Par Mathilde Rouannet, Avocat.
 
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  • Parution : 15 avril 2020

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Guide de lecture.
 

Confinement et violences conjugales, quels sont les moyens de défense envisageables ?

Depuis le début du confinement, les signalements de violences conjugales (psychologiques, physiques, sexuelles) ont singulièrement augmenté. Le gouvernement estime la hausse des signalements à plus de 30% en crise sanitaire par rapport à une période normale .
Il est devenu impossible de se déplacer, de se rendre chez une autre personne sans risquer d’être verbalisé, certaines victimes se sentent piégées.

Comment alerter et se protéger durant le confinement ? Quelles sont les actions possibles ?

Cet article vous propose une liste non exhaustive des principales mesures utiles et efficaces à mettre en œuvre :

1) Signalez en ligne les violences aux services de police par l’intermédiaire du site https://arretonslesviolences.gouv.fr/, afin que l’on vous propose de déposer plainte sans avoir à vous déplacer dans l’immédiat. Cette étape est essentielle pour que la justice soit prévenue et intervienne.
Il est également important en cas d’urgence absolue de contacter les services de police :
- en appelant le 17 ;
- Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114, si vous ne pouvez pas parler

2) Signalez les violences (physiques, verbales, psychologiques) à votre médecin pour un premier constat des coups et blessures, de la fatigue ou encore de l’anxiété engendrée. De nombreux cabinets proposent en cette période un service de téléconsultation, sans nécessité de déplacement. Si vous ne souhaitez pas appeler en raison de la proximité de votre conjoint.e, il est possible de prendre rendez-vous via la plateforme Doctolib.

3) Demandez le bénéfice d’une ordonnance de protection en prenant contact avec un avocat qui saura vous guider. Derrière cette appellation se cache un arsenal efficace permettant à la victime d’être protégée de son agresseur, notamment grâce à des mesures d’éloignement, un dispositif de signalement automatique.

A noter que malgré la période, vous pouvez solliciter le bénéfice de cette mesure à tout moment auprès du Tribunal. Notre cabinet, toujours ouvert, est en mesure de vous assister pour effectuer les démarches nécessaires.

Quelques informations utiles sur l’ordonnance de protection :
- Après l’audience, le juge rendra sa décision dans un délai de six jours.
- Depuis le mois de décembre 2019, il n’est plus nécessaire de déposer plainte au préalable.

Le lien suivant permet d’accéder au modèle de la requête à adresser ou déposer au greffe du Tribunal judiciaire compétent, à savoir celui de votre lieu de résidence : https://www.formulaires.service-pub...

Il est notamment possible de demander :
- L’interdiction de rencontrer certaines personnes et de paraître dans certains lieux pour l’auteur des violences
- Le port du dispositif anti-rapprochement permettant de signaler la présence de l’auteur des violences à proximité
- L’attribution de la jouissance du domicile
- La dissimulation de sa nouvelle adresse en se faisant domicilier chez son avocat ou auprès du Procureur de la République

Cette mesure est la plus efficace, en ce qu’elle permet de commencer à organiser votre vie sans l’auteur des violences et de le mettre à l’écart grâce à des mesures contraignantes.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’elle ne dure que six mois, mais qu’elle peut être renouvelée.

4) Sollicitez un hébergement d’urgence auprès d’une association (liste indiquée ci-après).

Quels sont les interlocuteurs à contacter pour être accompagné dans chacune de ces actions ?

Si vous souhaitez signaler des violences, sans intervention des forces de l’ordre, et éventuellement vous entretenir avec un professionnel pour vous orienter sur les mesures à prendre, le gouvernement a mis en place un numéro et une plateforme :

Il s’agit du « 39 19 » et de la plateforme du site https://arretonslesviolences.gouv.fr/». Cette plateforme propose notamment un signalement en ligne, sans utiliser son téléphone, selon un système de tchat. Ceci peut s’avérer utile lorsque l’on vit de manière permanente avec l’auteur des violences.

Le site du ministère de l’intérieur indique que la personne signalante est mise en relation avec un policier ou un gendarme qui l’orientera soit vers un dépôt de plainte, soit vers des associations.

Autrement dit, même si ces signalements sont bénéfiques pour la victime et lui permettent d’être orientée, tout en trouvant une écoute, ils ne garantissent en aucun cas l’intervention de la police et ne permettent pas forcément de solutions sur le long terme.

Il s’agit toutefois d’un premier contact utile, qui permettra de vous rassurer sur l’action entreprise tout en bénéficiant d’une écoute.

L’avocat.

Tout d’abord, durant le confinement, la plateforme https://www.avocat.fr/ gérée par le Conseil national des barreaux propose des consultations gratuites d’une demi-heure pour des questions relatives au confinement. Cela vous permettra d’obtenir quelques premières réponses et surtout une orientation vers un professionnel compétent lorsque vous ne connaissez pas d’avocat. Cette plateforme est accessible sans passer d’appel.

En effet, l’avocat sera le seul professionnel capable de vous mettre en relation avec l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire et sociale (juge, policier, gendarmerie, huissier, association …) et de vous assister auprès de chacun d’entre eux.

Il rédigera la requête pour présenter l’ordonnance de protection, ciblera vos besoins et la manière exacte de les formuler. Il pourra vous proposer d’être domicilié pour les besoins de la procédure à son cabinet afin que vous n’ayez pas à divulguer vos nouvelles coordonnées.

Il sera également susceptible de relancer le commissariat après un dépôt de plainte et de vous mettre en lien avec des associations partenaires de son barreau.

De surcroit, en cette période de confinement, l’ensemble des tribunaux étant fermés au public, votre avocat saura vous guider et vous orienter afin d’avoir accès à un juge.

Vous pensez qu’une procédure avec un avocat est au-delà de vos moyens financiers ?

Vous avez l’opportunité de solliciter l’aide juridictionnelle (prise en charge des honoraires de votre avocat par l’Etat). N’hésitez pas à en parler avec votre conseil afin qu’il vous assiste dans vos démarches.

Les associations spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales.

L’ensemble des associations est répertorié par le gouvernement sur l’annuaire suivant : https://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/-les-associations-pres-de-chez-vous-.html
Les associations peuvent vous mettre en relation avec un avocat spécialisé, vous proposer un hébergement d’urgence et un suivi psychologique.

Pour les témoins de ces violences, cela permettra également une première approche et éventuellement des conseils pour aider au mieux le proche concerné.

A noter toutefois que la liste des associations actives durant le confinement n’est pas communiquée par le site.

Pour conclure :
- En cas d’urgence : il faut immédiatement appeler le 17 OU envoyer un sms au 114 si vous ne pouvez pas parler, afin de prévenir les services de police et de gendarmerie et solliciter leur intervention.
A noter que le service de sms, jusque-là réservé aux personnes malentendantes, s’est élargi à l’ensemble du public durant le confinement.
- Pour vous éloigner ou éloigner l’auteur des violences, sollicitez le bénéfice de l’ordonnance de protection, et ce même durant le confinement.
- N’agissez pas seul.e :
- Prévenez vos proches, contactez le 3919 et faites appel aux services d’un avocat et/ou à une association spécialisée dans la lutte contre les violences conjugales.

Mathilde Rouannet
Avocat - Droit de la famille et des personnes
https://www.rouannet-avocat.com/

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