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Ethique des Legaltech : la charte commune avec les professions du droit avance !

Pour favoriser la collaboration entre legaltech et professions réglementées, les associations Open Law* le droit ouvert et l’ADIJ [1] ont élaboré, en 2016, une charte éthique commune, présentée lors du premier Village de la Legaltech.
La 2ème édition, qui a eu lieu les 16 et 17 décembre 2017, a été l’occasion de revenir sur les travaux réalisés lors de cette année, qui ont abouti à une nouvelle version de la charte. Celle-ci compte aujourd’hui près de 150 signataires.

L’objectif de la charte : « se mettre d’accord sur des valeurs communes »

Le but du projet, dès son origine, est de démontrer que legaltech et professions du droit ne sont pas nécessairement rivales : elles peuvent être complémentaires. Plutôt que de s’opposer, il est nécessaire de trouver un terrain d’entente. « Cette charte a deux principaux objectifs, soulignait alors Alexis Deborde, administrateur d’Open Law. D’une part, une adhésion spontanée des legaltech à la charte, permettant de justifier auprès du justiciable et des professions réglementées avec lesquelles elles sont susceptibles de travailler un certain niveau d’éthique dans la délivrance des prestations juridiques. D’autre part, il y a actuellement débat au sein des différentes professions sur des projets de labellisation des legal start-up. La charte pourra être une source d’inspiration ».

Un an après, Alexis Deborde et Pierre Berlioz, professeur à l’Université Paris-Descartes et ancien conseiller du Garde des Sceaux, présentaient une nouvelle version de cette charte. Si la philosophie reste la même, le but des travaux de cette année 2017 était d’aller « un peu plus loin ». « Le principal pas qui a été franchi est le suivi de l’application de la charte par les signataires » explique Pierre Berlioz. Car les adhérents ne sont pas dans l’obligation d’être immédiatement conformes à toutes les exigences de la charte : l’évolution peut être progressive, et favoriser par le partage d’expérience entre les anciens et les nouveaux signataires.

Quels sont donc les principaux changements ? Les articles ont été réorganisés afin de mettre en avant la protection des intérêts des clients, et de faire figurer l’objectif d’accès au droit. L’obligation d’information, ainsi que l’obligation de transparence vis-à-vis des clients en cas de collaboration avec des professionnels du droit, ont été développées. Enfin, est abordé aujourd’hui la question de l’utilisation des algorithmes et la manière dont ils sont utilisés pour participer à la prestation.
A cette charte en 10 articles, sont maintenant rattachées deux annexes, l’une consacrée à la relation-client, l’autre à la sécurité.

Ces évolutions ne sont pas nécessairement les dernières, car la consultation en ligne, initiée dès les premiers travaux, reste ouverte, afin de collecter les avis des acteurs du droit, signataires ou non.

La charte éthique, nouvelle version

Préambule

La présente Charte, rédigée sous les auspices des Associations ADIJ et Open Law* Le Droit Ouvert, propose un ensemble de règles visant à donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l’innovation de la LegalTech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs tout en renforçant la confiance du public dans ses produits et services. Soucieux de faciliter l’accès au droit et à la justice, les signataires s’accordent sur le fait que le droit et la justice exigent une éthique particulière dans l’intérêt du justiciable et de l’État de droit. Ils reconnaissent également la nécessité d’une concurrence saine pour le développement du secteur.

Dans cette perspective, la Charte incarne l’engagement de ses signataires à contribuer tant à la promotion des nouvelles technologies qu’à la qualité de la transition vers ces nouvelles technologies, en s’engageant en particulier sur :

  • La qualité de service que peuvent attendre les acteurs économiques qui recourent aux services d’une LegalTech,
  • Le respect des obligations en matière de sécurité et de confidentialité,
  • Le respect des périmètres d’intervention de chaque profession,
  • La responsabilité des acteurs de la LegalTech.

Article 1 – Définition et champ d’application

Est un acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente Charte, toute organisation qui fait usage de la technologie pour développer, proposer ou fournir des produits ou des services relatifs au droit et à la justice, ou permettre l’accès des usagers du droit, professionnels ou non, à de tels produits ou services.

Les professionnels du droit qui ont une activité similaire peuvent également être signataires de la présente Charte, laquelle ne peut en aucune façon prévaloir sur le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques.

Article 2 – Protection des intérêts des clients

Les signataires de cette charte s’engagent à agir en priorité dans l’intérêt des clients finaux au profit desquels leurs services et leurs solutions technologiques seront mis en œuvre.

A ce titre, ils seront particulièrement attentifs à :

  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations des clients finaux et de leurs dossiers,
  • S’interdire toute situation potentielle de conflits d’intérêts,
  • S’assurer en permanence du fait que les services rendus sont conformes au dernier état du droit positif,
  • Délivrer au client une information loyale, claire et transparente sur la nature des prestations assurées, leurs performances et leurs risques d’erreur, leur coût et leur conformité juridique.

Ils s’engagent également à imposer les mêmes obligations à leurs partenaires et sous-traitants dont les prestations pourraient être sollicitées pour réaliser le traitement des données de leurs clients.

