Actualités juridiques du village
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[Maroc] Les garanties réelles du crédit en droit marocain. Par Asmaâ Sajide, Etudiante-Chercheuse.
Les crédits bancaires constituent un élément essentiel pour le financement des entreprises et ce sont les banques qui octroient les crédits de sommes importantes. Toutefois, en accordant un tel crédit, les banques veillent, bien évidemment, à se prémunir contre les risques d’insolvabilités de leurs débiteurs. Pour se faire, elles demandent des garanties aux clients voulant obtenir un crédit. Ces dernières sont appelées « garanties conventionnelles » (...)25 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Evolution de la pratique Suisse concernant la protection des indications de provenance protégées. Par Nathalie Codignola, Conseil en Propriété Industrielle.
« Contrairement aux marques, les indications de provenance n’attribuent pas les produits qui en portent la marque à une entreprise spécifique, mais à un pays, une région ou une localité. Les indications de provenance doivent donc être protégées contre les signes susceptibles de faire naître des idées fausses sur l’origine des produits ». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prévoit dans ses Directives en matière de marques (Directives) (...)25 janvier 2021 lire la suite
Covid 19 et associations syndicales libres. Par Renaud Arlabosse et Lionel Alvarez, Avocats.
A l’instar du régime qui a été adopté pour le fonctionnement des copropriétés dans le contexte d’urgence sanitaire qui a été décrété en raison de la pandémie de Covid-19, le gouvernement vient d’édicter des mesures relatives applicables au fonctionnement des Associations Syndicales Libres (ASL). En ce qui concerne la tenue des assemblées d’ASL, une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 (publiée au JO du 3 décembre 2020) a été adoptée. Cette (...)25 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Ententes dans les marchés publics : les réponses des filiales d’un même groupe. Par Laurent Frölich et Erwan Sellier, Avocats et Arsany Bastha, Elève-Avocat.
Pour tirer les conséquences d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’Autorité de la Concurrence a récemment fait évoluer ses pratiques décisionnelles concernant les réponses aux appels d’offres par les filiales d’un même groupe. Et le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision faisant écho à la décision de l’Autorité de la Concurrence en affirmant par un arrêt du 8 Décembre 2020 que des opérateurs économiques dépourvus d’autonomie (...)25 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Référé article 145 du CPC : une dessinatrice obtient les bulletins de paie de ses 8 collègues. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans cet arrêt du 14 janvier 2021 (n° RG 20/03230), à la demande d’une dessinatrice qui revendiquait une inégalité de traitement, la Cour d’appel de Paris, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonne à une société la production du livre d’entrée et de sortie du personnel, des contrats de travail, avenants et bulletins de salaires de huit salariés. Pour plus d’informations concernant cette preuve, lisez ou relisez notre article (...)25 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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