Bulletin officiel de la sécurité sociale : ce qui change à compter du 1er avril 2021.

Depuis le 1er avril 2021, les éléments publiés sur le site boss.gouv.fr sont pleinement opposables. Le lancement de cette base documentaire, rassemblant la réglementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale et ses modalités de fonctionnement ont été actés par deux arrêtés des 30 et 31 mars.

Voici les principales évolutions de doctrine.


Frais professionnels liés au télétravail
Le BOSS reprend une tolérance de l’Urssaf qui admet, depuis décembre 2019, la possibilité de prendre en charge les frais liés au télétravail sous forme d’allocation forfaitaire, plutôt qu’au réel comme cela s’applique en principe en matière de frais professionnels.

Condition d’ouverture de la déduction spécifique forfaitaire
En cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, le BOSS précise désormais que le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels, en plus d’appartenir à la liste des professions éligibles.

Prise en compte du plafond de la sécurité sociale en matière de protection sociale complémentaire
La référence, exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, qui permet de calculer les limites d’exonération applicables en matière de protection sociale complémentaire est un montant forfaitaire commun à tous les salariés, précise désormais le BOSS.

Proratisation du plafond concernant les forfaits-jours réduits
Les salariés à temps partiel se voient appliquer un plafond de sécurité sociale proratisé : quel que soit leur niveau de rémunération, le plafond est calculé au prorata de la durée de travail inscrite à leurs contrats de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise, majorée du nombre d’heures complémentaires. Les salariés en forfait-jours réduit (inférieur à 218 jours sur l’année) n’étaient en revanche pas concernés. Le BOSS revient sur cette situation en prévoyant que le plafond pourra être proratisé selon une logique analogue à celle prévue pour les salariés à temps partiel.

Correction d’une erreur de paie relative à une période d’activité antérieure
Lorsqu’un élément de rémunération est versé afin de corriger une erreur relative au calcul de la rémunération due au titre d’une période antérieure, les cotisations et contributions sont calculées en tenant compte des règles en vigueur lors de la période de travail à laquelle ces éléments de rémunération se rapportent, que l’erreur donne lieu ou non à une correction du bulletin de paye (contrairement à la doctrine antérieure). Cette modification est opposable aux organismes de recouvrement dès le 1er avril 2021.

Rattachement des sommes versées en période de suspension du contrat
Initialement, en cas de versement d’éléments de rémunération pendant une période de suspension du contrat de travail non rémunérée, la DSS considérait que si le versement des sommes intervenait la même année que la dernière période de travail, le calcul des cotisations se faisait selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement de cette dernière, et dans le cas contraire selon les règles de rattachement à la période de versement de la somme. Le BOSS modifie cette doctrine. Ainsi, les éléments de rémunération, versés pendant une période de suspension sans maintien de rémunération, se voient toujours appliquer les règles de rattachement à la période d’emploi concernée.

Plafond en cas d’absence du salarié avec maintien de salaire
En cas d’absence du salarié, le plafond de la sécurité sociale n’est pas réduit pour ce motif si cette absence est partiellement ou totalement rémunérée par l’employeur, sous forme de versement visant au maintien de salaire et soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le BOSS précise qu’en revanche, lorsqu’une absence ne donne pas lieu à un maintien de la rémunération par l’employeur, le plafond de la sécurité sociale est bien réduit à due proportion de cette période d’absence.

Calcul du plafond sur une base annuelle
Le BOSS ajoute une précision quant à la méthode de calcul du plafond sur une base annuelle. Les rémunérations prises en compte sont constituées de l’ensemble des rémunérations dues par un même employeur à un même salarié, y compris au titre de plusieurs contrats, successifs ou non. En cas de CDD non successifs, il convient d’effectuer la régularisation en tenant compte des sommes versées depuis la date d’embauche du premier contrat.

Pour plus de détail sur les fiches techniques, journée d’actualité Liaisons sociales sur le Boss le 18 mai prochain : cliquez ici.

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