Cadre juridique applicable aux opérations d’importation destinées aux besoins de fonctionnement en Algérie.

Cadre général.

L’importation et l’exportation des marchandises sont régies par les dispositions de l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises [1].

À ce titre, l’article 2 de ladite ordonnance consacre le principe de la liberté des opérations d’importation et d’exportation, en disposant que : « Sans préjudice des règles relatives à la morale publique, à la sécurité et à l’ordre public, à la santé des personnes et des animaux, à la faune et à la flore, à la préservation des végétaux et des ressources biologiques, à l’environnement, au patrimoine historique et culturel, les opérations d’importation et d’exportation de produits se réalisent librement conformément aux dispositions de la présente loi ».

En outre, il y a lieu de rappeler les dispositions du décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, pris en application de l’article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2005. Ce décret exclut expressément les opérations d’importation réalisées pour le propre compte de tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses besoins propres, de toute formalité particulière.

Il ressort de ce qui précède que l’importation de marchandises effectuée par un opérateur économique dans le cadre de son activité propre, à des fins de production ou de réalisation, n’est pas soumise aux exigences spécifiques applicables à l’importation destinée à la revente en l’état.

Domiciliation bancaire.

Les opérations d’importations et d’exportations de biens ou de services ne peuvent pas se réaliser en dehors du respect des dispositions réglementaires du règlement n°07-01 du 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

Ce règlement définit les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, comme étant, notamment comme des paiements et transferts effectués au titre des opérations du commerce extérieur sur les biens, sur les services et sur les opérations courantes liées à la production.

L’instruction a listé les différentes transactions courantes en neuf catégories dont notamment les opérations de commerce extérieur sur les biens.

Selon le Règlement n°07-01, toute opération d’importation est ainsi soumise à l’obligation de domiciliation préalable auprès d’un intermédiaire agréé.

La domiciliation implique l’ouverture d’un dossier qui donne lieu l’attribution d’un numéro de domiciliation par l’intermédiaire agréé domiciliataire de l’opération commerciale. Ce dossier doit contenir l’ensemble des documents relatifs à l’opération commerciale. L’importateur choisit l’intermédiaire agréé auprès duquel il s’engage à effectuer toutes les procédures et formalités bancaires liées à l’opération.

La réglementation en la matière énonce que différentes formes de document commercial peuvent servir comme base à la domiciliation bancaire, telles que, contrat et les factures.

Le contrat ou tout autre document tenant lieu de justificatif du transfert de propriété et/ou de cession d’un bien ou de prestation de services, en l’occurrence les parties liées à ces services, doit indiquer les mentions suivantes :

• Les noms et adresses des parties ;
• Les pays d’origine, de provenance et de destination des biens ;
• La quantité, la qualité et les spécifications techniques ;
• Le prix de cession des biens dans la monnaie de facturation et de paiement du contrat ;
• Les délais de livraison pour les biens en charge des risques et autres frais accessoires ;
• Les conditions de paiement ;
• Le traitement fiscal applicable.

De la même manière, toute modification apportée au contrat/facture domicilié, doit faire l’objet d’un avenant qui doit être également domicilié dans les mêmes e le contrat principal.

Exigences conjoncturelles.

Programme prévisionnel d’importation.

En application de la note n° 492/DG/2025 du 09 juillet 2025 émanant de l’Association Professionnelle des Banques et des Établissements Financiers (ABEF), l’établissement d’un programme prévisionnel d’importation est obligatoire pour toute opération de domiciliation, de pré-domiciliation ou d’ouverture de lettre de crédit.

Ce programme doit comporter notamment les éléments suivants :

• Les positions tarifaires et sous-positions tarifaires des produits à importer ;
• La désignation précise des produits ;
• L’état des stocks de l’entreprise ;
• La quantité projetée à l’importation.

La procédure de validation s’effectue en deux étapes :
Premièrement : le programme prévisionnel doit être validé par les services du ministère compétent ;
Deuxièmement : il doit être transmis par voie électronique aux services du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations, pour suite à donner.

Exercice effectif de l’activité.

Conformément à la note n° 3129 du 24 juillet 2025, émanant du Ministère des Transports, le constat de l’existence effective de la société requérante est une condition préalable à la réalisation des opérations d’importation.

Ce constat, visant à vérifier la réalité de l’activité déclarée, doit être établi par un huissier de justice aux frais de l’opérateur économique concerné.

Restrictions.

La note n° 3129 du 24 juillet 2025 précitée a restreint le champ d’application des importations à des fins propres, en limitant cette possibilité aux seules entreprises exerçant une activité effective de production de biens ou aux sociétés titulaires d’une autorisation d’importation en vue de la revente en l’état.

Mesures spécifiques applicables aux sociétés justifiant d’antécédents en matière d’importation.

Le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations impose, par le biais de son site internet, aux opérateurs économiques ayant effectué des opérations d’importation au titre de l’exercice 2024 ainsi que du premier semestre de l’année 2025, l’obligation d’envoyer par email avant le 15 juillet 2025, un dossier comportant les pièces justificatives suivantes :

• Bilan fiscal pour l’exercice 2024, dûment visé par les services des impôts ;
• Déclarations douanières (D10) relatives aux achats de matières importées pour l’année 2024 et le premier semestre de l’année 2025 ;
• Déclarations mensuelles du chiffre d’affaires (G50) pour le premier semestre de l’année 2025 ;
• Liste des clients (État 104) pour l’année 2024 et le premier semestre de l’année 2025, visée par les services fiscaux et revêtu du cachet de la société requérante ;
• Factures d’électricité, de gaz et d’eau pour l’année 2024 et le premier semestre de l’année 2025 ;
• Journaux auxiliaires relatifs aux matières premières, produits finis, ventes et stocks, pour les opérations d’importation relevant du fonctionnement ; et journaux auxiliaires relatifs aux achats, stocks, investissements et amortissements pour les opérations d’importation à caractère équipement ;
• Situation des cotisations au titre de l’année 2024 auprès de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) ;
• Situation des cotisations au titre de l’année 2024 auprès de la Caisse Nationale de Sécurité sociale des Non-Salariés (CASNOS) ;
• Fiche technique des capacités de production théoriques et réelles, visée par les directions de l’industrie de wilaya.

Exemption conjoncturelle.

En raison de l’application des nouvelles exigences en matière d’importation de biens et marchandises, ayant entraîné leur blocage au niveau de différents points douaniers sur le territoire national, il a été décidé, à titre exceptionnel, par le ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations, via la note n°561/DG/2025 datée du 04/08/2025, adressée par l’Association Professionnel des Banques et Établissements Financier (ABEF) aux banques agréées à l’effet de « procéder à la domiciliation de toutes les importations de biens et de marchandises se trouvant au niveau des ports, aéroports et zones sous contrôle douanier ainsi que ceux expédiés sur le territoire douanier avant le 3 août 2025 ».