Actualités juridiques du village
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Le non respect du règlement intérieur constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement du salarié ; fût-il dans l’entreprise depuis près de 25 ans, par Yves Léopold Kouahou
Le non respect du règlement intérieur constitue une faute grave pouvant justifier le licenciement du salarié ; fusse-t-il dans l’entreprise depuis près de 25 ans. Le règlement intérieur de l’entreprise est une norme indispensable auquel tous les salariés doivent se conformer. Le non respect de ses dispositions peut constituer une faute grave entrainant un licenciement même si l’on totalise près de 25 années dans l’entreprise. Un salarié d’une (...)23 septembre 2008 lire la suite
Fichier Edvige : suite…
Suite à l’intervention de la commission européenne et surtout, aux recommandations de la CNIL, le ministre de l’intérieur, Madame Alliot-Marie, a revu le décret instituant le fichier EDVIGE en modifiant les points les plus sensibles. Sans reprendre l’intégralité du décret maintes fois analysé, il convient d’attirer l’attention sur les éléments essentiels modifiés. S’agissant des personnes visées, et contrairement aux dispositions initiales qui visaient le (...)22 septembre 2008 lire la suite
Rapport d’application de la loi Economie Numérique à l’aune de la LCEN 2, par Aurore Bechar
Depuis sa publication le 22 juin 2004, la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) a « vécu » et des dérives sont apparues. Ce texte s’est attaché notamment à la cryptologie et au commerce électronique : délimitation de l’activité de commerce électronique, dit encore e-commerce, responsabilité des commerçants en ligne, encadrement juridique des instruments du commerce électronique. Rappels : La loi n° 2004-575 pour (...)22 septembre 2008 lire la suite
Nouveaux droits d’enregistrement et LME à partir du 6 aout 2008, par Jean-Louis Falcoz, Avocat
LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008 JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471 (Version revue le 18.9.2008 modifiant le Titre 2 sur les cessions d’actions) PLAN : DATES D’APPLICATION 1. CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET ASSIMILES 2. CESSIONS DE DROITS SOCIAUX 3. CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET D’ENTREPRISES AUX SALARIES ET AUX PROCHES - ABATTEMENT DE 300 000 € 4. DONATION D’ENTREPRISE AUX SALARIES - EXONATION DE DROITS (...)19 septembre 2008 lire la suite
Les différentes écoles doctrinales en droit international public
Article proposé et publié par Oboulo.com Il existe deux grands courants dans la doctrine classique : l’un qui est axé sur le volontarisme, l’autre qui se situe en dehors du volontarisme. I Les théories volontaristes Selon ces théories, le droit international public repose nécessairement sur la volonté de l’État. Ces théories se présentent néanmoins sous trois aspects différents : la théorie de l’autolimitation, le volontarisme plurilatéral et enfin le (...)18 septembre 2008 lire la suite
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