Par Judith Bouhana, Avocat
 
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Le chômage partiel et les arrêts de travail des salariés intermittents, temporaires, en CDDU.

Les dernières ordonnances d’urgence prises par le gouvernement étendent les droits au chômage partiel et aux indemnités pour arrêts de travail. D’autres annoncées par la ministre du Travail sont en cours d’élaboration.

Pour l’instant les travailleurs précaires, intermittents du spectacle, salariés des entreprises de travail temporaire, travailleurs saisonniers, salariés vacataires en contrat à durée déterminée d’usage, étaient laissés au bord de la route.

Mais la promesse du Président Macron de ne laisser aucun salarié au bord de la route est en train d’être tenue.

A/ Ce qui a été adopté :

Ordonnance numéro 2020–322 du 25 mars 2020.

1/L’indemnisation de tous les salariés en cas d’arrêt de travail.

Tous les salariés incluant les salariés intermittents en CDDU, salariés temporaires, salariés travaillant à domicile bénéficient sans délai de carence et sans condition d’ancienneté des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail.

Vous pouvez donc obtenir une indemnisation pour arrêt maladie pour garder votre enfant mineur de 16 ans suite à la fermeture des établissements scolaires après déclaration de votre employeur auprès de la sécurité sociale, après mise en quarantaine décidé par l’agence régionale de santé, comme tous les autres salariés.

Ordonnance numéro 2020–324 du 25 mars 2020

2/ Le prolongement de l’indemnité chômage pour tous les demandeurs d’emploi en fin de droit.

Lorsque vos droits au chômage sont épuisés à compter du 12 mars 2020, vous pouvez continuer à en bénéficier à titre exceptionnel jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard.

Sont concernés par les ordonnances les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, tous les salariés inscrits à Pôle emploi en recherche d’un emploi, les fonctionnaires et agents statutaires, les intermittents du spectacle.

B/ Ce qui est en voie d’être adopté :

Le ministère du travail devrait décider cette semaine par décret et ordonnance que les salariés saisonniers soient considérés comme ayant continué à travailler jusqu’au 15 avril pour le calcul de leurs indemnités.

C/ Le chômage partiel est étendu à tous les salariés en contrat à durée déterminée, contrat à durée déterminée d’usage, et aux intérimaires :

Le site de Pôle emploi l’indique expressément :

Extraits :

Puis-je bénéficier de l’activité partielle si je suis en contrat court ou saisonnier et que mon activité cesse avant le terme du contrat ?

La nature de votre contrat de travail (CDI, CDD ou intérim) n’a pas d’incidence. Par exemple, si vous travaillez dans une station de ski qui ferme avant l’heure, vous pouvez également bénéficier de ce dispositif jusqu’au terme prévu par votre contrat saisonnier/ CDD. A la fin de ce contrat de travail, si les conditions d’accès sont remplies (notamment la durée minimum d’activité), vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi pour recevoir l’allocation chômage au titre du/des contrats perdus.

En savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/actualites/covid-19-activite-partielle-et-a.html

Judith Bouhana
Avocat spécialiste en droit du travail
www.bouhana-avocats.com

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Vos commentaires

  • Bonjour,
    Que se passe-t-il dans le cadre des CDDU (sous le statut général, pas intermittent) qui sont renouvelés à la fin de chaque mois ? Je travaille dans une société de production depuis approximativement 2 ans et signe à chaque fin de mois mon contrat. Depuis l’annonce du confinement. nous avons réussi à maintenir l’activité à temps plein, en télétravail. Aujourd’hui il n’est plus possible de continuer, nous devons cesser l’activité le temps que les temps s’améliorent... Pouvons-nous prétendre au chômage partiel avec cette nature de contrat ? Merci d’avance

  • par Cochard , Le 15 mai à 15:56

    Bonjour,
    Je suis vacataire dans une école le midi pour la surveillance des enfants, depuis le confinement je ne reçois aucun salaire, mon responsable dit que je n’ai droit à rien. Pouvez vous me confirmer ce qu’il dit sinon qu’elle démarche je dois faire pour obtenir mes indemnités.

  • Dernière réponse : 11 mai à 18:21
    par REVERCHON , Le 23 avril à 17:42

    bonjour,

    je suis enquêteur chez ESP et mon employeur à mis en place le chômage partiel depuis le 16/3, je suis payé à l’enquête aux alentour de 22 euros brut + 5 % de prime de précarité et 10% de congés payés, c’est pour la deuxième année consécutive de je participe à cette étude qui débute début mars, je réalise en moyenne 30 enquêtes par semaine et mon employeur m’a déjà félicité l’année dernière pour mes performances exceptionnelles. Malheureusement, après une semaine de terrain du 6/03 au 14/03 tout s’arrête !. celui m’informe qu’il me met au chômage partiel du 16 au 31/03, quand je reçois mon bulletin de salaire de mars, je m’aperçois que je touche en fait 70% d’un brut horaire de 12,54 euros sur la base de 27 heures par semaine alors que pour réaliser 30 enquêtes, j’ai travaillé du lundi au samedi à temps complet pour un total de 660 euros brut par semaine soit 1320 euros prévisible connaissant mon rythme pour la deuxième quinzaine de mars , je n’ai touché que 480 euros brut pour cette quinzaine

    • par MAUDUIT , Le 11 mai à 18:21

      Il semble que vous soyez enquêteur vacataire chez ESP. Rapprochez vous des représentants du personnel.
      Regardez vos contrats d’enquêtes et qu’elle est la date de fin de mission, si ESP vous a fait un contrat qui court sur plusieurs mois pour cette mission ils sont lies sur la période. Vous pourriez préciser que les salaires sont régulièrement versés avec du retard et que le paiement des indemnités de chômage partiel est réglé avec une quinzaine de jours de retard à cause de sérieux problèmes de tresorerie. En infraction avec la legislation ESP attend lque les services de l’état verse la compensation financière.

  • par Trabelsi , Le 11 mai à 09:11

    Bonjour j’ai un CDI intermittent en cuisine central mon employeur du A la crise sanitaire n’est pas sur de me faire travailler les mois de juillet et aout 2020 en sachant que pendant les vacances scolaire on est pas payer si on travaille pas . Ma question est de savoir si je ne travaille pas en juillet et aout est ce que pole emploi peut me verser du chômage partiel ? Merci

  • Bonjour,
    Je travaille dans une école de français langue étrangère et mon contrat de travail est à durée indéterminée mais intermittent. En effet, je n’ai pas d’heures fixées à l’avance puisque je travaille en fonction du nombre d’élèves qui s’inscrivent à l’école. Quand je travaille, je peux enseigner 6, 15 ou 21 heures par semaine. Mais rien n’est fixe. Je voudrais savoir sur quelle base va être calculé mon chômage partiel. Dans mon contrat de travail, un nombre d’heures minimum par an m’est garanti. Si je divise ce nombre d’heures garanti par 12, j’arrive à 35 heures mensuelles. Vais-je être payée 84% de 35 heures mensuelles ? Vais-je toucher le chômage partiel sur une moyenne effectuée l’année passée ? Je vous remercie pour votre réponse.

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