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Brexit : une avancée sérieuse, mais partielle, pour les droits de propriété intellectuelle européens.

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Les discussions entre les autorités européennes et le Royaume-Uni sur l’avenir des droits de Propriété Intellectuelle une fois le Brexit effectif, ont avancé et la communication alarmiste de la commission européenne du 1er décembre 2017, contresignée par l’EUIPO, doit aujourd’hui être revue à la lumière de l’Accord de retrait proposé par la Commission européenne au Royaume-Uni et publié le 28 février 2018 [1].

Cet Accord de retrait consacre les articles 50 à 57 de son Titre IV aux droits de Propriété Intellectuelle, et certains de ces articles ont d’ores et déjà été acceptés par le Royaume-Uni.

Cependant, certains points, qui restent en discussion, sont d’importance puisqu’ils ont trait à la procédure qui sera mise en œuvre pour le maintien des droits et notamment à la question de savoir si la continuité prévue pour certains droits sera libre du paiement de taxes. La continuité attachée à d’autres droits reste aussi en discussion.

Néanmoins, il ressort en premier lieu de cet accord que le Royaume-Uni resterait assujetti aux règles européennes et de la Cour de Justice pendant une période de transition s’étalant de la date de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, soit le 30 mars 2019, à une date du 31 décembre 2020 prévue par l’Accord (article 121).

1/ La continuité des droits, sans réexamen, est assurée pour la marque européenne, le dessin et modèle européen ainsi que les obtentions végétales enregistrées aux conditions exposées ci-dessous.

En application de l’article 50 de l’Accord du 19 mars 2018, le Royaume-Uni s’engage à reconnaitre et ce sans réexamen, les droits des titulaires de marques et de dessins et modèles européens pourvu qu’ils aient été enregistrés avant la fin de la période de transition, soit au 31 décembre 2020 au plus tard. L’identité du signe et des produits et/ou services désignés sera requise, ainsi que l’identité du dessin ou modèle enregistré (ou publié après ajournement) pour que la continuité des droits correspondant au Royaume-Uni soit reconnue (Article 50.1).

De même, toute décision relevant d’une action administrative ou judiciaire en cours au 31 décembre 2020, prononçant la nullité, déchéance ou radiation d’un droit européen de PI, aura effet au Royaume-Uni, peu important que la décision porte une date postérieure au 31 décembre 2020 pourvu que l’action ait été introduite avant cette date. Cette décision prendra ainsi effet dans l’un et l’autre des territoires anglais et européen. En revanche, le Royaume-Uni se garde le droit de ne pas y donner effet si les motifs fondant la décision ne sont pas applicables au regard de la loi britannique (article 50.3).

Il est précisé que la date du renouvellement au Royaume-Uni sera celle de l’échéance du droit européen (article 50.4). Les titulaires de marques européennes sont assurés du maintien de la date de dépôt ou de priorité, ainsi que du bénéfice de l’ancienneté revendiquée d’une marque sur le territoire du Royaume-Uni (article 50.5a). La déchéance pour non-usage ne pourra pas être demandée au Royaume-Uni à l’encontre d’une marque anciennement européenne restée non-utilisée sur ce territoire antérieurement au 31 décembre 2020 (article 50.5b). Les droits sur la marque renommée sont maintenus, pour être appréciés en application de la loi du Royaume-Uni une fois passée la période de transition (article 50.5c).

Les titulaires de dessins et modèles et d’obtentions végétales bénéficieront également de la date de dépôt ou de priorité qui aura été revendiquée ainsi que d’une durée de protection équivalente à celle prévue par le droit européen.

(...) La suite est à lire sur le site du Cabinet Beau de Loménie.

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