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Changement de nom : le motif affectif reconnu comme légitime.

Par Léa Smila, Avocat.

L’article 61 du Code civil permet de changer de nom dès lors qu’il existe un intérêt légitime à ce changement et permet ainsi de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Toutefois, il est possible de s’interroger sur le fait de savoir si des motifs d’ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime requis par l’article précité.

L’article 61 du Code civil dispose que : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. »

Aussi a-t-on plus de chances de voir sa demande de changement de nom aboutir dès lors que l’on sollicite un changement de nom pour les raisons suivantes :

  1. nom ridicule, obscène ou difficile à porter ;
  2. nom à consonance étrangère ;
  3. nom qui lorsqu’il est accolé au prénom devient ridicule ;
  4. difficulté de prononciation, d’orthographe ;
  5. éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant.

Toutefois, dans certains cas il est possible de solliciter un changement de nom pour des raisons d’ordre affectif.

Ainsi dans un arrêt récent du Conseil d’Etat en date du 31 janvier 2014, les conseillers ont considéré que :
« 5. Considérant que des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ;
6. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que (...) ont été abandonnés brutalement par leur père en 1987, alors qu’il étaient âgés respectivement de 11 ans et 8 ans ; Qu’après avoir quitté le domicile familial, celui-ci n’a plus eu aucun contact avec eux, de même que sa famille ; Qu’il n’a subvenu ni à leur éducation ni à leur entretien, alors pourtant qu’il en avait l’obligation en vertu du jugement prononçant son divorce, et n’a jamais exercé le droit de visite et l’hébergement qui lui était reconnu par ce même jugement ; que les requérants souffrent de traumatismes physiques et psychologique depuis cet abandon ; qu’ils souhaitent ne plus porter le nom de leur père et se voir attribuer celui de leur mère, qui les a élevés ; que des circonstances exceptionnelles sont de nature à caractériser l’intérêt légitime requis pour changer de nom ; que, par suite, en leur déniant un tel intérêt, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a fait une inexacte application des dispositions de l’article 61 du Code civil. »

Il ressort ainsi de cette décision que s’il existe des circonstances exceptionnelles, il est possible de faire droit à une demande de changement de nom pour un motif d’ordre affectif.

Le Conseil d’Etat a consacré par cette décision le motif affectif comme motif d’intérêt légitime.

Ainsi dès lors que l’on réussit à établir une situation exceptionnelle (abandon brutal par exemple d’un des parents), il sera possible de solliciter un changement de nom.

La procédure de changement de nom est relativement simple mais il est vivement conseillé de s’adjoindre les services d’un avocat qui pourra ainsi s’occuper de :

  1. la publication de votre annonce dans un journal d’annonce légale et au journal officiel ;
  2. rédiger la requête en changement de nom qu’il adressera au ministre de la Justice avec tous les documents qu’il aura estimés nécessaires afin de bien étayer votre dossier ainsi que la jurisprudence s’y référent.

C’est le Garde des Sceaux qui instruit la demande et il peut demander au procureur près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’intéressé de procéder à une enquête.

Le changement de nom est alors autorisé par décret simple et devra encore être publié au Journal officiel pour faire courir les délais d’opposition.

Le refus est quant à lui notifié au demandeur et doit être motivé.

Enfin, il faut savoir que les délais pour avoir une réponse sont désormais excessivement longs. Il faut compter un minimum d’un an pour avoir une réponse.

Source : Conseil d’Etat, 31 janvier 2014, 2ème et 7ème sous-sections réunies, n°362444

Léa Smila
Avocat à la Cour
57, Bld de Picpus - 75012 PARIS
Tél : 0980798871
www.smila-avocat.com

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