1 – Quels sont les actifs de propriété intellectuelle dont l’exploitation est concernée ?
Sont éligibles les brevets et assimilés (i.e. : certificats d’utilité et CCPs), les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur (i.e. : satisfaisant à la condition d’originalité), les procédés de fabrication industriels résultant d’opérations de recherche et constituant l’accessoire indispensable d’un brevet ou d’un certificat d’utilité avec lequel ils sont cédés ou concédés en licence, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
2 – Quel est le taux d’imposition applicable ?
Le taux préférentiel applicable est désormais de 10%. Il s’applique au résultat net des revenus de concession de licence et de sous-licence d’actifs éligibles et de cession d’actifs éligibles.
Le nouveau dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Il est accessible aux entreprises individuelles comme aux groupes de sociétés en cas d’intégration fiscale.
3 – Comment déterminer le résultat net soumis au nouveau taux réduit d’imposition ?
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