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Actualités juridiques du village
Du point de départ de la prescription de la créance de l’inventeur salarié. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Par sa décision du 1er avril 2022, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la détermination du point de départ de la prescription pour exiger une rémunération supplémentaire liée à des inventions de mission. Cour d’appel de Paris, 1er avril 2022, RG n° 21/09523. L’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris soulevait la question de la prescription à l’égard de 11 inventions inexploitées réalisées entre 1999 et 2015 et à l’égard d’inventions exploitées (...)24 juin 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Réquisition de données informatiques au cours de l’enquête préliminaire et vie privée. Par Hélène Brandela, Élève-Avocat.
Si, auparavant, le caractère constitutionnel du droit au respect de la vie privée pouvait laisser circonspect, l’ascension de ce droit au sein de la hiérarchie des normes est désormais incontestable. A l’heure où l’exploitation des données informatiques joue un rôle majeur dans la recherche des auteurs d’infractions, ce qui revêt le caractère d’un objectif de valeur constitutionnelle, les droits des personnes, notamment le droit au respect de la vie (...)24 juin 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Les inégalités de Justice en outre-mer : Wallis et Futuna et la défense kafkaienne des "citoyens défenseurs". Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article traite des problématiques d’accès au droit qui se posent sur le territoire de Wallis et Futuna et des propositions formulées pour les régler. (Cet article fait suite à l’article intitulé "Les inégalités d’accès au Droit et aux droits en outre-mer : personne ne vous croira ?" à lire ici.) Nous aborderons ci-après le territoire de Wallis et Futuna en traitant tout d’abord son statut institutionnel (I) avant d’aborder les problématiques d’accès (...)24 juin 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Le sous-cautionnement : un concept méconnu du droit OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
Le législateur OHADA n’a prévu que quatre modalités du cautionnement : le cautionnement simple, le cautionnement solidaire, le cautionnement réel et la certification de caution. Dans l’espoir d’une consécration future, cet article a pour objet de démontrer au législateur OHADA l’intérêt que peut révéler le mécanisme de sous-cautionnement. On ne saurait parler de sous-cautionnement sans se pencher succinctement sur la notion de cautionnement qui lui est (...)24 juin 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Changements climatiques et COP15 : l’exemple d’un rendez-vous manqué. Par Cécile Radosevic Batardy, Juriste.
Du 9 au 20 mai 2022, s’est tenue à Abidjan (Côte d’Ivoire), la COP15 contre la désertification. Le thème de cette dernière était « Terres. Vie. Patrimoine. D’un monde précaire vers un monde prospère ». L’occasion de prendre le pouls de la planète et de faire le point sur la situation climatique, qui ne fait que s’aggraver. Ces dernières années on entend très souvent parler, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, de la CCNUCC , mais (...)23 juin 2022 1ère publication récente ! lire la suite
Bail commercial et « Loyers Covid » : l’heure du bilan ? Par Quentin Maghia, Avocat.
Au moment où la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’apprête, après une première tentative avortée, à nous délivrer enfin ses précieuses réponses quant aux interrogations relatives aux loyers dit « covid », il paraissait évident de revenir sur ce thème. La crise sanitaire sans précédent que nous avons traversée a, en effet, eu un impact important dans la gestion des relations bailleur-locataire et a nourri, ces deux dernières années, outre de (...)23 juin 2022 lire la suite
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