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  • 15 février
 

Cartels : extension de la présomption d’influence déterminante.

Pour la première fois, la CJUE étend la présomption d’exercice d’une influence déterminante au cas où une société mère détient 100 % des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité du capital social de cette dernière.


Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la CJUE valide l’appréciation faite par le Tribunal de l’UE en première instance et rejette le recours de la banque d’affaire Goldman Sachs dans l’affaire du cartel des câbles électriques (TUE, 12 juill. 2018, aff. T-419/18, The Goldman Sachs Group c/ Commission). Elle estime que l’extension de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante est possible dans l’hypothèse où une société mère détient et exerce l’ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle n’en détient pas l’intégralité du capital.

En l’occurrence, le Tribunal a retenu que, dans le cas où une société mère - en l’espèce la banque d’investissement, détient 100 % des droits de vote de sa filiale associée à une participation hautement majoritaire du capital, elle doit être considérée comme exerçant de manière effective une influence déterminante sur la stratégie de l’entreprise. Cette approche avait été adoptée par la Commission dans une affaire concernant le groupe Akzo (CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-97/98 P, Akzo c/ Commission). Elle s’appuie, en substance, sur l’idée que si la présomption d’exercice d’une influence déterminante est établie alors qu’une entreprise détient 100% du capital d’une autre société, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elle l’exerce effectivement, la détention de l’ensemble des droits de vote d’une filiale conduit de plus fort la société mère à exercer une telle influence. En effet, il s’agit là d’opérer un véritable contrôle sur le comportement de la filiale, sans que des tiers, notamment d’autres actionnaires, puissent s’y opposer.

En somme, la CJUE considère, conformément à une jurisprudence constante, que ce n’est pas la simple détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de la filiale en elle-même qui fonde la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, mais le degré de contrôle que la société mère exerce sur sa filiale.

Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat associée, Frieh Associés

CJUE, 27 janv. 2021, aff. C-595/18 P, The Goldman Sachs Group c/ Commission

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