Actualités juridiques du village
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Condition suspensive et vente immobilière. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Préalablement à la signature d’une promesse de vente/d’achat/synallagmatique/unilatérale d’un bien immobilier, acte extrêmement engageant, acquéreur et vendeur doivent absolument maîtriser la notion de condition suspensive. L’enjeu est simple : la condition suspensive protège les parties. En effet, la réalisation ou défaillance de la condition aura notamment un impact sur (i) les effets de la vente et (ii) sur le sort de l’indemnité d’immobilisation. (...)7 mai 2021 lire la suite
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post liquidation judiciaire. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, et après que cette liquidation judiciaire ait été clôturée pour insuffisance d’actif ? Le débiteur peut-il lui opposer la déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre 2020 et qui vient (...)7 mai 2021 lire la suite
Le co-emploi : échec et mat ? Par Roxane Morelle et Joris Caillot, Etudiants.
Alors que la marginalisation du co-emploi en France semble se confirmer par un arrêt du 25 novembre 2020, celui-ci paraît pourtant prendre de l’ampleur aux Etats Unis en s’attaquant au géant américain McDonald’s. L’objet de cet article est de faire le point sur la notion de co-emploi et de son usage en France. Les auteurs de cet article sont membres de la Clinique juridique de la Sorbonne. En effet, les salariés d’une franchise ont demandé la (...)7 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’inaccessibilité des lois en Haïti, un obstacle à la démocratie. Par Pierre-Louis Jameson, Etudiant.
La crise socio-politique que traverse le pays depuis 2018 a occasionné la montée d’une nouvelle génération de jeunes aspirant à une gestion de la chose publique basée sur la transparence et la reddition des comptes. « Il y a un vrai besoin de changement de système, de reddition de comptes » plaida en 2019 Emmanuela Douyon devant la commission Affaires étrangères du Congrès américain sur la crise en Haïti. Selon les vœux de la Constitution haïtienne de (...)7 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’exigence du devoir de collaboration en matière de contrat numérique ou informatique. Par Landry Ebouah, Juriste.
Les contrats dans le domaine informatique donnent une bonne idée de la collaboration que l’on peut ainsi attendre du créancier de la prestation. C’est à propos des contrats relatifs au numérique que la jurisprudence a mis en pleine lumière le devoir de collaboration pesant sur le client. D’abord, s’agissant du devoir précontractuel d’information durant les négociations, il faut rappeler que l’article 1112-1 du Code civil énonce que « les parties ne (...)7 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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