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Le changement de régime matrimonial en 6 questions.

Par Léa Smila, Avocat.

L’article 1397 du Code civil modifié par une ordonnance du 10 avril 2016 permet aux époux de modifier leur régime matrimonial dès lors qu’ils sont mariés depuis plus de deux ans ou si se sont écoulées deux années depuis le dernier changement. Mais comment procéder à un changement de régime matrimonial ?

1- Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial est une procédure souhaitée essentiellement dans deux situations :

  • en cas de changement d’activité professionnelle : lorsque l’on passe d’une activité professionnelle salariée à une activité commerciale ou libérale.
  • pour des raisons de successions et permettre ainsi de faciliter un héritage d’un point de vue notamment fiscal.

Le changement de régime matrimonial doit, dans tous les cas, être réalisé dans l’intérêt exclusif de la famille. C’est l’élément qui sera apprécié par le magistrat et le parquet.

2- Peut-on changer de régime matrimonial à tout moment ?

Pour changer de régime matrimonial, il est impératif d’attendre au moins deux années à compter du mariage.

Dans le cas d’un précédent changement de régime matrimonial, il conviendra d’attendre deux années pour le modifier à nouveau.

Ce délai a été contesté. S’il devait être modifié, à ce jour aucune disposition n’a été prise en ce sens.

3- L’avocat est-il obligatoire pour changer de régime matrimonial ?

Dans la plupart des cas, le changement de régime matrimonial est réalisé exclusivement chez le notaire.

Toutefois, l’avocat est obligatoire dans certains cas qui sont notamment les suivants :

  • lorsqu’il existe au moins un enfant mineur,
  • lorsque des créanciers se sont opposés au changement de régime matrimonial dans les trois mois de la publication de la demande de modification au journal d’annonce légal,
  • lorsqu’il existe des enfants majeurs et que ces derniers se sont opposés à cette modification dans les trois mois à compter de la modification au Journal d’annonces légales.

4- Doit-on passer devant un juge pour changer de régime matrimonial ?

Dans tous les cas où l’avocat n’est pas obligatoire, le changement de régime matrimonial s’effectue exclusivement au seins de l’étude du notaire.

Lorsque l’avocat est requis, le notaire procède toujours à la publication au journal d’annonces légales.
Ce n’est qu’une fois le délai de trois mois écoulé après la publication au journal d’annonces légales que l’avocat va déposer une requête en homologation du régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Cette requête est transmise par le juge aux affaires familiales au parquet qui émet à son tour un avis favorable ou défavorable.
Lorsque l’avis est favorable, le juge aux affaires familiales rendra sa décision sans convoquer les parties. Il n’y aura donc pas d’audience. Votre avocat recevra la décision d’homologation via le RPVA. Comptez environ 3 mois à Paris pour obtenir une décision.
Une fois la décision reçue, il appartiendra à votre avocat de vous faire signer les actes acquiescement et d’adresser à la mairie de votre mariage la décision d’homologation pour faire transcrire votre changement de régime matrimonial sur votre acte de mariage.

5- A quel moment le changement de régime matrimonial est opposable ?

Entre les parties, le changement de régime matrimonial est immédiat.
Le changement de régime matrimonial prend alors effet lorsque l’acte notarié est signé ou à la date de la décision d’homologation lorsqu’il y a besoin d’une homologation.
En revanche, l’article 1397 alinéa 6 précise que le changement de régime matrimonial prend effet à l’égard des tiers que trois mois après que cette mention ait été portée en marge de l’acte de mariage.

Cet article dispose également qu’en l’absence de cette mention, le changement de régime matrimonial reste opposable aux tiers si dans les actes passés avec ces derniers « le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n‘en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. »

A cet effet, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la première chambre civile de la Cour de cassation qui concernait le fait de savoir si le fait de fixer deux dates différentes de prise d’effets du changement de régime matrimonial (date de l’acte notarié ou date de l’homologation) est contraire ou pas au principe d’égalité prévu par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé dans sa décision 2016-560 du 8 septembre 2016 que : « les dispositions contestées font dépendre la date de prise d’effet du changement de régime matrimonial de l’existence ou non d’une homologation judiciaire. Or les époux dont le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’un acte notarié soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l’opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d’enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n’est pas soumis à une telle procédure qui vise à protéger des personnes dont les intérêts sont ou pourraient être lésés. Dès lors, pour les époux dont le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’un acte notarié soumis à homologation par le juge en retenant comme date de prise d’effet de ce changement de régime celle du jugement d’homologation, le législateur a établi une différence de traitement en rapport direct avec l’objet de la loi qui est de fixer la date à laquelle le changement de régime matrimonial est acquis. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté. »

6- Combien coute une procédure de changement de régime matrimonial ?

Les frais à prendre en considération sont :

  • les frais liés à la publication dans un journal d’annonce légal environ 250 €,
  • les frais liés au notaire : le notaire va devoir rédiger un nouveau contrat de mariage et liquider l’ancien régime matrimonial. Ces émoluments sont prévus forfaitairement (compter environ 40 € lorsqu’il existe un bien immobilier) mais le notaire peut également facturer des honoraires libres. Si vous passez d’un régime de communauté à un régime de séparation, le notaire vous factura un montant proportionnel à la valeur du bien (Il faudra compter en tout environ 3% de l’actif brut de la communauté)

Dans tous les cas, il faut bien avoir en tête que les émoluments dus au notaire ne seront pas rétrocédés si le juge aux affaires familiales venait à refuser l’homologation du changement de régime matrimonial.

  • les frais demandés par l’administration fiscale : les frais d’enregistrement par exemple sont fixés à 125 €.
  • les honoraires de l’avocat qui sont quant à eux libres.
  • il existe d’autres frais de publication aux hypothèques

Pour conclure, changer de régime matrimonial reste simple mais coûteux !

Léa Smila
Avocat à la Cour
E-mail : contact chez smila-avocat.com
www.smila-avocat.com

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