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Brexit - le statut des européens se précise. Quelles conséquences pour les salariés et employeurs au Royaume-Uni ?

Par Géraldine Fabre, Avocat.

La règlementation relative à l’établissement des européens au Royaume-Uni vient d’être davantage précisée. Le système que l’on appelle « EU Settlement Scheme » doit permettre aux citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 de faire une demande de résidence. Il sera obligatoire d’être en règle au 1er janvier 2021.

La règlementation relative à l’établissement des européens au Royaume-Uni vient d’être davantage précisée. Le système que l’on appelle « EU Settlement Scheme » doit permettre aux citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui résident au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 de faire une demande de résidence. Il sera obligatoire d’être en règle au 1er janvier 2021.
Le système comprend deux nouveaux types de demandes d’immigration :

  • Une demande de pré-résidence – qui octroie au demandeur le droit de résidence pour une durée limitée (« Limited Leave ») de 5 années, à la suite de laquelle le demandeur pourra déposer une demande de résidence permanente.
  • Une demande de résidence permanente – qui octroie au demandeur le droit de résidence de façon illimitée (« Indefinite Leave »), et n’est disponible (entre autre chose) que si le demandeur peut prouver une résidence continue au Royaume-Uni pour une durée de cinq ans.

Éligibilité.

Il y a quatre conditions principales pour être éligible à l’une ou l’autre des cartes de résidence.

1. Une arrivée au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Les citoyens de l’UE doivent être arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Les proches parents qui habitent à l’étranger peuvent rejoindre le résident européen après cette date, si leur relation existait au 31 décembre 2020 et continue d’exister lorsque le membre de la famille souhaite venir au Royaume-Uni.

Les proches parents comprennent les conjoints, les partenaires civiles, les partenaires durables (ce qui signifie ceux dans une relation semblable à un mariage ou le partenariat civil depuis au moins deux ans) et personnes dont le résident a la charge (les dépendants au sens du droit anglais). Les enfants à venir sont également protégés.

2. Une présence ininterrompue.

Pour les candidats ayant moins de cinq ans de résidence au Royaume-Uni, ils ne doivent pas avoir été absents du Royaume-Uni pendant plus de six mois dans une période de 12 mois.

Pour les candidats ayant plus de cinq ans de résidence au Royaume-Uni, ils ne doivent pas avoir été absents du Royaume-Uni pendant plus de cinq ans depuis la fin de la période qualificative des 5 ans continus en question.

La preuve de résidence sera effectuée par le Home Office qui utilisera les données des impôts et charges sociales fournies par HMRC et le DWP afin de s’assurer que l’exigence de résidence continue a été respectée. Lorsque leurs données ne seront pas suffisantes pour établir le critère de résidence continue, les candidats devront soumettre les pièces justificatives supplémentaires, comme des relevés de compte bancaires, une lettre de l’employer et des bulletins de paie.

3. La preuve de la nationalité/identité.

Les candidats devront fournir un passeport, une carte nationale d’identité ou un permis de résidence biométrique comme preuve de leur nationalité et de leur identité. Une application pour smartphones est en train d’être développée pour permettre aux candidats d’en télécharger une version numérisée afin d’éviter l’envoi d’originaux.

4. Vérifications du casier judiciaire.

Le Home Office exécutera une recherche de casier judiciaire.

Comment accéder au service ?

Pour l’instant, le service n’est pas disponible. Il est par contre envisagé que ce service sera mis en ligne par le truchement du site de gov.uk. Il y aurait une mise en place progressive de ce dernier d’ici la fin 2018, et il est envisagé que le service sera disponible en mars 2019.

Il a été indiqué que le cout de la demande de résidence sera de 65 £ pour les adultes et de 32,50 £ pour les enfants moins de 16 ans. Les détenteurs de certains permis de résidence obtenus par un autre biais ne payeraient rien.

Dans quelles circonstances une demande peut-elle être refusée ?

Le système cherche à aller vite et à traiter du grand nombre d’européens établis au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique estime que trois millions de ressortissants de l’UE se trouvent actuellement au Royaume-Uni. Les choses (critères et prix) pourront évidemment changer au 1er Janvier 2021, mais rien ne l’indique pour le moment.

