Actualités juridiques du village
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Le divorce sans avocats : chronique d’une loi annoncée, par Jean-Louis Gabriel
N’en déplaisent à tous ceux qui redoutent la perspective d’un divorce sans avocats, force est de constater que c’est une réforme logique, inévitable et qui prend sa source en 1998. En effet, c’est à cette époque que le gouvernement décide qu’il est nécessaire de réformer le doit de la famille pour le mettre en adéquation avec l’évolution de la société. Ainsi un groupe de travail installé par le Ministère de la Justice et présidé par Mme Françoise (...)26 décembre 2007 lire la suite
Construction sur un mur mitoyen, par l’Office notarial de Baillargues
Autorisation nécessaire Selon l’article 653 du Code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire. Ce texte établit en conséquence une présomption légale de propriété commune ou copropriété d’un mur séparatif de propriété ; cette propriété commune qui doit être regardée (...)20 décembre 2007 lire la suite
Mise à pied du délégué syndical : mise à pied des activités syndicales ?
Le salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d’entreprise) est un salarié exerçant son contrat de travail et un représentant du personnel exécutant son mandat représentatif. L’employeur doit donc prendre en compte la « double casquette » de ce salarié dans l’exercice de son pouvoir de sanction. Si celui-ci bénéficie d’un statut protecteur en vertu de son mandat, cela n’empêche pas, cependant, l’employeur d’agir contre un comportement (...)20 décembre 2007 lire la suite
Actualité en droit bancaire : calcul du taux effectif global (TEG), par Olivier Vibert, Avocat
Un prêt bancaire avait été accordé sous réserve que les emprunteurs souscrivent à des parts sociales de l’établissement prêteur. La souscription de ces parts sociales entraînait des frais. Le taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt ne prenait pas en compte ces frais de souscriptions. La Cour d’appel de RENNES par un arrêt du 12 mai 2005 avait estimé que le calcul du taux effectif global (TEG) était exact, les frais de souscription des parts (...)20 décembre 2007 lire la suite
Marchés publics : nouvelle modalité de recours contre un marché public et obligation de définition des besoins du pouvoir adjudicateur en termes d’objectifs de développement durable : avis de tempête sous le tropic ? Par Romain Reix.
Il est des mécanismes juridiques nés d’entrechocs entre règle de droit et jurisprudence, dont certains praticiens des marchés publics, préfèreraient certainement ne pas s’apercevoir. Piégeur, car extrêmement procédural, le droit des marchés publics regorge comme d’autres, de dispositions dont la manipulation "maladroite" - c’est-à-dire involontairement illégale - peut entraîner l’abandon d’une procédure d’attribution d’un marché, et, depuis peu, (...)19 décembre 2007 lire la suite
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