Bulletin officiel de la sécurité sociale : ce qui a changé au 1er août 2021.

Dans une mise à jour du BOSS du 1er août dernier, l’Administration assouplit sa position en matière de nombre de repas d’affaires pouvant être exonérés de cotisations au titre des frais professionnels. La tolérance relative au respect des conditions permettant l’application de la déduction forfaitaire spécifique est également prolongée d’un an. Quant au champ de l’exonération appliquée sur l’avantage en nature relatif au sport en entreprise, il est clarifié.


Après des mises à jour portant sur les frais professionnels et les avantages en nature en juin dernier, le BOSS en effectue des nouvelles le 1er août en matière de repas d’affaires, de déduction forfaitaire spécifique ou encore d’avantage en nature relatif au sport en entreprise.

Assouplisement de la doctrine relative aux repas d’affaires

Depuis le 1er avril dernier, les repas d’affaires peuvent être exonérés de cotisations au titre des frais professionnels lorsqu’ils sont exceptionnels (c’est-àdire limités et irréguliers). Ils doivent également comporter pour le salarié des frais exposés en dehors de l’exercice normal de son activité et dans l’intérêt de l’entreprise.
Autre condition posée : il ne doit pas avoir d’abus manifeste. Il n’y a pas d’abus manifeste, précisait le BOSS le 25 juin dernier, lorsque le salarié bénéficie d’un repas d’affaires par semaine ou cinq repas par mois.
Au-delà, les repas sont considérés comme des avantages en nature. Sans abandonner la référence à un nombre maximum de repas, l’administration a assoupli le 1er août 2021 sa doctrine en précisant que l’abus manifeste « s’apprécie en fonction des missions du salarié et de la part que peuvent représenter notamment la prospection ou la représentation, sur justificatifs ». Lorsque le salarié bénéficie de plus d’un repas d’affaires par semaine ou de plus de cinq repas par mois, ceux-ci sont considérés comme des avantages en nature, donc soumis à cotisations, si, ajoute le 1er août l’administration, les missions du salarié ne justifient pas leur nécessité professionnelle.
Autrement-dit, les repas d’affaires peuvent être exonérés de cotisations au titre des frais professionnels si la nécessité professionnelle est établie. En revanche, pas de changement lorsque le salarié respecte le quota, « il est admis qu’il n’y a pas d’abus manifeste », précise à nouveau l’administration.

Prolongation de la tolérance relative à la déduction forfaitaire spécifique

En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le BOSS précisait le 1er août dernier que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels est conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels, en plus d’appartenir à la liste des professions éligibles. En outre, pour appliquer cette déduction, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. Au surplus, à compter du 1er janvier 2022, en l’absence de convention ou accord collectif, l’employeur devra recueillir chaque année le consentement des salariés à bénéficier de la DFS, selon des modalités laissées à son appréciation. Pour ces deux modifications, une tolérance est prévue en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021 : l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter. Lors de sa mise à jour du 1er août, le BOSS prolonge cette tolérance jusqu’au 31 décembre 2022

Avantage en nature sport en entreprise

Le BOSS au 1er août 2021 ajoute une précision quant au champ d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales en cas de financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’exonération est limitée à la part qui n’excède pas,un montant correspondant à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié de l’entreprise. Cette part s’évalue « pour l’ensemble de l’année civile », précise désormais le BOSS.

Pour en savoir plus : journée d’actualité Liaisons sociales le 19 octobre : https://www.wk-formation.fr/liaisons-sociales/conferences/controle-urssaf-nouvelles-modalite

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