Rédaction du village

 
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  • 1re Parution: 4 mars 2003

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Guide de lecture.
 

L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (A.C.C.R.E).

Pour les publics les plus fragiles, créer ou reprendre une entreprise peut s’avérer être particulièrement difficile, en raison notamment du manque de ressources financières et d’expérience. Pour éviter ces obstacles, la loi de lutte contre les exclusions a prévu au profit des créateurs ou repreneurs d’entreprises l’exonération de charges, un accompagnement personnalisé, un soutien financier sous forme d’une avance remboursable, et le maintien, pour les titulaires de minimum sociaux, de leur allocation pendant un certain délai.
De plus, notons que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 met fin à la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 11 juillet 2002 pour les litiges en cours et non encore passés en force de chose jugée. En effet, selon cet arrêt, le droit à l’exonération de cotisations au bénéfice de certaines catégories de chômeurs ayant créé leur propre entreprise n’était pas subordonné à l’octroi ou à la demande de l’aide instituée par l’article L.351-24 du Code du travail. Ainsi désormais, l’exonération est subordonnée à l’octroi au préalable de l’ACCRE.

1/ Nature de l’aide

Cette aide se décompose en trois éléments :
-une exonération partielle des cotisations sociales patronales et salariales pendant un an à compter de la création ou à la reprise d’entreprise.
-une aide financière sous forme d’une prime définitivement acquise (EDEN) accordée aux bénéficiaires de minimas sociaux.
Montant de cette aide : 6098 euros par bénéficiaires, 9145 euros en cas de projet collectif, 76225 euros pour les repreneurs de leur entreprise en difficulté.
-la mise en oeuvre d’action d’accompagnement et de formation à la création ou à la gestion d’entreprise par le biais de chéquiers-conseil.

De plus, le bénéficiaire de l’ACCRE est exonéré, pour une période et dans la limite d’un certain plafond, des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales auxquels il est affilié en raison de l’exercice de sa nouvelle activité. Cependant, dans tous les cas la Contribution sociale généralisée (CSG), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) doivent être acquittées, ainsi que les cotisations FNAL et VT, le cas échéant et, pour les travailleurs indépendants, la Contribution à la formation professionnelle.

2/ Bénéficiaires de l’aide

-les demandeurs d’emploi titulaires de l’allocation d’assurance
-les demandeurs d’emploi titulaires de l’allocation de solidarité spécifique
-les travailleurs privés d’emploi bénéficiant d’une allocation d’insertion au titre de l’article L.351-9 du Code du travail
-les salariés dont le contrat de travail est suspendu en congé de conversion, ou rompu en cours de préavis ou bénéficiant d’une conversion de conversion
-les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’agence nationale pour l’emploi depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois
-les bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé
-les bénéficiaires des contrats emploi jeune ainsi que ceux dont le contrat est rompu avant le terme de l’aide de l’Etat
-les salariés qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en cours de liquidation ou de redressement judiciaire.

3/ Formalités

Avant la création ou la reprise d’entreprise, le potentiel bénéficiaire de l’ACCRE doit adresser sa demande à la Direction Départementale de l’Emploi et de la formation Professionnelle du siège de l’entreprise ou du lieu de l’exercice de l’activité. Celle-ci statue sur sa demande, après avis d’un comité départemental. Ce comité peut recommander que l’octroi de l’aide soit subordonné à une formation à la création ou à la gestion d’entreprise ou, le cas échéant, à l’engagement du créateur d’accepter un suivi personnalisé financé partiellement par l’Etat.
La décision est notifiée dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande. à défaut, ce silence vaut refus. L’attestation délivrée par la DDTEFP doit être produite à l’URSSAF en vue de justifier du droit à l’exonération.
Enfin, le bénéficiaire doit exercer son activité dans les trois mois suivant l’octroi de l’aide.

Notons en dernier lieu qu’il existe d’autres aides dont peuvent bénéficier ces créateurs ou repreneurs d’entreprise : aide pour l’embauche jusqu’au 50ième salarié en ZRR ou ZRU, aide à l’embauche du premier salarié d’une entreprise, aide à l’embauche par la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires.

Céline Braz

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