Actualités juridiques du village
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La modification du contrat de travail du salarié en 2021. Par Judith Bouhana, Avocat.
Deux textes majeurs entourent les relations de travail entre le salarié et l’employeur : le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et son pendant : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi . C’est sur cette base légale et au nom du principe d’une « atteinte excessive au droit à une vie personnelle et familiale du salarié » que la Cour de Cassation rappelle à l’ordre les employeurs qui modifient irrégulièrement les (...)10 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Quel délai de priorité pour un dessin et modèle ? Une décision qui infléchit la jurisprudence. Par Caroline Huguet, Conseil en Propriété Industrielle.
Le délai de priorité est une période qui vous permet de réfléchir (et aussi de tester vos produits, de rencontrer des distributeurs…), après un premier dépôt, pour identifier vos territoires d’intérêt et y étendre vos droits. Ce délai est de 6 mois pour étendre un dessin et modèle basé sur la priorité d’un dessin et modèle antérieur. Dans des cas exceptionnels, il pourrait être intéressant de revendiquer la priorité d’un brevet. Est-ce possible et dans quel (...)10 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat.
Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse par un arrêt du 16 mars 2021 (n° 19-21063). 1) L’enjeu : l’apport de la preuve de la discrimination. Une salariée, embauchée en 2005 en qualité de Technicienne par la société ST Microelectronics, prétendait avoir été (...)10 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Héritages et successions : qu’est-ce que l’ingratitude successorale ? Par Avi Bitton, Avocat et Margaux Chikaoui, Juriste.
Qu’est-ce que l’ingratitude successorale ? Comment la distinguer de l’indignité successorale ? Quelles sont les cas d’ingratitude ? Quels sont les effets de l’ingratitude sur l’héritage ? La révocation d’une donation ou d’un testament pour cause d’ingratitude est possible dans trois hypothèses (articles 955 et 1046 du Code civil) : « Si le donataire ou le légataire a attenté à la vie du donateur ou testateur, S’il s’est rendu coupable envers le de cujus (...)9 mai 2021 1ère publication récente ! lire la suite
[Vidéo] Le métier de juriste en association.
Une vidéo extraite de la chaîne YouTube de "DL Avenir" [1], site internet de deux étudiantes en troisième année de double licence de droit et de langues étrangères appliquées à l’Université Savoie Mont-Blanc : Lisa et Eve-Marie. Leur site a pour objectif principal de présenter "des métiers en lien avec leur formation et différentes possibilités de poursuites d’études." Les deux étudiantes interviewent ici Thibault Turchet, titulaire du CAPA et ancien (...)7 mai 2021 lire la suite
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À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021
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La compliance en pratique – Cartographier ses risques
[Parution] "L’affaire Dreyfus" en roman graphique.
Utiliser la logique pour détecter les arguments implicites. Par Serge Diebolt, Avocat.
Les Lauréats de la 11ème édition du concours des "Dessins de Justice".
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[Vidéo] Le métier de juriste en association. [Vidéo] Le Conseil constitutionnel comme vous l’avez rarement vu... [Vidéo] Parler comme un juriste. [Podcast] 10 questions à un greffier des tribunaux de commerce.