1. La définition légale du bail meublé
En fonction du bail conclu, les exigences en termes de rédaction et d’annexes à fournir sont différentes. Dans ce domaine, le texte auquel se référer est celui de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre la rédaction des baux meublés à titre de résidence principale, étudiant, ou mobilité. Toutefois, pour pratiquer la location meublée, un autre texte n’est pas à négliger : celui du décret du 31 juillet 2015, qui liste les 11 équipements et meubles devant obligatoirement se trouver dans un logement afin qu’il puisse être loué en vertu d’un bail meublé.
2. La durée et le renouvellement du bail
Chaque bail dispose de ses propres spécificités en matière de durée, allant d’un an pour le bail de longue durée, à une nuitée ou davantage pour un bail saisonnier, en passant par des durées de 9 mois pour la location étudiante, ou d’un à 10 mois pour le bail mobilité. Il est d’ailleurs à noter que seul le bail de longue durée classique obéit au principe de la tacite reconduction, tous les autres prenant fin à la date prévue.
3. Les obligations du bailleur et du locataire
En matière d’obligations, celles attachées au bail meublé sont, outre les exigences relatives à l’ameublement, sensiblement équivalentes à celles d’un bail de location vide. Parmi elles, l’obligation pour le propriétaire de mettre à disposition un logement décent, ou encore d’assurer la jouissance paisible des lieux. Du côté du locataire, on retrouve notamment le paiement du loyer et des charges ainsi que l’entretien courant du logement.
4. La fiscalité attachée au bail meublé
Outre sa plus grande flexibilité, le bail meublé a l’avantage d’offrir une fiscalité plus favorable que la location vide, notamment grâce à la possibilité d’amortir le bien dans le cadre du régime réel, en plus des charges déductibles, dont la liste est particulièrement importante et inclut notamment, pour les investisseurs, les intérêts d’emprunts ou encore les frais d’acquisition du logement destiné à la location meublée.
