Actualités juridiques du village
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Le contrôle des chômeurs et les sanctions, par Maître Françoise Felissi.
Introduction : Le Décret n° 20005- 915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi a apporté des nouveautés notables répondant ainsi aux nombreuses critiques sur la faiblesse des contrôles pratiqués. Cette faiblesse avait notamment été mise en exergue par la Cour des Comptes, dans son rapport de l’année 2003, qui dénonçait le faible nombre de contrôles, la quasi absence de sanctions, la lourdeur administrative des procédures de contrôle, (...)9 septembre 2005 lire la suite
Prime exceptionnelle d’intéressement 2005, fiche pratique.
Fiche synthétique proposée par Cécile, inscrite aux forums du village, d’après la loi du 26 juillet 2005 (2005-841). Le versement d’une prime exceptionnelle liée aux résultats ou performances enregistrés en 2004 est possible jusqu’au 31/12/05 que l’entreprise soit ou non dotée d’un accord d’intéressement. Cette prime exceptionnelle doit être prévue par un accord collectif spécifiquement négocié (même dans les entreprises ayant conclu un accord (...)7 septembre 2005 lire la suite
La procédure de sauvegarde : un "Chapter 11" à la française ?
Extrait de "La Lettre du recouvrement" de septembre 2005. Si les tentations de nos législateurs à s’inspirer des principes de droit américain sont grandes, le « projet de loi de sauvegarde des entreprises » semble ne pas y déroger en empruntant au Chapter 11 du Bankruptcy Code une de ses mesures phare, à savoir la nouvelle procédure dite « de sauvegarde ». Tout comme son homologue américain, le débiteur français pourra désormais demander à bénéficier (...)5 septembre 2005 lire la suite
Contrat "nouvelles embauches" : fiche technique
Fiche réalisée par Cécile, membre des forums du village de la justice. Ce nouveau contrat de travail à durée indéterminée est prévu par l’Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 publiée au JO n° 179 le 3 août 2005. Il permet une rupture du contrat de travail plus facile pendant les 2 premières années en cas de baisse d’activité ou de dégradation de la situation financière des entreprises de 20 salariés au plus. I. Employeurs concernés Il s’agit de l’ensemble (...)26 août 2005 lire la suite
Trois ans en entreprise avec Sarbanes-Oxley, par Elizabeth Wall, Présidente de l’Association Européenne des Juristes d’Entreprise
(ACCE : Association of Corporate Counsel Europe)* Le " Sarbanes-Oxley Act ", également connu sous le nom de SarbOx ou SOX, est entré en vigueur en 2002 à la suite des scandales qui ont ébranlé non seulement les cadres d’entreprises mais également la confiance des investisseurs, touchant des sociétés situées en France ayant des valeurs mobilières enregistrées d’après le Securities Exchange Act américain de 1934. Considérés par beaucoup comme une intrusion (...)23 août 2005 lire la suite
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