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Candidats libres au permis de conduire : comment obtenir une date pour l’épreuve pratique ?

Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

1ere Publication

Si, depuis 2016, les candidats bénéficient désormais d’un délai raisonnable pour obtenir une place d’examen, celui-ci n’est que théorique, eu égard aux manques de moyens déployés par l’Etat pour assurer le respect des textes.

C’est dans cette optique de raccourcissement des délais de présentation à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire qu’a été pris l’arrêté du 21 juillet 2016, modifiant l’arrêté 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire.

Pour les candidats inscrits dans un établissement de conduite et de sécurité routière (auto-école), le préfet attribue chaque mois à chaque auto-école un nombre de places d’examen selon un calcul complexe [1].

Pour les candidats libres, la donne est différente et, de prime abord, semble plus avantageuse.

I / Deux mois maximum pour obtenir une place en tant que candidat libre.

Selon l’arrêté du 22 octobre 2014 tel que modifié en 2016, les candidats libres se présentant pour la 1ère fois doivent obtenir une place d’examen dans un délai de 2 mois maximum, étant considéré qu’il revient à la préfecture d’agir en la matière.

Le délai de présentation pour la 2ème fois doit être fixé en fonction du délai d’attente moyen constaté dans le département entre la 1ère et la 2ème présentation.

II/ Comment agir en cas de délais d’attente trop longs ?

A. La mise en demeure.

Si le candidat n’obtient pas de place pour se présenter une 1ère fois à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire dans un délai de 2 mois, il est envisageable de mettre le préfet en demeure d’accorder une place afin que le candidat puisse passer l’épreuve de conduite.

Le courrier, adressé en recommandé à l’administration [2], peut également contenir la menace de former un référé-liberté et renforce l’efficacité de la démarche.

B. Former un référé-liberté devant le tribunal administratif.

Il n’existe, pour l’heure, pas de jurisprudence de référé-liberté en matière de permis de conduire.

Cela n’empêche pas d’envisager un tel recours, dont les chances de succès dépendront du respect des conditions, strictes, énumérées à l’article L521-2 du code de justice administrative :

« Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Pour aboutir, la demande doit remplir la condition d’urgence (1), porter atteinte à une liberté fondamentale (2) de façon grave (3) et manifestement illégale (4).

1. Sur l’urgence.

Eu égard au nombre de candidats au permis de conduire et aux conséquences financières et en terme d’emploi (promesse des heures de conduite, d’embauche conditionnée à l’obtention du permis de conduire), on peut considérer qu’il y a urgence à ce qu’un candidat bénéficie d’une place à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, sans attendre plus de 2 mois s’il s’y présente une première fois en tant que candidat libre ou plus de 45 jours s’il s’y représente une nouvelle fois.

2. Sur l’atteinte à une liberté fondamentale.

Sur la liberté d’aller et de venir.

La liberté d’aller et de venir constitue une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle [3].

« La liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative » [4].

En l’espèce, le refus d’accorder une place à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire empêche nécessairement que le candidat bénéficie dudit permis, un tel refus ne peut que violer la liberté fondamentale d’aller et de venir dès lors que le permis de conduire en constitue une garantie d’exercice et d’effectivité.

Sur la liberté professionnelle et le droit de travailler.

La liberté professionnelle et le droit de travailler constituent des libertés fondamentales reposant sur l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En l’espèce, le refus d’accorder une place à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire dans le délai réglementaire empêche nécessairement que le candidat bénéficie dudit permis. Un tel refus ne peut que violer la liberté professionnelle et le droit de travailler, le permis de conduire en constituant une garantie d’exercice et d’effectivité.

3. Sur le caractère grave de l’atteinte à une liberté fondamentale.

Le juge pourrait considérer que l’atteinte à la liberté d’aller et de venir et/ou à la liberté professionnelle et au droit de travailler revêtent un caractère grave dès lors que le candidat se trouve empêché d’obtenir le permis de conduire durant un délai déraisonnable (parfois 6 à 8 mois).

Il peut être rappelé que l’obtention de ce sésame constitue une opportunité certaine et nécessaire pour la mobilité des candidats en recherche d’emploi notamment au sein de la région Ile-de-France mais aussi en province.

Il en va de même pour tous les actes courants de la vie, permettant ainsi aux candidats de ne plus devoir dépendre uniquement des transports en commun dont l’offre se trouve très inégalement répartie dans le territoire.

4. Sur le caractère manifestement illégal de l’atteinte.

Dès lors que l’article L221-5 du Code de la route et que l’arrêté du 22 octobre 2014 modifié en 2016 fixent des délais maximum pour qu’un candidat bénéficie d’une place à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, ces délais doivent être respectés par l’autorité administrative en prenant toutes mesures nécessaires à cet effet.
Tout refus de l’autorité administrative d’accorder à un candidat une place à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, en ne respectant pas les délais fixés, rend la décision de l’autorité administrative manifestement illégale.

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Notes :

[1Population mensuelle de l’établissement x coefficient d’attribution départemental. Ce coefficient se calcule comme suit : nombre de places d’examen mensuellement disponibles / la somme des populations mensuelles en 1ère et 2ème présentation des établissements du département.

[2Le service chargé localement de l’organisation de l’épreuve pratique de l’examen : la direction départementale interministérielle (c’est-à-dire le bureau de l’éducation routière) ou bien la préfecture.
NB : à Paris, il s’agit du préfet de région (direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement – DRIEA).

[3CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage, n°79-107 DC.

[4CE, 11 avril 2018, n°418027.