Lorsque les services assurés comportent une prestation d’intermédiation, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, les signataires concernés doivent respecter également les obligations de loyauté et d’information des consommateurs prévues au dit article.

Article 3 – Sécurité et confidentialité

Les signataires conviennent que les données et informations des clients finaux sauraient être stockées, échangées ou traitées hors d’un cadre sécuritaire adéquat. En conséquence ils mettent en place les mesures techniques nécessaires afin d’assurer un niveau pertinent de sécurité et de confidentialité des données et informations de l’utilisateur de leurs produits ou services. A cette fin ils se conforment aux recommandations de sécurité et de confidentialité qui font l’objet de l’annexe Sécurité de la présente Charte. Ils sont en mesure d’en justifier à tout moment.

Sous réserve de la mise en œuvre de ces moyens de sécurité, les données d’utilisation de leurs services en ligne pourront être utilisées à des fins d’amélioration du service, à condition de garantir leur anonymat et de permettre leur suppression sur simple demande. En conséquence, toutes les dispositions techniques permettant cette suppression, notamment par le biais d’un système d’identification, doivent être mises en place.

Les signataires reconnaissent l’absolue nécessité dans un État de droit de garantir le secret professionnel et s’engagent à la confidentialité de leurs échanges avec leur clientèle, en s’interdisant de révéler les informations qui leur sont confiées, hors les cas où la loi les y oblige ou les y autorise.

Article 4 – Conflits d’intérêts

Les signataires s’abstiennent d’intervenir dans des situations de conflits d’intérêts qui s’entendent :

  • Tant de l’impossibilité de travailler directement ou indirectement pour plusieurs clients finaux ayant un litige entre eux,
  • Que de toute situation où l’acteur, du fait de sa position ou de ses prestations antérieurement réalisées, détiendrait une information confidentielle d’une personne qui pourrait modifier la façon dont il assure le traitement de la situation d’une autre personne, ou plus généralement compromettre la neutralité de ses prestations.

Dans leurs relations avec les autres acteurs de la LegalTech ainsi qu’avec des professionnels du droit, les signataires s’engagent à procéder, avant toute collaboration entre eux, à la vérification préalable des éventuels risques de conflits d’intérêts.

Article 5 – Conformité au droit positif

Les signataires s’engagent à prendre toute mesure nécessaire pour que leurs activités soient en conformité avec le dernier état du droit applicable et en particulier les dispositions pertinentes dues codes de la consommation, du commerce, et des communications électroniques et de la propriété intellectuelle, ainsi que du droit de la protection des données personnelles.

Les signataires s’engagent à ce que les services qu’ils proposent qui concernent directement ou indirectement la gestion de procédures contentieuses ou pré-contentieuses, soient conçus et fournis dans le strict respect des dispositions applicables à chacun des types de contentieux concernés, dont le droit au procès équitable.

Article 6 – Information loyale, claire et transparente

Les signataires s’engagent à donner toute information non confidentielle permettant au bénéficiaire de la prestation d’en connaître les éléments essentiels, et notamment de savoir si elle est exécutée personnellement par l’acteur, ou par un sous-traitant, partiellement ou totalement, ou si elle intègre l’utilisation d’un algorithme.

Dans ce dernier cas ils expliquent son rôle, et donnent les éléments d’information utiles pour comprendre le résultat du traitement opéré par celui-ci. Ils précisent également la part respective des différents éléments de la prestation dans son coût, et plus généralement indiquent les modalités de détermination du prix de celle-ci.

Les signataires s’engagent à éclairer l’utilisateur des produits et services qu’ils fournissent sur l’adéquation de ceux-ci à ses besoins, au regard notamment de leurs performances et du risque d’erreur qu’ils comportent. En particulier, en cas d’utilisation de traitements de données juridiques par des algorithmes, l’attention de l’utilisateur doit être appelée sur le fait que ceux-ci constituent des outils d’aide à la décision, et que celle-ci ne devrait être prise qu’après une analyse complète de la situation, en fonction de ses spécificités.

Article 7 – Responsabilité civile professionnelle

Les signataires s’engagent à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités afin de garantir et d’indemniser les dommages que leurs activités seraient susceptibles de causer, tant s’agissant de prestations de service techniques qu’en matière de conseil.

Article 8 – Travail collaboratif et concurrence saine et loyale

Les signataires s’engagent à mettre leurs compétences au service de l’innovation et à favoriser entre eux des échanges ouverts et collaboratifs, afin de promouvoir au mieux de leurs possibilités respectives le développement des services de la LegalTech et des technologies associés.

Ils s’engagent par ailleurs à entretenir des relations de collaboration ou de concurrence loyales tant avec les autres acteurs de la LegalTech qu’avec l’ensemble des professionnels du droit. Ils accompagnent dans la mesure du possible les nouveaux signataires de la charte, en les guidant dans la mise en œuvre de celle-ci.

Article 9 – Relation avec les professions réglementées

Les signataires s’engagent à respecter le périmètre d’intervention des professions réglementées du droit tel que défini par leurs statuts respectifs.

