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Le cadre juridique des drones militaires à parfaire.

Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

1ere Publication

Si une législation et une réglementation existent depuis peu pour les drones ou aéronefs non habités à usage civil, il en va autrement pour les drones à usage militaire.

Comme le remarquait à ce propos l’ancien directeur général de la sécurité extérieure, Claude Silberzahn, « l’évolution rapide des techniques mises en œuvre – observation, écoute, transmissions ou traitement de l’information – aura des conséquences importantes sur les conditions de recueil, d’exploitation et de diffusion du renseignement. La modification des menaces ou l’apparition de nouvelles menaces liées notamment aux situations de crise à l’horizon de la fin du siècle doivent également susciter une réflexion sur les orientations données au renseignement militaire » [1]. L’effort de développement du renseignement technique est aujourd’hui prévu par le Livre blanc sur la Défense et la sécurité nationale de 2013 où, « la permanence de la fonction connaissance et anticipation sera assurée par des capacités de veille stratégique et des moyens de surveillance et d’interception électromagnétique renforcés (via notamment un ensemble de satellites ; drones de surveillance de théâtre et tactiques ; systèmes d’interception ; charges utiles adaptées aux aéronefs, bâtiments de la marine et moyens terrestres) » [2].

Le renseignement des aéronefs non habités ou drones est une réalité revêtant une importance particulière pour les intérêts de la France, raison pour laquelle ils sont évoqués dans les Livres Blancs sur la sécurité et la défense depuis 2008, mais aussi mis en avant comme matériel stratégique de renseignement, ce qui explique que « le recours aux drones, non évoqué en 1994, est désormais récurrent, tandis que le mot devient omniprésent dans les Livres de 2008 et 2013 » [3] avec « vingt-quatre occurrences en 2008 [...], treize en 2013 » [4].

L’absence de statut juridique des drones.

La Convention relative à l’aviation civile internationale définit et restreint le régime juridique des drones ou aéronefs sans pilote dans la mesure où « aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire d’un État contractant, sauf autorisation spéciale dudit État et conformément aux conditions de celle-ci » [5].
En traitant d’aéronef sans pilote, la Convention relative à l’aviation civile internationale n’exprime jamais le terme drone, tout comme le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne qui n’évoque que le terme d’aéronef sans pilote [6].

Dans le cadre de la législation française, les drones sont considérés comme des aéronefs car ces derniers sont définis de manière lacunaire comme des « appareils capables de s’élever ou de circuler dans les airs » [7]. Sur ce point, il n’y a d’ailleurs pas encore de définition juridique du drone, mais, il existe une définition technique où le drone est un « véhicule aérien sans équipage à bord, soit télécommandé, soit autonome avec un système décisionnel sur l’état du système embarqué, réutilisable après récupération en fin de vol » [8].

Il n’y a aujourd’hui aucun cadre juridique s’appliquant intégralement aux drones militaires, alors même qu’une législation et une réglementation s’imposent, ne serait-ce que pour ce qui concerne le domaine industriel car, « la certification d’un drone n’englobe pas uniquement la cellule évoluant dans les airs, mais aussi sa station de contrôle, son lien de données ainsi que les structures nécessaires à son déploiement. Aussi l’opérateur du drone a besoin d’une formation qui doit être réglementée » [9].
En matière d’usage du drone, il en va de même pour la question de la responsabilité du drone. Si les drones « posent le problème des transferts de commandes, notamment en vol, ils doivent subir, au niveau responsabilités, les mêmes conditions que les aéronefs traditionnels. Cela inclut aussi bien l’aspect opérationnel où la responsabilité de l’utilisateur peut être impliquée, la maintenance, les défauts de fabrication et la production en général » [10].

