Les Chaires en droit ou l’alliance entre universités et entreprises : l’exemple de la Chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles (2/3).

On peut être attaché au modèle universitaire français et à la qualité de formation qu’il dispense tout en regrettant qu’il soit parfois déconnecté du monde professionnel et de ses problématiques. Les chaires en droit permettent de venir combler cette lacune, et de renouer le lien par ce "dispositif, financé par une ou plusieurs entreprises mécènes, visant à développer la recherche et la pédagogie dans des domaines préalablement définis en accord entre les chercheurs impliqués et les entreprises partenaires." [1].
Pour vous expliquer le fonctionnement concret de ces chaires, le Village de la Justice a choisi de vous l’illustrer par trois exemples (Lire l’épisode 1 et l’épisode 3). Ici, la Chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles (CVP-IP) de l’Institut Mines Télécom.

[N.D.L.R : Petit point sémantique, les chaires ici évoquées ne s’entendent pas au sens de chaire universitaire (ou "professorale") à savoir un poste permanent d’enseignement et de recherche universitaire attribué à un enseignant, qui obtient alors le titre de professeur [2].]

Le regard universitaire.

Celui de Claire Levallois-Barth, Coordinatrice de la Chaire.

Pourquoi créer une chaire ?

La chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles (VP-IP) a été créée dès 2013, le droit ne pouvant pas répondre à lui seul aux défis posés par la collecte et le traitement des données personnelles. Nos économies et plus largement notre société reposent sur la donnée (enrichissement, revente, publicité personnalisée, intelligence artificielle…) ; il faut donc permettre aux citoyens de comprendre les enjeux liés à la transformation numérique et apporter aux professionnels, comme aux institutions, des réponses opérationnelles.

Claire Levallois-Barth

Portée par l’Institut Mines-Télécom, premier groupe français d’écoles publiques d’ingénieurs et de management, la chaire VP-IP adopte une vision pluridisciplinaire spécifiques aux grandes écoles qui allient compétences techniques et en sciences humaines. Ainsi, la chaire mobilise des chercheurs en droit, économie, informatique et philosophie.

Les travaux de la chaire ont notamment permis à ses mécènes (BNP Paribas, Dassault Systèmes, Deveryware, IN Groupe, ex. Imprimerie Nationale, LVMH, Orange, Sopra Steria, Qwant) et partenaire (CNIL) d’affiner leurs réflexions en matière d’identité numérique. Il s’agit là d’un sujet technique, très technique, difficilement appréhendable, et qui pourtant implique l’ensemble de nos interactions sociales, économique et politique, dans le monde physique et l’espace numérique.

Quel est l’objectif ?

Les questions que nous traitons sont complexes, très complexes. Leur compréhension nécessite une approche pluridisciplinaire pour proposer des solutions adaptées dans une problématique globale. Les thématiques traitées en économie, par exemple, peuvent porter sur les stratégies de ventes d’informations, les modèles d’affaires liés aux données et les conséquences de fusions-acquisitions d’entreprises sur les marchés. Notre objectif : démontrer que « Privacy is good for business ».

Notre chaire s’intéresse également aux technologies de renforcement de la vie privée, telles que la pseudonymisation et le chiffrement afin de démontrer qu’il est possible de protéger la vie privée des utilisateurs tout en leur fournissant des services personnalisés.

De façon plus large, nous nous interrogeons sur les conséquences des transformations sociétales en cours, par exemple en ce qui concerne la reconnaissance faciale, le traçage de proximité avec des applications comme Tous Anticovid, les véhicules autonomes, et tous les autres sujets qui sont devenus d’actualité.

Nous traitons aussi la notion de confiance, qui nous semble primordiale depuis la création de la chaire. La confiance occupe une place centrale et stratégique dans de nombreuses législations européennes, et surtout dans celles liées au numérique, qu’il s’agisse du règlement eIDAS sur les identités numériques, de la proposition de règlement sur la gouvernance des données et de bien d’autres encore.

Comme naguère le concept de dignité, le concept de confiance n’est jamais explicité. Le législateur ainsi que les destinataires des obligations sont supposés savoir suffisamment ce qu’est la confiance pour en partager implicitement la même conception. On peut certes y voir une certaine « souplesse » permettant d’adapter le concept de confiance à un panel étendu de situations et à l’évolution sociétale, à l’instar de la notion de vie privée. On peut aussi y percevoir au mieux un manque de rigueur, au pire une intention non déclarée. La chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles par ses travaux entend clarifier cette notion pour permettre à tous les écosystèmes d’appréhender les enjeux et les incertitudes juridiques.

Nous avons voulu nous affranchir d’une approche purement théorique et apporter des liens concrets entre la pensée et la matérialisation par des actes.

Qu’attendez-vous de vos mécènes et/ou partenaires ? 