Ceux des signataires qui, de par leurs activités, sont amenés à fournir des services aux professions réglementées s’engagent à se conformer aux principes essentiels et à la déontologie régissant les professions de leurs clients.

En particulier, les signataires s’engagent, pour toute prestation de services en ligne impliquant des membres des professions réglementées, à mettre en œuvre des moyens permettant l’identification du client, la possibilité de s’assurer de l’absence de conflit d’intérêt ainsi qu’un processus ségrégé d’encaissement des fonds.

Plus généralement, la collaboration réciproque entre LegalTechs et professionnels du droit doit s’effectuer de manière équilibrée entre eux et transparente vis-à-vis des clients.

Article 10 – Suivi de l’application de la Charte

Les signataires conviennent que l’adhésion à la Charte implique une démarche volontaire de mise en œuvre des engagements qu’elle contient, ainsi que de suivi et d’évaluation régulière des mesures prises en ce sens, aux fins d’amélioration constante de leurs pratiques.

Ils s’engagent par conséquent à établir régulièrement un état des actions entreprises en application de la charte, ainsi qu’un bilan de l’accomplissement des engagements pris, expliquant le cas échéant pourquoi certains de ces engagements n’ont pu être réalisés. En fonction de ce bilan, un programme d’actions peut être défini, pour satisfaire plus largement aux engagements pris, ou aller au-delà en cas de réalisation de l’ensemble de ceux-ci.

Au choix de chaque acteur, ces documents ainsi que tout élément d’information sur les pratiques mises en œuvre, peuvent être partagés, sur un site dédié, entre les signataires de la Charte.

Clarisse Andry
Rédaction du Village de la Justice

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Notes :

[1Association pour le développement de l’informatique juridique.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 26 novembre 2016 à 06:59
    Le 24 novembre 2016 à 15:18 , par VincentB
    Article 3 : c’est non.

    Bonjour,

    J’étais présent salle Luxembourg le 17 novembre 2016 durant le congrès LegalTech, quand la charte a été présentée ; je m’étais permis d’intervenir lorsque la représentante du CNB a manifesté son désaccord quant au concept de "concurrence saine" entre les signataires... à l’effet de manifester moi aussi ma désapprobation en tant que futur avocat (prestation de serment dans 15 jours...).

    Il ne saurait être question d’admettre ce principe général d’une concurrence (saine ou pas) entre LegalTech et professionnels du droit sur le marché règlementé des prestation juridiques : ce serait admettre la possibilité pour les LegalTech d’y intervenir et les dispositions de l’article 5 ne suffisent pas à rassurer.

    Cette notion de concurrence devrait à tout le moins et de façon EXPRESSE ne s’entendre que de façon restrictive, c’est à dire dans les seuls domaines du droit qui sont A LA FOIS légalement accessibles à ces deux catégories d’opérateurs.

    J’ai dit le 17 novembre que "cette rédaction pose problème" et la représentante du CNB a ajouté que les ordres n’y adhèreraient pas. Il nous a été répondu qu’une modification de cet article était envisageable. Qu’en est-il ?

    Cordialement,

    • Le 25 novembre 2016 à 11:37 , par Lawyer

      Jeune futur confrère,
      A mon sens, d’un point de vue logique, la concurrence ne peut pas s’appliquer entre deux personnes n’exerçant pas dans la même sphère. Il ne s’agit pas d’une concurrence dans l’exécution d’un service juridique, réservé notamment aux avocats.
      Relisez la Charte et vous verrez que la concurrence ne se situe pas dans cette univers du discours.
      Bonne continuation

    • Le 25 novembre 2016 à 20:33 , par VincentB

      Bonsoir,

      Je ne suis pas "jeune" (après 20 ans de pratique du droit, tout de même...), j’ai évidemment lu l’ensemble du document et je ne partage nullement votre avis... et le CNB non plus, de toute évidence ; l’article 3 a un caractère tout ce qu’il y a de général et parle bien de concurrence entre LegalTech et professionnels du droit donc entre autres les avocats.

      Je suis moi-même développeur et ancien juriste en cabinet d’expertise-comptable : j’ai donc les idées larges et on peut difficilement m’accuser d’être outrageusement corporatiste... mais dans le contexte actuel (tendu...), s’il n’est pas modifié, ce sera perçu par les ordres plus comme une provocation qu’autre chose ; et cette initiative se terminera alors en eau de boudin...

      Le message a été transmis le 17 novembre... j’espère qu’il en sera tenu compte.

    • Le 26 novembre 2016 à 06:59 , par Lawyer

      Je maintiens, quel que soit votre âge et votre connaissance du droit, le métier d’avocat vous impose une jeunesse d’une dizaine d’années pendant lesquelles vous serez un jeune avocat, peu importe votre âge.
      Pour le reste, j’ai toujours été méfiant vis-à-vis des avis tranchés. Les nuances méritent de douter et d’ouvrir l’esprit.
      S’agissant de la question d’une concurrence entre LegalTech et Avocats, elle est par nature impossible et contraire justement au droit positif.
      Bravo pour votre conversion professionnelle.