Il a été tenté de remédier à l’absence de statut juridique des drones, par la proposition de la Délégation générale de l’armement en lien avec son Centre d’essai en vol (CEV), d’un code de navigabilité dénommé USAR (UAV System Airworthiness Requirements). Ce document de navigabilité USAR souligne la nécessité « de s’orienter vers la probabilité de victimes au sol par heure de vol. [...] USAR a pris une probabilité de 10-6 victimes au sol par heure de vol. [...] Le document prévoit aussi les normes concernant les lancements de drones, notamment le lancement par catapulte, ou la récupération par parachute. Cependant USAR ne peut permettre le vol « en toute liberté » des drones dans un espace non-réservé » [11]. Le document finalisé en 2005 et, présenté à l’Organisation du Traité Atlantique Nord (OTAN), a été un véritable succès au niveau international, raison pour laquelle l’OTAN a désiré le relire et en faire une norme OTAN. Il est devenu à la suite du processus de ratification, le 9 mai 2007, la norme OTAN Stanag 4671.

Pourquoi choisir les drones ?

1/ Le choix des drones résultant de leurs avantages opérationnels.

Si les satellites peuvent être considérés comme des robots placés dans l’espace pour surveiller ou écouter, les drones sont des « robots volants télépilotés et/ou programmés, destinés à remplir [...] des missions telles que le recueil d’images par moyens passifs (radiomètres, caméras visibles ou infrarouge), le recueil d’images par moyens actifs (radar), la détection radio (goniométrie, recueil de signatures, écoutes) ou la surveillance de l’environnement (météo, NBC...) » [12].

L’avantage mis en avant afin de promouvoir le robot est la préservation des hommes, notamment dans le cadre de missions périlleuses, de missions où il y aurait une exposition à des armes nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques, mais aussi, parce que « la perte d’un pilote a une portée médiatique forte, qui peut aller jusqu’à la remise en cause sur un plan stratégique de l’action militaire même », comme par exemple lorsque le Mirage 2000 abattu le 30 août 1995, en Serbie, avait ensuite été suivi de la capture des deux pilotes français [13].

Un autre intérêt d’acquisition du renseignement par les drones réside en ce que « les satellites espions – malgré leur durée de vie de plus en plus longue et leurs capacités de plus en plus performantes – ne permettent de voir que de façon intermittente la région à observer. A l’inverse, les drones de reconnaissance tactique – d’une autonomie de vol d’une ou deux heures, pouvant photographier à basse altitude des sites ou des emplacements d’armes sans mettre un pilote en danger » [14].

Enfin, les drones sont avantagés par « le fait d’avoir une présence non prédictible contrairement aux satellites d’observation dont la périodicité peut être facilement calculée » [15] ou « la capacité d’emport simultané de plusieurs capteurs permettant d’assurer la capacité multimissions » [16].

2/ Les intérêts limités de l’usage des aéronefs non habités.

En premier lieu, les drones peuvent présenter des inconvénients par rapport aux satellites dont le premier résiderait dans sa vulnérabilité car « la taille du véhicule aérien [...], la nécessité d’emporter des capteurs et des communications ne facilitant pas la discrétion du système, rend très difficile, voire illusoire, le rêve d’un drone stratégique ‘furtif’ » [17]. Par ailleurs, dans une logique de souveraineté, de respect des frontières et de l’espace aérien de chaque État, il est impossible pour les drones « de survoler l’objectif en temps de paix, ce qui n’est pas le cas des satellites qui peuvent s’affranchir des frontières » [18].
Cette question du respect des frontières n’empêche cependant pas la CIA d’utiliser des drones au Pakistan, pour abattre les Taliban.

En deuxième lieu, l’intérêt limité de leur usage (qui cependant semble temporaire), c’est « le temps de déploiement du système dans une zone éloignée, au-delà du rayon d’action, nécessitant le transport logistique » [19]. Les avancées technologiques et la recherche industrielle permettent aujourd’hui aux drones de disposer d’une très grande autonomie, comme par exemple le drone Predator C Avenger mis en service en 2014, qui peut parcourir jusqu’à 2 900 kilomètres. De même, le 15 juillet 2015, a été rendu public le record du drone américain prototype Orion, qui a volé un peu plus de 80 heures et, résulte « d’un programme expérimental de drone à ultra-longue endurance lancé en 2007 par l’US Air Force pour répondre à des besoins dans le domaine du renseignement et de la surveillance ». Dans le même ordre d’idées, le système d’enregistrement embarqué sur les drones évolue lui aussi, comme par exemple en 2009, quand les drones américains avaient enregistré 24 années d’enregistrement vidéo, sans oublier que dorénavant, le nouveau système américain ARGUS-IS promet « de générer plusieurs térabits de données par minute, soit cent fois plus que les capteurs de la génération précédente » [20].

