Le Conseil d’Etat supprime l’obligation de recourir au règlement amiable des litiges.

Bonne nouvelle !! Le Conseil d’Etat a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui imposait à peine d’irrecevabilité soulevée d’office une obligation d’avoir recours à un mode de règlement amiable des litiges pour certains litiges dont l’enjeu financier était inférieur à 5.000 euros.
Coup d’œil sur cet arrêt du Conseil d’Etat N° 436939 du 22 septembre 2022.

Sur saisine notamment du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers, le Conseil d’Etat s’est prononcé il y a quelques jours sur la demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

S’il a maintenu une grande partie du contenu du décret notamment sur l’exécution provisoire de droit des décisions d’instance… force est de constater qu’il a tout de même annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile.

En d’autres termes, le Conseil d’Etat supprime les dispositions qui imposaient à tout justiciable une obligation de tentative préalable de règlement amiable de leur litige avant la saisine de la juridiction.

En cause le 3° de l’article 750-1 du Code de procédure civile qui dispensait de cette obligation en cas de motif légitime tenant à l’urgence manifeste soit compte tenu de

« circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ».

La conciliation, seul mode de règlement amiable gratuit pour le justiciable est totalement engorgée depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Les délais dans certaines villes sont de plusieurs mois.

Quid du délai au-delà duquel le justiciable pouvait alors saisir le Tribunal ?

Un mois, six mois ? Cette appréciation avait tout de même des conséquences non négligeables compte tenu du risque d’irrecevabilité soulevée d’office par le juge…

Le Conseil d’état a en effet estimé que la notion « délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige », n’est pas définie de façon suffisamment précise tant sur les modalités que sur les délais.

Le Conseil d’Etat retient qu’il s’agit d’une condition de recevabilité d’un recours juridictionnel, l’indétermination de certains des critères permettant de regarder cette condition comme remplie est de nature à porter atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Une bonne nouvelle pour le justiciable !

Laura Mahieu, Avocat

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 4 octobre à 17:50
    par Emmanuel Durand , Le 29 septembre à 23:47

    La "bonne nouvelle "n’affecte que les avocats hermétiques aux MARD. Pour les autres et surtout les justiciables c’est une perte de chance de trouver une issue mutuellement satisfaisante, rapide et moins coûteuse.

    • par Ouarti , Le 3 octobre à 11:03

      Qui sait quand c est applicable ?
      Est ce applicable aux litiges en cours ?
      Cordialement
      MMF

    • par Gillot Lienard , Le 4 octobre à 17:50

      La conciliation est certes "moins couteuse" mais tellement dangereuse. La qualité des Pv de conciliation est un désastre. Les justiciables s engagent sans aucune information prealable, parfois sur des sujets qui ne relevent pas de la conciliation obligatoire et portent atteinte à des droits soumis à publicité foncière.

  • par Chantal JAMET , Le 28 septembre à 17:26

    Personne n’est d’accord sur la suite qui sera donnée à la décision du Conseil d’Etat, si ce n’est que "annulation" n’est pas abrogation et encore moins suppression. Nous allons certainement vers une révision de sa copie par le gouvernement en rappelant que cette décision vise la rédaction initiale de cet article et non sa version en cours datant de février 2022. Merci

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