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La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un fœtus peut être considéré comme « un enfant sans vie »

Le 6 février 2008, la Cour de cassation a précisé les critères du statut d’enfant sans vie pouvant être accordé aux fœtus décédé avant que sa naissance ait pu être déclarée à l’état civil .

L’article 79-1 du code civil, prévoit, en effet, la possibilité, pour l’officier d’état civil, de délivrer un « acte d’enfant sans vie » aux parents d’un enfant mort né à la naissance. En somme, l’enfant n’ayant pas vécu, un acte d’enfant sans vie peut être délivré. Il s’agit en fait de palier au défaut de délivrance d’un acte de naissance suivi d’un acte de décès dans l’hypothèse ou l’enfant aurait vécu quelques instants attestés par un certificat médical.

L’acte d’enfant sans vie, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents ou encore de l’inscrire, à titre de simple mention administrative, sur le livret de famille. De plus, les parents pourront réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser ses obsèques et avoir accès à certains droits sociaux.

La question qui se posait devant la cour de cassation était de savoir dans quelles conditions pouvait-on attribuer cet acte d’état civil à un fœtus mort-né.

Jusqu’à présent, les tribunaux tranchaient cette question en se fondant sur une circulaire du 30 novembre 2001 précisant le seuil minimal de viabilité de l’enfant, seuil défini à l’origine par l’Organisation Mondiale de la Santé. Ce seuil apparaissait donc comme un critère à respecter pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être délivré. Ainsi, selon la circulaire, pour que ce seuil soit respecté, l’enfant devait avoir un terme d’au moins 22 semaines ou bien un poids d’au moins 500g.

Pour la Cour de cassation, la prise en compte de ce seuil par les juges revient à ajouter une condition qui n’est pas prévue par la loi. L’accès à la délivrance de l’acte d’enfant sans vie serait donc injustement restreint par cette condition supplémentaire.

En effet, cette solution ne fait que tirer les conséquences de ce que les circulaires ne sont que des recommandations s’appliquant aux agents du service public. De ce fait, la circulaire de 2001 n’a pas force de loi.

De ce fait, il semble que pour la Cour de cassation, la législation française ne pose aucune condition quand au niveau de développement de l’enfant pour délivrer des actes d’enfant sans vie.
Pour l’avocat général près la Cour de cassation, cette décision vise en fait à interpeller le législateur sur la nécessité de préciser le régime juridique des « enfants nés sans vie ».
Cet appel au législateur fait échos aux souhaits du médiateur de la République de voir le régime juridique des enfants nés sans vie « s’humaniser ».

En effet, d’une part, le médiateur note l’inscription sur le livret de famille de ces enfants pose un réel problème pour les couples non mariés n’ayant pas d’autres enfants. En effet, dans cette hypothèse, l’instruction générale relative à l’état civil précise « qu’un livret de famille de parents naturels ne peut être délivré du seul fait de l’acte d’un enfant sans vie ».

En conséquence, étant donné qu’un couple non marié ne disposant pas d’enfants ne peut posséder de livret de famille ; ce couple ne pourra se voir délivrer celui-ci si leur premier enfant naît sans vie. Il leur sera donc impossible d’inscrire cet enfant sur le livret.

C’est pour ces raisons que le médiateur de la République souhaite que pour ces couples, la possibilité leur soit ouverte d’obtenir un livret de famille dans le cas ou leur premier enfant serait sans vie, afin d’y dater sa naissance.

D’autre part, le médiateur appelle à une simplification des démarches d’inscription des enfants sans vie sur le livret de famille s’agissant des couples non mariés disposant déjà d’un livret de famille. Selon lui, l’acte d’enfant sans vie, y compris lorsqu’il est dressé à la suite des démarches de la mère ou d’un tiers, devrait mentionner, dès l’origine, l’identité du père, sous réserve de son consentement. À cet égard, la saisine du procureur de la République par le père à cette fin devrait être supprimée.

Par ailleurs, le médiateur souligne que les actes d’enfant sans vie, contrairement à d’autres législations, ont une faible portée. Une réforme accordant une véritable personnalité juridique à ces enfants et leur permettant notamment de leur attribuer un nom est envisageable.

Enfin, le médiateur de la République estime que le congé de paternité devrait être accordé dans les cas d’enfants sans vie.

En tous les cas, et en l’absence d’une prochaine loi précisant le régime juridique applicable aux enfants sans vie, la solution de la Cour de cassation pose la question du statut du fœtus.
Pour plusieurs associations en faveur du droit des femmes, et notamment le mouvement français pour le planning familial, cette solution pourrait, à terme, et en l’absence de l’intervention du législateur, remettre en cause le droit à l’avortement. En effet, la Cour de cassation donne, par ces arrêts, la possibilité à un enfant accouché par la mère, à n’importe quel stade de son développement, d’être considéré comme un enfant, et non simplement comme un fœtus.

La rédaction du Village

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