Afin de fixer les choses très simplement, on pourrait prétendre que la destination gère le « contenant » de l’immeuble tandis que l’usage gère le « contenu » du local.
Changement d’usage
L’usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé. Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages. Au regard de la réglementation, il n’existe que 2 catégories d’usages : les logements et tous les autres locaux qui ne sont pas à usage d’habitation.
L’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation indique que le principe de changement d’usage a un caractère personnel, c’est-à-dire qu’il est temporaire et incessible ; mais, il peut avoir un caractère réel, attaché au local et donc définitif, si la demande est accompagnée d’une offre de compensation c’est-à-dire de la présentation d’un autre local à usage autre que l’habitation, que le propriétaire s’engage à transformer en habitation.
Ainsi, d’une manière générale, le changement d’usage est accordé à titre personnel et donc provisoire pour la durée d’occupation du local par le bénéficiaire de l’autorisation. Le local doit ensuite revenir à l’habitation. Par exception, en cas d’autorisation de changement d’usage avec compensation, l’autorisation est attachée au local et non à la personne, elle a donc un caractère réel et elle devient transmissible ; le local n’est plus considéré comme local d’habitation.
A cela, la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, a institué un régime particulier pour les locaux mixtes, constituant à la fois la résidence principale du demandeur et son lieu d’activité professionnelle.
Changement de destination
La destination des bâtiments quant à elle, est régie par le droit de l’urbanisme et correspond à ce pourquoi une construction est édifiée, la destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d’urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas).
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 portant nouvelle codification du livre Ier du Code de l’urbanisme, a redéfini la notion de « destination des constructions », autrefois précisée à l’article R.123-9 du Code de l’urbanisme.
Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, l’article R.123-9 visait neuf types de destination possible d’un bien immobilier : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Désormais c’est l’article R. 151-27, issu du nouveau Code de l’urbanisme, qui fixe la liste des cinq destinations possibles : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Il est en outre précisé que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.
Ces cinq destinations peuvent par ailleurs être déclinées en 21 sous-destinations comme le mentionne l’article R. 151-28 du même Code, et plus précisément définies par un arrêté du 10 novembre 2016 (JO, 25 nov. 2016).
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre de ces catégories. Le changement de destination s’attache au local et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme.
Le changement de destination, d’un bâtiment existant, est autorisé par la délivrance d’un permis de construire conformément à l’article R. 421-14, lorsque ce changement s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions. Il est rappelé ici l’obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
L’article R. 421-17, b du Code de l’urbanisme précise qu’en dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable suffit.
Quant au changement de sous-destination, il n’est soumis à aucune formalité, lorsque ce changement ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions ; dans tout autre cas, un permis de construire est nécessaire.
Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent cependant que si la commune est couverte par un PLU « Alurisé » (Décret n°2015-1783, article 12-VI). Dans le cas contraire, les anciennes dispositions restent applicables : les changements de destination d’un bâtiment existant, entre l’une des neufs destinations définies à l’article R. 123-9 (dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015) sont précédés d’une déclaration préalable ; en revanche un permis de construire est nécessaire si le changement de destination s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² en zone urbaine.
Cas particulier de la copropriété
Si le local est en copropriété, donc soumis à l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est impératif d’interroger le règlement de copropriété de l’immeuble. Celui-ci comporte généralement une clause afférente à la destination de l’immeuble, laquelle détermine l’autorisation ou la prohibition d’activités. La réponse relève donc d’un examen au cas par cas. Selon le cas, il faudra solliciter ou non l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Par exemple un copropriétaire a le droit d’affecter un lot à usage commercial à l’usage d’habitation sans recourir à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété (Cass. civ. 3e, 5 janvier 1994), mais ce n’est pas le cas lorsque le règlement de copropriété prévoit le caractère obligatoire de la destination commerciale des lots du RDC (Cass. civ. 3e, 26 avril 2006).
