à leurs obligations respectives, aux facteurs locaux de commercialité (attractivité de la ville ou du quartier, moyens de transport à proximité…) et aux prix pratiqués dans le quartier. En outre, les parties peuvent également inscrire au bail une « clause-recettes » prévoyant un loyer en partie variable en fonction du chiffre d’affaires dégagé par le preneur et une partie fixe, appelée le loyer minimum garanti (LMG).

Surtout pratiqué dans les centres commerciaux, ce loyer binaire a longtemps posé questions car il déroge au statut des baux commerciaux concernant les règles de fixation du montant du loyer. ..

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