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Actualités juridiques du village
La prestation compensatoire dans une procédure de divorce. Par Alexia Greffet, Avocat et Menka Dhayan, Juriste.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel. En principe, ce système a pour but de compenser le déséquilibre financier que le divorce entrainera au détriment de l’un des époux. Traditionnellement, il avait été instauré pour protéger la femme au foyer qui, une fois divorcée se retrouve démunie et sans (...)14 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants : vers la fin du télétravail à compter du 1er septembre 2021 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Au cours de la crise sanitaire, le nombre de télétravailleurs a atteint 41% des salariés contre seulement 3% des salariés qui le pratiquaient au moins un jour par semaine en 2017 . Ce télétravail imposé, a finalement conduit les salariés à repenser leur mode d’organisation du travail, et sont ainsi 60% à souhaiter « qu’une fois l’épidémie de Covid-19 terminée, que les entreprises mettent en place la possibilité pour les salariés de faire du télétravail sur (...)14 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Qu’est-ce qu’une infraction pénale en matière d’urbanisme ? Par Célia Guendouz, Avocat.
Dans le domaine de l’urbanisme, les manquements aux règles d’urbanisme peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Qu’est-ce qu’une infraction pénale et quelles en sont les conséquences en matière cas de non-respect aux règles d’urbanisme ? Ces manquements aux règles d’urbanisme peuvent qualifier de plusieurs manières : 1ère catégorie : Les infractions aux règles de fond, 2ème catégorie : Les infractions aux règles de forme et de procédure, 3ème catégorie (...)14 septembre 2021 lire la suite
Succession et droit d’auteur : sur la transmission du droit moral. Par François Buthiau, Avocat.
Le Code de la propriété intellectuelle organise une transmission post-mortem différenciée du droit moral en fonction de ses attributs qui n’est pas sans poser un certain nombre d’interrogations pratiques. Le droit moral désigne un ensemble de droits de nature non économique que détient l’auteur sur son œuvre. Il est défini par ses différents attributs que sont le droit à la paternité de l’œuvre, le droit au respect, le droit de divulgation et le droit de (...)14 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’évolution silencieuse de la remise en état en Droit pénal de l’environnement. Par Morgan Reynaud, Juriste.
Les débats autours de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ont tourné autour de quelques propositions fortes de la Convention citoyenne pour le climat, et, en droit pénal, autour du crime, puis délit, d’écocide. Toutefois, une disposition technique pourrait bien renforcer considérablement le pouvoir de la justice pour aboutir à la réparation des dommages causés à l’environnement en (...)14 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Synthèse sur la vente en l’état futur d’achèvement. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
La vente en l’état futur d’achèvement est une forme particulière de vente d’immeuble à construire dont l’objet est de confier au vendeur la réalisation de l’ouvrage dont l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de son édification. Nous proposons ici une synthèse de ces ventes bien particulières, afin d’avoir une vision des grandes lignes de son régime juridique. La vente en l’état futur d’achèvement est définie à l’article 1601-3 du Code civil (...)14 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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