Actualités juridiques du village
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La Cour de Justice Européenne s’est enfin prononcée sur les réglementations "{anti airbnb}". Par Sarah Bouët, Avocat.
La décision très attendue pendant près de deux ans a enfin été rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 20 septembre dernier s’agissant de la location meublée courts séjours. Par décision du 15 novembre 2018, la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux fins d’apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article L631-7 du code de la construction (...)22 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ? Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue récemment qui vient aborder la problématique de la possible réouverture d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif notamment lorsque le mandataire (...)22 janvier 2021 lire la suite
Avocats en entreprise : un pas en avant, trois pas en arrière ?
Un marronnier, un serpent de mer, une pomme de la discorde ... On ne compte plus les expressions imagées pour qualifier le sujet à la fois hautement polémique et jamais résolu de "l’avocat en entreprise". Le sujet est revenu sur la table fin novembre 2020, à l’occasion des discussions sur le budget de l’aide juridictionnelle et dès les premiers jours de l’année 2021, avec le "pré-projet de loi" - on sent la prudence de la Chancellerie - sur son statut. (...)22 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
Statut d’agent commercial : la Cour de Cassation s’aligne sur la CJUE. Par Gaël Grignon Dumoulin, Avocat.
La Cour de Cassation s’aligne sur la décision de la CJUE en date du 04 juin 2020. Certains en doutaient encore. Le doute est aujourd’hui, définitivement, levé par l’arrêt en date du 2 décembre 2020 que la Cour de Cassation vient de rendre au sujet de la notion de négociation qui conditionne l’application du statut d’agent commercial. La Cour de Cassation a, depuis plus d’une décade, selon sa propre expression : « retenu une acception stricte de la (...)22 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
[Maroc] La modification du capital social entre le droit marocain et le droit de l’Ohada. Par Elmostafa Hamdouche, Etudiant.
Le droit des sociétés constitue une branche indispensable du droit des affaires, dans la mesure où il donne un cadre législatif et institutionnel aux agents principaux de la vie des affaires, à savoir les sociétés. D’où l’existence, au sein de l’espace Ohada d’un acte uniforme dédié principalement aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Ledit acte uniforme a été rédigé pour la première fois, le 17 avril 1997, avant de subir une (...)22 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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Droit bancaire 2020 : ce qu’il faut retenir
Les points clés et la jurisprudence analysés par deux praticiens expérimentés.
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