Nous avons voulu au travers de notre chaire, nous affranchir d’une approche purement théorique et apporter des liens concrets entre la pensée et la matérialisation par des actes, y compris législatifs. Nous avons voulu dès le départ créer une chaire à l’image de notre pluridisciplinarité. C’est-à-dire également au niveau des problématiques comme des discussions avec nos mécènes. Ils nous apportent leur vision du terrain qui est entre eux et avec nous à la fois liée et complémentaire.

Ils nous exposent leurs enjeux métiers et les problématiques auxquelles ils sont confrontés, tout comme les citoyens, tout comme leurs clients. Nous avons par exemple organisé une conférence au cours de laquelle nous avons présenté un rapport sur l’analyse d’impact relative à la protection des données personnelles appliquée aux véhicules connectés [3].

Cela implique forcément toutes les parties prenantes, jusqu’au législateur qui doit composer et créer avec le monde numérique. L’implication de nos mécènes a été essentielle dans le cadre de nos travaux à la fois sur le plan de la recherche comme ce qui peut relever in fine de l’utilité publique.

Comment concrètement cela s’organise-t-il ?

La chaire est présente à Bruxelles, auprès des institutions de l’UE, notamment à travers une représentation permanente, ce qui nous permet de bénéficier notamment d’une veille règlementaire de qualité.

En parallèle, nous avons défini trois grands types de format : les conférences/rencontres, les ateliers, les séminaires.

- Les ateliers sont réservés à nos partenaires sur une base bimestrielle, toutes disciplines confondues. Ainsi, nos ateliers sur l’anonymisation des données personnelles et les technologies de renforcement de la vie privée, permettent d’être informer des toutes dernières techniques. Ils permettent aussi de présenter le contenu des publications à venir et d’en discuter. Nos partenaires peuvent également nous partager leurs solutions techniques et nous expliquer par exemple comment ils mettent en œuvre, concrètement, les principes de data protection by design et de data protection by default.

- Les conférences publiques accueillent différents types de professionnels : avocats, juristes d’entreprise, DPO, conseillers juridiques, consultants, institutionnels, ONG... Nous avons par exemple organisé deux conférences en amont de leur connaissance par le grand public comme de la plupart des professionnels, sur les transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. Ainsi, c’est le Président de la Commission LIBE du Parlement européen lui-même, Monsieur Claude Moraes, qui est venu exprimer sur le Safe Habor et le Privacy Shield. Nous avons aussi invité un représentant de l’autorité belge de la concurrence lors d’une Rencontre consacrée aux courtiers de données. Ces vidéos sont disponibles sur le site de notre chaire, si vous souhaitez les visionner.

- Nos séminaires en plus petits groupes sont à visée académique. Ils sont eux aussi publics.

Enfin, notre lettre d’informations trimestrielle et notre fil Twitter constituent des outils de veille qui permettent de suivre l’actualité relative à toutes ces questions, et surtout de la partager.

Le regard du mécène.

Celui de Vincent Toubiana, Responsable du Laboratoire d’innovation du numérique (LINC) de la CNIL.

Pourquoi devenir mécène de cette chaire ? Qu-est ce que cela vous apporte ?

Vincent Toubiana

Lancée en mars 2013, la chaire de recherche Valeurs et politiques des informations personnelles est la première à traiter des questions de protection de la vie privée en France. C’est donc tout naturellement que la CNIL a souhaité en devenir le mécène dès sa création, et que la convention a été systématiquement reconduite depuis 10 ans.

Dès son origine, ce partenariat a représenté une occasion unique pour la CNIL d’être associée à une équipe pluridisciplinaire de chercheurs de haut niveau travaillant à la fois sur les aspects juridiques, techniques, économiques et philosophiques de la protection des données à caractère personnel.

Cette chaire permet de diffuser la culture de la protection des données dans la société.

Au travers de discussions et de séminaires qui permettent une véritable émulation entre entreprises, chercheurs, étudiants et journalistes, cette chaire est devenue un espace de réflexion portant sur des aspects aussi divers que les valeurs sociales, économiques et politiques mais aussi le contrôle et la régulation.

Cette chaire, en apportant une aide aux entreprises, citoyens et pouvoirs publics dans leur réflexion sur la collecte, l’utilisation et le partage des informations personnelles, permet de diffuser la culture de la protection des données dans la société et est à ce titre, parfaitement complémentaire de l’action d’accompagnement de la CNIL. 

Pour plus d’informations...

La Chaire Valeurs et Politiques des Informations Personnelles (CVP-IP) est rattachée à l’Institut Mines-Télécom.
Elle a été créée (en 2013) en partenariat avec l’Imprimerie Nationale (désormais IN Groupe), BNP Paribas et Dassault Systèmes. La Chaire bénéficie de la collaboration de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et du soutien de la Fondation Mines-Télécom, d’Orange ainsi que d’une coopération avec l’Université Catholique de Louvain.

Toutes les informations sont à retrouver sur le site de la chaire ici.

Propos recueillis par Nathalie Hantz
Rédaction du Village de la Justice

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Notes de l'article:

[2Définition : Wikipédia

[3En partenariat avec la chaire Connected Cars & Cybersecurity de Télécom

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