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Actualités juridiques du village
Un désaccord entre la jurisprudence française et allemande. Par Daniel Smyrek, Avocat.
Les clauses attributives de juridiction unilatérales - un désaccord entre la jurisprudence française et allemande. Que sont les clauses attributives de juridiction unilatérales ? Les clauses attributives de juridiction unilatérales (également appelées « clauses attributives de juridiction asymétriques ») sont des clauses attributives de juridiction qui ne sont contraignantes que pour une seule partie. Elles sont fréquentes dans les contrats-types, (...)15 septembre 2021 lire la suite
Ils se devront assistance… jusqu’au jugement de divorce. Par Juliette Daudé, Avocate.
Parmi la litanie des articles du Code civil que l’officier d’état civil récite devant les futurs époux, figure l’article 212 du code civil qui énonce que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Rares sont les jeunes mariés qui s’interrogent, en pleine cérémonie, sur la consistance exacte du devoir de secours. S’ils le font, il est fort à parier qu’une image romantique se formera dans leur esprit, bien loin de la réalité (...)15 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
L’injonction à une médiation n’interrompt pas les délais pour conclure en appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Est-ce que l’injonction à une médiation est interruptive des délais pour conclure en appel ? La réponse est bien évidemment non. 1° - L’injonction à une médiation n’interrompt pas les délais impartis pour conclure et former appel incident. Seule l’ordonnance de médiation est interruptive selon les termes clairs de l’article 910-2 du Code de Procédure Civile. Selon l’article 910-2 du Code de Procédure Civile, la décision d’ordonner une médiation (...)15 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Télétravail : un enjeu d’attractivité et une nouvelle composante de la marque employeur ? Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur.
Télétravail : le dialogue social au secours de la marque employeur et de la guerre des talents. La marque employeur est un groupement d’actions et leviers marketing activés dans le but de rendre l’entreprise attractive aux yeux de futurs collaborateurs et de fidéliser les salariés actuels . Télétravail et marketing des Ressources Humaines. La notion de marque employeur est empruntée au marketing. La nécessité de se démarquer a conduit les services (...)14 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Logement dont la surface n’est pas conforme à l’acte de vente : quels sont mes droits ? Par David Amanou, Avocat et Sofia Ejjari, Elève-Avocat.
Si l’achat d’un bien immobilier annonce souvent l’avènement de jours heureux, il peut également révéler de fâcheuses déconvenues. Il arrive en effet fréquemment que le bien vendu ne soit pas conforme aux qualités telles que définies contractuellement dans l’acte de vente. Il en est ainsi notamment parfois de la superficie, du volume, du métrage ou des mensurations du bien. Rappel synthétique des divers moyens juridiques à disposition de l’acquéreur pour (...)14 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
La télésurveillance des salariés. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué que la vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul son activité en cuisine était disproportionnée au regard du but allégué par l’employeur, à savoir la sécurité des personnes et des biens. Elle a précisé que par conséquent, la preuve issue d’un tel dispositif ne pouvait être produite à l’appui d’une sanction disciplinaire. Cet arrêt rappelle que les employeurs qui mettent en place la (...)14 septembre 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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