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Actualités juridiques du village
Possibilité de recourir aux témoignages anonymisés en matière prud’homale. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par un arrêt en date du 19 Avril 2023 (Cass., Soc., 19 Avril 2023, n°21-20.308), la Cour de cassation affirme que le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes mais qu’il peut prendre en considération ces derniers lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence. En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’agent de fabrication était mis à pied pour des faits (...)24 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Conditions d’indemnisation de la perte de chance. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C’est ce principe que vient de rappeler la Cour de cassation par un arrêt du 29 mars 2023 (n°22-13.630). I/ Le contexte de la prise en charge médicale. Une patiente, âgée de 59 ans, a réalisé une mammographie de contrôle le 16 septembre 2010 dont le compte-rendu médical établi par le radiologue s’est révélé tout à fait rassurant en mentionnant l’absence de lésion évolutive décelable. Suite à la découverte, le 29 janvier 2011, d’un nodule au niveau du sein (...)24 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Fonds Marianne : une nécessaire réflexion sur l’état du droit français des subventions publiques. Par Alexis Robbe, Avocat.
Lancé en 2021 par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) dans le but de promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes, l’appel à projets « Fonds Marianne » est au cœur d’une vaste polémique révélatrice de plusieurs insuffisances du droit français des subventions publiques. Disons-le tout de suite : il ne s’agira pas pour l’auteur de ces lignes, de commenter les faits pour (...)24 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Fichier SIRENE et non-conformité à la Loi Informatique et Libertés. Par Hélène Brandela, Elève-Avocat.
Le 3 avril 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de mettre en conformité le fichier Système d’information du renseignement des navires et des équipages (SIRENE) avec la Loi Informatique et Libertés (LIL). Le fichier SIRENE est utilisé par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), qui est (...)24 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
La cessation des paiements, un concept schizophrénique. Par Marc Chernet, Expert-comptable.
L’objet de cette étude est de présenter la notion de cessation des paiements et de répondre aux questions suivantes : A quoi sert-elle ? En quoi consiste-t-elle ? D’où vient-elle et où va-t-elle ? Comment la calculer ? Doit-on la conserver ? Va t-on vers un algorithme pour déterminer la cessation des paiements ? Faut-il aménager en conséquence le système d’information comptable ? L’article 631-1 du Code de Commerce précise que : « Lorsqu’on envisage (...)24 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
La ratification de la CVIM de 1980 par le Cameroun. Par Nyangon Winnie, Chercheure.
Le 18 avril 2017, l’Etat du Cameroun, a procédé à la ratification de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale des Marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Cette convention vient s’adjoindre aux règles relatives à la vente commerciale de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général adopté sous l’égide de l’OHADA, dont le Cameroun est un État membre . En dépit du côté salutaire de cet acte, en ce sens qu’il lui permet de mieux s’arrimer aux (...)24 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Le nantissement de titre de propriété intellectuelle et ses enjeux. Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
La chute de la Silicon Valley Bank (SVB) en mars dernier a fait couler beaucoup d’encre dans les journaux nationaux mais aussi dans les journaux spécialisés en propriété intellectuelle. En effet, cette banque, était spécialisée dans les nouvelles technologies et travaillait avec de nombreuses start-ups. Elle détenait notamment des nantissements sur de nombreux brevets. L’article ci-dessous détaille ce qu’est un nantissement de brevet et quel impact la (...)24 mai 2023 lire la suite
Les enseignements juridiques de Saint-Yves. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dimanche dernier avait lieu la traditionnelle procession de Saint-Yves, Saint patron des avocats et des bretons. 676 ans après sa canonisation et 720 ans après son décès, que reste-t-il des enseignements d’Yves de Tréguier ? Juge de proximité cherchant une solution amiable, avocat de la veuve et de l’orphelin, mais aussi et surtout prêtre dans le diocèse de Tréguier, Saint-Yves nous laisse un héritage juridique important. Yves de Kermatin a occupé les (...)23 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Sur la nature d’une vente aux enchères autorisée par le juge des tutelles. Par Béatrice Cohen, Avocat.
Par une ordonnance du 16 février 2016, le juge des tutelles de Courbevoie a autorisé un tuteur à confier par mandat à la société Artcurial, opérateur de vente volontaire, la vente de treize œuvres d’arts de Diego et Alberto Giacometti, appartenant en indivision à une majeure sous tutelle et à son fils. Cette dernière a donc procédé à une vente volontaire des œuvres pour un prix total de 2 869 000 euros. Cependant, la chambre de discipline de la compagnie (...)23 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
VRP : le calcul de l’indemnité de clientèle. Par Xavier Berjot, Avocat.
En cas de rupture de son contrat de travail, le VRP est éligible à une indemnité dite « de clientèle », qui indemnise la perte des clients qu’il a personnellement fidélisés. Le mode de calcul de cette indemnité dépend de plusieurs facteurs. 1/ Rappels sur le droit à l’indemnité de clientèle. Lorsque le CDI est rompu par l’employeur, et en l’absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance (...)23 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Changement de nom de famille et précipitation, attention aux conséquences. Par Edouard Adelus, Avocat.
En colère, un jeune homme a décidé de faire usage de la nouvelle procédure de changement de l’article 61-3-1 du Code civil pour ne plus porter le nom de son père. Il ne s’était pas rendu compte des conséquences de ce geste et il se retrouve aujourd’hui coincé avec ce changement de nom. Que faire ? La Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a introduire une nouvelle procédure pour demander et obtenir le changement (...)23 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
Enquêtes internes (harcèlements moral ou sexuel) : panorama de la jurisprudence 2022. Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Coadic, Juriste.
La progression constante du contentieux en matière de harcèlement moral ou sexuel a propulsé l’enquête interne à une place centrale au sein des entreprises qui doivent respecter leur obligation de sécurité envers les supposées victimes. En cas de plainte, les entreprises sont tenues de diligenter une enquête pour constater la véracité des faits allégués par les salariés et ainsi envisager des éventuelles mesures disciplinaires à l’encontre de l’auteur (...)23 mai 2023 1ère publication récente ! lire la suite
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• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 1).
• Parution du Journal du Village de la Justice n°99, inclusion & diversité.
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Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection week-end : une incroyable exposition, « Autoportraits, de Cézanne à Van Gogh ».
Criminocorpus, le musée numérique d’histoire de la Justice, des crimes et des peines.
Sélection week-end : Les Arts de la Table à leur apogée au Château ducal de Cadillac en Gironde.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.