Par conséquent et pour le moment, le principe est que tant que les demandeurs répondent aux critères d’admissibilité (la résidence continue étant la condition essentielle), l’application ne peut être refusée que pour une raison visée par l’accord de retrait de l’UE. En gros cela signifie que l’application sera accordée à moins que le demandeur ne soit pas résident au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, ou qu’il a été objet d’une condamnation pénale dite sérieuse ou qu’il constitue une menace pour la sécurité nationale du RU.

Que se passe-t-il après l’octroi de statut ?

Il n’y aura pas de document physique prouvant le statut de résident des demandeurs dont la demande aura été acceptée. Par contre, ils pourront télécharger la preuve de leur statut sur un service en ligne.

Ce statut leur octroiera le droit de continuer à vivre et à travailler au Royaume-Uni pour aussi longtemps qu’ils le souhaitent pour la durée de leur séjour (pourvu que les conditions soient toujours remplies et notamment l’absence de condamnations pénales dites sérieuses). Ils auront aussi accès :

  • aux services publics, tels que les soins, la santé et les écoles ;
  • aux retraites et fonds publics ;
  • à la nationalité britannique (à condition que les conditions soient remplies).

Ce que cela signifie pour les employés et leurs employeurs.

Pour les employés, il va devenir rapidement essentiel d’avoir rassemblé les pièces nécessaires pour vous et vos proches afin de vous assurer que vous pourrez rester au Royaume-Uni. Compte tenu de ce qui est promis par le gouvernement britannique, ceci ne devrait pas être trop lourd à gérer pour beaucoup. Pour les autres, il est recommandé de prendre un conseil en droit de l’immigration.

Pour les employeurs, il devient tout aussi important de faire un audit de vos équipes et de les prévenir (et pas seulement les personnes que vous jugez a priori concernées par le Brexit), qu’il va être nécessaire que ceux qui s’estiment concernés, fassent les démarches requises, et ce bien avant le 31 décembre 2021 pour éviter toute surprise.

Quelques « Tips » (trucs) pour effectuer une transition en douceur dans le monde britannique post-Brexit.

  • Vérifier le statut de la main d’œuvre EU/EEE/Suisse au UK et à l’étranger (nationaux UK) et planifier les demandes de statuts et changements.
  • Vérifiez les dates d’arrivée des employés au Royaume-Uni ou à l’étranger (pour déterminer l’admissibilité à une demande de résidence permanente).
  • Planifier le recrutement à long terme, la relève, les détachements proposées et les rotations.
  • Se familiariser avec les systèmes en place à ce jour au Royaume-Uni pour le recrutement des non-européens (visas etc…). Le Royaume-Uni se tourne vers le Commonwealth et l’Asie entre autre chose.
  • Etudier si vous pouvez en tout ou partie prendre en charge le prix des demandes de résidence effectuées par les Européens.
  • Informer les employés sur les processus de demandes actuels et les modifications proposées.
  • Communiquer aux employés les actions clés à prendre et les délais. Encourager les employés à se faire régulariser.
  • Fournir des conseils pratiques à ceux qui ne sont pas encore éligibles pour prendre les mesures qu’ils peuvent maintenant prendre.
  • Considerer les autres statuts disponibles en cas de problème, comme une demande de visa de niveau 2 (tier 2). -Revoir la procédure actuelle de droit au travail pour s’assurer que les employés soient préparés pour les implications de l’élargissement du régime du "droit au travail".

Immigration au RU "Post-Brexit".

Une fois le Royaume-Uni hors de l’Union européenne, et après la période de transition proposée, la libre circulation prendra fin, mais pas les flux migratoires entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Le gouvernement britannique a chargé un comité, dit « Comité consultatif de Migration » ou MAC pour Migration Advisory Committee d’effectuer un rapport sur « les impacts économiques et sociaux de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne » et aussi faire ses recommandations sur « comment le système d’immigration applicable au RU devrait être aligné dans le contexte d’une stratégie industrielle moderne ». Ce rapport devrait être rendu public d’ici à septembre 2018.

Géraldine Fabre
Solicitor en Angleterre. Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Sherrards Solicitors LLP - Londres

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