Au final, et outre le cadre juridique à fixer, l’usage devenu récurrent du drone pose aussi la question du phénomène de robotisation progressive de l’armée, appelée à remplacer les autres systèmes de surveillance (et de combat) existants. A titre d’illustration, jusqu’en 2013, les États-Unis avaient à leur disposition plus de 6 000 drones, dont plus de 160 Reaper utilisés par l’armée et la CIA [21]. Leur usage s’est corrélativement accru de manière vertigineuse puisque « le nombre de patrouilles de drones armés américains a augmenté de 1 200% entre 2005 et 2011 » [22].

La robotisation progressive par l’usage intensif des drones pose enfin la question du rapport aux conflits entre l’homme et la machine, notamment pour ce qui concerne les victimes collatérales des frappes de missiles lancés par le biais des drones, avec le chiffre évalué à 4.700 personnes décédées à cause de frappes de drones au Pakistan. Si la question ne se pose pas avec le drone de reconnaissance, elle est à mettre en lien lorsque cela concerne des drones de reconnaissance qui sont aussi des drones équipés de missiles comme les drones Reaper. En effet, leur double emploi les amène à repérer dans un premier temps, pour répondre de manière opérationnelle dans un deuxième temps. Là encore, il est important de rappeler que le renseignement aérien par aéronef habité permet, sur place, de pouvoir faire la différence sur ce qui est une cible ou ne l’est pas, afin d’éviter des conséquences dommageables liées à des erreurs d’interprétation de l’image.

Alexis Deprau,
Docteur en droit, élève-avocat à l’EFB

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Notes :

[1SILBERZAHN (C.), Au cœur du secret. 1.500 jours aux commandes de la DGSE (1989-1993), Arthème Fayard, Paris, 1995, p. 84.

[2Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013, La Documentation française, Paris, 2013, p. 91.

[3PAUVERT (B.), « 1972-2013 : 40 ans de Livres Blancs – permanences et évolutions de la Défense en France », pp. 51-62, in VALLAR (C.) et LATOUR (X.) (dir.), Le droit de la sécurité et de la défense en 2013, Presses universitaires d’Aix-Marseille, Marseille, 2014, p. 56.

[4Ibid.

[5Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale, art. 8.

[6Règ. (CE) 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, JOCE, n° L 240, 7 septembre 2002, pp. 1-21, Annexe II g).

[7C. av. civ., art. L. 110-1.

[8Définition de Catherine FARGEON, ancien ingénieur civil de la Direction générale à l’armement chargé du programme des drones chez EADS, in HOPPE (L.), Le statut juridique des drones aéronefs non habités, thèse pour le doctorat en droit, Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, PUAM, Marseille, 2008, p. 43.

[9Ibid., p. 176.

[10Ibid., p. 179.

[11Ibid., p. 201.

[12DUSSER (A.), « Les drones et le renseignement », pp.38-41, in Enjeux atlantiques, n°11, avril 1995, p. 40.

[13CHAUPRADE (L.), Les drones aériens, Cépaduès éd., Toulouse, mai 2014, p. 36.

[14PASCALLON (P.) (dir.), Satellites et grands drones dans le cadre de la politique spatiale militaire française et européenne, L’Harmattan, Paris, 2005, p. 21.

[15BERTRAND (D.), « Avantages et inconvénients des grands drones », pp. 109-114, in PASCALLON (P.) (dir.), Satellites et grands drones dans le cadre de la politique spatiale militaire française et européenne, L’Harmattan, Paris, 2005, p. 111.

[16Idem.

[17Ibid., p. 113.

[18Idem

[19BERTRAND (D.), op. cit., 2005, p. 113.

[20CHAMAYOU (G.), Théorie du drone, Ed. La Fabrique, Paris, 2013, p. 60-61.

[21Ibid., p. 24

[22Ibid., p. 25