Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
 
  • 1331 lectures
  • Parution : 30 avril 2020

  • 5  /5
Guide de lecture.
 

Chômage et Covid-19 : Quelles mesures d’urgence ?

Paru le 14 avril 2020, le décret n° 2020-425 est venu préciser les modalités concrètes « mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement » [1], prise dans le but de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, conformément à ce qui avait été annoncé par l’Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 [2].

1. Les allocataires personnes concernées par la prolongation des droits à percevoir un revenu de remplacement.

L’article 1 du présent décret du 14 avril 2020 vise « les allocataires qui arrivent au terme de leur durée d’indemnisation telle qu’elle résulte des dispositions réglementaires applicables à leur situation » [3].

Sont également considérés comme « allocataires » arrivant « au terme de leur durée d’indemnisation » ceux qui remplissent les conditions nécessaires à un rechargement de droit, réadmission ou « nouvelle période d’indemnisation ».

Sont également visées personnes ayant épuisé leur « droit à l’allocation de solidarité spécifique ».

Cela comprend :
- Les personnes à qui l’ASS est attribuée « pour une période de six mois renouvelable » ;
- Les personnes à qui elle est attribuée « par périodes d’un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d’emploi » [4] ;
- Les « artistes non salariés » qui « ne peuvent prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance » [5] ;
- Les « marins-pêcheurs » [6].

Par ailleurs, sont inclus les bénéficiaires de « régimes particuliers » telles que les « professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle » qui bénéficient de « l’allocation de professionnalisation et de solidarité » [7].

Enfin, les bénéficiaires de l’allocation de fin de droits qui arrivent au terme des périodes d’indemnisation prévues par le Code du travail pourront également bénéficier des prolongations prévues par le décret.

2. La durée de la période de prolongation des droits.

L’article 4 du décret prévoit que la prolongation des droits aux allocations « ne peut excéder 184 jours indemnités supplémentaires ».

3.Extension de la période de référence au cours de laquelle la durée d’affiliation est recherchée.

Le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi requiert la recherche d’une durée d’affiliation.

Cette durée d’affiliation est recherchée au cours d’une période de référence, d’ordinaire égale à « 24 mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail et 36 mois à partir de 53 ans » [8].

Eu égard à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19, les mesures sociales prise par le Ministère du travail consiste notamment en l’allongement de cette période.

En conséquence, cette période est « prolongée du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 ». Le même sort est réservé à la période au cours de « laquelle est recherchée la durée d’affiliation requise pour le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ».

Sont prolongés de la même façon :
- Le délai de 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail au cours desquels « Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail », notamment [9] ;
Le délai de 12 mois au cours duquel le salarié « justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire […] ou à la date de dépôt de la demande d’allocation d’assurance » [10] ;
- Le délai de 18 mois « qui précèdent la date de fin de la période d’indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage » concernant ceux qui bénéficient « de l’allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d’emploi » et « qui justifient de 507 heures de travail » [11].

4. Déduction des jours non travaillées entre le 1er mars 2020 et la date à déterminer « avant le 31 juillet 2020 ».

Pour les salariés n’ayant « privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020 », le nombre de jours, compris entre le 1er mars 2020 et la date qui sera fixée « avant le 31 juillet 2020 » et pendant lesquels le salarié n’a pas bénéficier d’un contrat de travail, est déduit des calculs relatifs à la période d’indemnisation et au salaire journalier de référence.

Aussi, les périodes de suspension du contrat de travail sont d’ordinaire retenues à hauteur de 5 heures de travail [12]. A titre dérogatoire, ces périodes « sont retenues au titre de l’affiliation à raison de sept heures de travail par journée de suspension ou par cachet jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020 ».

5. Recherche de la fin du contrat de travail.

La fin du contrat de travail à prendre en considération qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédents l’inscription en tant que demandeur d’emploi. Ce délai est prolongé du nombre de jour compris dans la période allant du 1er mars 2020 à la date qui sera déterminée par arrêté, et qui devra se situer avant le 31 juillet 2020.

6. Dégressivité : suspension du délai dans lequel elle doit intervenir.

« Le délai de 182 jours à l’issue duquel l’allocation journalière est affectée d’un coefficient de dégressivité » fait également l’objet d’une suspension.

Le décret distingue deux hypothèses.

Lorsque le salarié bénéficiait déjà, au 1er mars 2020, des allocations de retour à l’emploi, alors le délai de 182 jours est suspendu « la suspension est égale au nombre de jours calendaires compris entre le 1er mars 2020 et la date fixée par l’arrêté ».

Concernant les salariés qui ont amorcé leur période d’indemnisation après le 1er mars 2020 ou après la parution du présent décret, alors « la durée de la suspension est égale au nombre de jours compris entre le point de départ de l’indemnisation et la date fixée par l’arrêté du ministre chargé ».

7. Nouveaux cas de démission ouvrant droit à indemnisation.

Lorsque un salarié a volontairement rompu son contrat de travail dans le but de débuter un nouvel emploi à durée indéterminée, ou d’une durée minimale initiale de 3 mois ou 455 heures, alors il a vocation à pouvoir bénéficier de l’ARE s’il se situe dans l’un des cas suivants :
- « Soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 » ;
- « Soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée ».

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 2021)
Claire Chardès Juriste M2 DPRT Paris 2 Assas
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum
Tel : 01 42 56 03 00

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

2 votes

Notes de l'article:

[7D5424-21

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19983 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs