Actualités juridiques du village
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Référé liberté pour s’opposer à un arrêté interruptif de travaux, par l’ONB, notaires
Une personne physique, bénéficiaire d’un permis de construire, a été destinataire d’un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris, compte tenu des risques que ceux-ci occasionnaient pour la conservation d’un pigeonnier datant du début du XXe siècle. Le particulier a contesté cette mesure devant le juge administratif et demandé la suspension de son exécution au titre du référé liberté. Mauvais choix de procédure. Le Conseil d’Etat (...)22 juillet 2008 lire la suite
Le service "street view" de google épinglé par la CNIL, par Gérard Haas, Avocat
Inauguré par Google à l’occasion du Tour de France 2008, le service Street View permet de visualiser à 360 degrés l’ensemble du parcours effectué par les coureurs cyclistes, mais les riverains ou encore le public doivent pouvoir défendre leur vie privée quelque soit la technologie utilisée. Explications. Le service Street View de Google permet à un internaute de visualiser et de naviguer virtuellement à 360° dans une ville, mais jusqu’à présent ce (...)22 juillet 2008 lire la suite
Sols pollués : obligations de dépollution renforcées - Exception d’illégalité du decret de la loi Bachelot du 13.09.05
En créant l’article L 512-17 du Code de l’Environnement, la Loi Bachelot du 30 juillet 2003 a imposé que la dépollution d’un site soit définie en prenant en compte son usage futur, notamment au regard des documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’arrêt d’activité. Un décret d’application de la Loi Bachelot, en date du 13 septembre 2005, était toutefois venu restreindre l’application de ces nouvelles dispositions aux seuls sites dont l’activité avait (...)21 juillet 2008 lire la suite
La loi de modernisation du marché du travail : examen critique, par Nathalie Cazeau, Avocat
La loi du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail a été adoptée et publiée au JO du 26 Juin 2008. Quels sont les principaux enseignements qu’il faut retenir de cette loi, et quelles questions va-t-elle susciter ? La loi du 25 Juin 2008, reprend les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail. Cette loi est donc la résultante d’une négociation avec les (...)18 juillet 2008 lire la suite
ebay n’est pas responsable aux USA de la vente de contrefaçon de bijoux Tiffany, par Gérard Haas, Avocat
Poursuivi pour contrefaçon par le joaillier Tiffany, le 14 juillet 2008, le tribunal de première instance du District Sud de New York a accueilli favorablement le dispositif anti-fraude déployé par eBay pour lutter contre la contrefaçon. Aux termes d’une procédure de quatre ans pendant laquelle Tiffany accusait eBay d’avoir fermé les yeux à propos de la vente de faux bijoux Tiffany en argent sur son site, eBay est parvenu à convaincre le tribunal aux (...)17 juillet 2008 lire la suite
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