Actualités juridiques du village
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Ne pas respecter le réglement intérieur de l’entreprise peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, par Michèle Bauer, Avocate
Un réglement intérieur peut régir l’entreprise. Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi. Il est constitué d’un ensemble de dispositions, de règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline dans l’entreprise. Un licenciement peut-il être fondé sur le non-respect du Réglement Intérieur et ce licenciement sera-t-il considéré comme justifié par une cause réelle et (...)15 mai 2008 lire la suite
Le Gouvernement passe outre l’avis de la CNIL sur le passeport biométrique
Le gouvernement a publié le décret du 30 avril 2008 qui modifie celui, relatif aux passeports électroniques, du 30 décembre 2005. Ce décret prévoit donc la mise en place d’un passeport qui contiendra la photo numérisée de son titulaire ainsi que 8 de ses empreintes digitales. Ce passeport biométrique, qui à la base devait permettre à la France de se conformer à un règlement du Conseil européen établissant « des normes pour les éléments de sécurité et les (...)14 mai 2008 lire la suite
Adoption du projet de loi sur la prescription civile, par l’ONB, Notaires
L’assemblée nationale adopte le projet de loi sur la prescription civile Première lecture Le 6 mai 2008, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Adopté par le Sénat le 21 novembre 2007, le texte vise à moderniser et rendre plus cohérentes les règles de la prescription civile. La durée de prescription de droit commun serait fixée à trente ans pour les actions réelles (...)14 mai 2008 lire la suite
Les principales mesures fiscales du projet de loi de modernisation de l’économie, par Franck Demailly, Avocat
Madame la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a présenté en conseil des ministres, le 30 avril dernier un énième projet de loi de modernisation de l’économie. L’objectif déclaré de ce texte est de « soutenir durablement la croissance française ». Les mesures proposées s’articulent autour de quatre axes : simplifier la vie des entrepreneurs ; relancer la concurrence ; renforcer l’attractivité de l’économie française ; mobiliser les (...)14 mai 2008 lire la suite
Condamnation d’arnaqueurs à la « nigériane » via Internet
La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 20 novembre 2007, a condamné un escroqueur « à la Nigériane » à 4 ans de prison. Ces arnaques se déroulent en premier temps via des emails dans lesquels les arnaqueurs prennent contact avec les victimes. Dans ces emails, ces derniers se voyaient demander de transférer d’important fond de Côte d’ivoire en France pour le compte de bénéficiaires d’héritage -en réalité des complices à l’escroquerie-. En (...)13 mai 2008 lire la suite
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