Cession de fonds de commerce de restaurant ou débit de boissons.

La cession d’un fonds de commerce de restaurant est encadrée, a fortiori lorsque celui-ci comprend une (des) licence(s) de débit de boissons.

Le tableau ci dessous a pour objet d’informer les parties à la cession des principales règles et particularités en la matière.

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Jonathan Durand
Donato Sirignano
Avocat au Barreau de Paris
contact chez jonathandurandavocat.com

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