Discussions en cours :
tres bonne reponses et explications
Bonjour,
je vous remercie pour votre intérêt.
Bien cordialement
Cher Madame Theuil,
J’ai identifié à Paris un local a " usage commerciale " (pas un " local commerciale " a spécifié l’agent immobilier). Je voudrais en faire un AirBnb. Qu’est que je dois vérifier avant de l’acheter pour être sur de conserver l’usage commercial ?
Merci d’avance pour votre temps,
je suis propriétaire d’une "boutique avec deux ateliers à la suite" ’ en rez-de-chaussée sur rue, de 27m2 au total, à Paris 9e rue de Douai. Je souhaite transformer la partie arrière-boutique (pièce avec entrée—cuisine- et douche-sanitaires, soit 16 m2 siur les 27 du total, en "habitation"., avec changement de destination.
Mais l’Urbanisme m’oppose la préservation du caractère commercial de la rue, et même du quartier ( boutiques de musicos )
Or j’ai le projet d’en laisser l’usage à mes 2 filles, étudiantes.
Pour le moment, ce local est "vacant", pour finition de travaux
Exjste-t-il une solution quelconque ?
Cordialement
Jacques de Kerorguen
Bonjour,
Il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour,
Il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour,
Je ne comprends pas réellement votre question : vous souhaitez changer l’usage du local de manière officieuse ?
En outre, et tout particulièrement en matière d’urbanisme, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour Madame,
Tout d’abord, merci pour votre article
Je suis directrice d’un théâtre à Paris, situé au rdc d’un immeuble de logement de 6 étages. J’aimerai élargir notre activité en accueillant des concerts, un bar et un petit restaurant. Pour cela, nous aurions besoin de creuser au sous-sol, sous le niveau des caves (renfort de fondations) ; et créer des dalles (rdc et sous-sol) qui s’attacheraient à la structure existante du bâtiment . Est-ce un changement de sous-destination ? Ai-je besoin de déposer un permis de construire ?
Milles mercis
Bien cordialement,
Rose
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous avez bien voulu porter à mon article.
Concernant vos interrogations, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Bonjour,
J’aurais besoin d’avoir une information importante SVP.
j’ai acheté en juin 2018 un appartement dans une copropriété. Dans mon achat il y avait 3 lots contigus un T2 de 36 mètres carrés et 2 Celliers contigu à cet appartement l’un des deux celliers qui fait environ 12 mètres carrés je l’ai aménagé en chambre pour ma fille. Mais je ne savais pas qu’il fallait demander apparemment une demande en AG de copropriétaires. il y avait une petite ouverture sur la façade pour une très petite et vieille fenêtre qui a été reboucher de l’extérieur.
Est-ce un changement de destination ? Ou simplement un changement d’usage ? Suis-je obligée d’avoir l’accord des autres copropriétaires de manière unanime ou de manière majoritaire ? Que dois-je faire au niveau de la mairie ?
J’ai absolument besoin de savoir avant AG si je dois demander leur accord ? Si majoritaire ou unanime ou en fonction des quantièmes.
En vous remerciant pour votre réponse
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous avez bien voulu porter à mon article.
Concernant vos interrogations, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement
Tres intéressante cette distinction entre changement d usage et de destination mais qui decide ? Ma mairie fait opposition à ma declaration préalable en s s’appuyant sur un changement de destination d une partie de mon habitation en toilettage canin. Moi je souhaite uniquement un changement d usage en me fondant sur 631-7-3 du CCH et non sur le codr de l urbanismeR 151-27. Que faire ? Merci
Bonjour,
Merci pour l’intérêt que vous avez bien voulu porter à mon article.
Concernant vos interrogations, il est à mon sens très délicat de traiter un dossier sans en avoir pris connaissance dans son intégralité et, c’est pourquoi, je ne saurais que vous conseiller de vous rapprocher d’un professionnel exerçant près de chez vous.
Bien cordialement