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Du bon usage de crypto monnaie en République Populaire de Chine.

Par Nicolas Coster, Avocat.

1ere Publication

Une crypto monnaie a été reconnue comme un bien par la Cour Internationale d’Arbitrage de Shenzhen.

Le demandeur à la procédure arbitrale avait engagé le défendeur pour gérer et investir pour son compte un panier de crypto monnaie (Bitcoin, Bitcoin Cash et Bitcoin Diamond). Dans le cadre d’un autre dossier, dans lequel le défendeur achetait des actions à une tierce partie, le demandeur accepta de payer une partie du prix d’achat au nom et pour le compte du défendeur, à condition que ce dernier retourne les crypto monnaies au demandeur.

Un contrat avait été rédigé en ce sens entre le demandeur, le défendeur et la tierce partie avec une clause compromissoire désignant la Cour Internationale d’Arbitrage de Shenzhen (« Shenzhen Court of International Arbitration – SCIA »). Le défendeur ne remplit pas son obligation de restitution et le demandeur et la tierce partie ont lancé une instance arbitrale.

Le défendant invoqua la règlementation récente de la Banque Centrale de la République Populaire de Chine de septembre 2017 (connue comme l’« ICO ban »), qui interdit l’échange et la livraison de crypto monnaie rendant ainsi le contrat de cession d’actions non valide et non exécutable.
Le tribunal arbitral rejeta cet argument : bien que la règlementation chinoise interdise l’usage de crypto monnaie comme outil financier et la mise à disposition des moyens de paiement utilisant une crypto monnaie, aucun texte n’interdit leur possession privée ou de s’engager dans des opérations impliquant les crypto monnaies.
L’obligation du défendeur sous le contrat de cession d’actions se limitait à retourner la crypto monnaie au demandeur et n’entrait pas en conséquence dans le champ d’interdiction de la règlementation chinoise.

Ainsi même si une crypto monnaie ne peut être considérée comme une monnaie officielle, ce ne l’empêche pas de bénéficier de la protection juridique liée à tout bien en droit chinois.

Cette sentence arbitrale s’inscrit dans la lignée de plusieurs décisions de justice en République Populaire de Chine publiées en 2018, et notamment un jugement d’un tribunal populaire de Shanghai sur l’Ethereum.
Dans ce dossier, une start-up de Beijing avait envoyé par erreur un montant de 20 ETH (soit environ 3.755 EUR au taux du jour) dans le porte-monnaie crypto d’un investisseur qui n’était pas le bon investisseur. L’opération était liée à l’ICO Ban récemment cité. La société de Beijing avait décidé en réponse à cette interdiction de transférer toutes les crypto monnaies en sa possession à ses investisseurs pour être en conformité avec la décision de la banque central chinoise. Devant le refus de son investisseur indélicat de communiquer et donc de transférer les crypto monnaies indues, elle avait introduit une action en enrichissement sans cause devant un juge du district de Hongkou. Il est à noter qu’une telle action, prévue par le droit chinois, est bien souvent rejetée par les tribunaux du fait des abus passés en matière de prêts illégaux.

Nicolas Coster,
Avocat au barreau de Paris - Arbitre
Conseil d’entreprise

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