Par Élise Baron, Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 18 septembre 2021

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Guide de lecture.
 

Ces dispositifs qui permettent aux sportifs de travailler et de s’entrainer.

Ce n’est un secret pour personne, le sport de haut niveau demande des sacrifices. La pratique d’un sport à son plus haut niveau peut rapidement créer une spirale négative : pour performer il faut s’entrainer, pour s’entrainer il faut du temps libre, pour avoir du temp libre il faut réduire son temps de travail, pour réduire son temps de travail il faut accepter de gagner moins.

Trop souvent, les espoirs du sport français mettent un terme prématurément à leur carrière, faute de temps ou de financements. Pourtant, certains mécanismes existent afin de favoriser l’emploi des sportifs de haut niveau sans amputer leur temps d’entrainement de manière trop conséquente.

Le premier de ces dispositifs est la Convention d’insertion professionnelle (CIP), créée en 1994. La CIP est une forme de contrat de travail signée entre un sportif, son employeur, sa fédération, son Conseil régional et la Direction des sports de sa région. Cette convention définie les conditions dans lesquelles l’employeur aménage le temps de travail de son salarié sportif afin de lui permettre d’allier carrière professionnelle et carrière de sportif de haut niveau. Le contrat de travail prévoit un nombre d’heures travaillées par le sportif mais également que certaines de ces heures seront libérées pour le développement de sa carrière. La CIP a permis à Quentin Bigot, vice-champion du monde de lancer de marteau, de préparer au mieux les Jeux olympiques de Tokyo tout en travaillant dans une filiale de la SNCF, VFLI.

Le fonctionnement de ce contrat de travail est particulier. Le Conseil régional, la fédération et la Direction des sports mettent en place des aides qui permettent de compenser le manque à gagner de l’employeur. Ce manque à gagner correspond au salaire du sportif pendant les heures de travail libérées. Ces aides s’expliquent par le fait que, juridiquement, les sportifs salariés sont mis à disposition de leur fédération par leur employeur. L’aide correspond à la rémunération de la mise à disposition. L’emploi du temps de travail du sportif est établi en concertation par l’employeur et la fédération, notamment au regard des dates de stages fédéraux.

Pour bénéficier d’une CIP, le sportif doit être reconnu comme sportif de haut niveau, au sens juridique du terme. Il faut entendre par sportif de haut niveau, un sportif qui est inscrit sur les listes ministérielles correspondantes (article L221-2 du Code du sport). Le sportif doit également être embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Un équivalent existe pour le secteur public avec les conventions d’aménagement d’emploi (CAE). D’ailleurs, le ministère chargé des sports a conclu des accords avec d’autres ministères, notamment la défense et l’intérieur, pour que des sportifs de haut niveau soient recrutés sous ce format de partage du temps de travail. En 2014, 622 sportifs de haut niveau ont bénéficié d’une CAE ou d’une CIP.

Depuis une loi du 27 novembre 2015, le contrat peut également concerner une prestation de services, une cession de droit à l’image ou un parrainage exclusif de tout lien de subordination.
Le régime de ces conventions est précisé à l’article L221-8 du Code du sport qui dispose que :

« L’autorité administrative peut, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l’entreprise, de lui assurer des conditions d’emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l’expiration de la convention.
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d’application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en œuvre et ils contribuent à l’insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l’entreprise.
La relation contractuelle qui lie l’entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
1° Soit d’un contrat de travail ;
2° Soit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de cession de droit à l’image ou d’un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.
 »

Ces conventions ne sont pas les seuls outils juridiques permettant à un sportif de haut niveau d’allier emploi et sport. Le mécénat est également un procédé favorisant l’activité professionnelle des sportifs de haut niveau. Le mécénat est un soutien apporté, sans contrepartie de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’intérêt général. En l’occurrence, le don est effectué sous forme d’une mise à disposition de personnel.

Une convention de mise à disposition d’un sportif de haut niveau est conclue entre l’employeur du sportif et la fédération délégataire concernée. Le don ne doit comporter aucune contrepartie, directe ou indirecte, pour l’entreprise employeuse. L’entreprise mécène bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 60% du montant du don et ce dans la limite de cinq millièmes de son chiffre d’affaires. Pour évaluer ce montant de don, il convient de valoriser le temps passé par le salarié sportif de haut niveau auprès de sa fédération. Attention, le mécénat est réalisé en direction de la fédération sportive et non du sportif en tant que tel.

Le mécénat est cumulable avec une CIP. Dans un tel dispositif, l’entreprise emploie un sportif de haut niveau dans le cadre d’une CIP conclue avec le ministère chargé des sports ou l’un de ses organes déconcentrés. L’entreprise conclue également une convention de mécénat avec la fédération de son sportif salarié avec une mise à disposition. L’employeur recevra une aide compensant sa perte financière au titre de la CIP et une réduction d’impôt de 60% au titre de son mécénat pour la fédération.

L’embauche d’un sportif de haut niveau, au-delà de l’impact sur sa marque employeur, a également un intérêt financier pour l’entreprise.

Guillaume Ghestem, Avocat et Victoria Dreze, Juriste.
Barreau de Lille
Pôle droit du sport
Cabinet d\\’Avocats Essentiel A

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