[Chronique] 5 points clefs pour définir un métier : le métier de Commissaire de Justice.

Votre métier en 5 points clefs, c’est...

1. Un enjeu.

Garantir la sécurité juridique pour les justiciables, tant professionnels que particuliers. Le commissaire de justice est un acteur clé de la chaîne judiciaire dont les missions très variées ont été renforcées depuis le 1er juillet 2022 et la création de la nouvelle profession de "Commissaire de justice" résultant de la fusion entre la profession d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.
Juriste de proximité, la sécurité juridique est au cœur de notre métier et se retrouve tant au niveau des activités dites monopolistiques (exécution des décisions de justice, signification des actes de procédure) que non monopolistiques au premier rang desquelles les constats.

2. Une compétence clef.

L’adaptation. Confrontés à des cas de figure très différents parfois au cours d’une même journée, il est nécessaire d’être en capacité de s’adapter rapidement et d’être en mesure de prendre les bonnes décisions au bon moment.
L’une des richesses de ce métier est d’être en contact avec des personnes et des situations toutes différentes les unes des autres, lesquelles nécessitent une approche en rapport avec la situation vécue.

3. Une tech’.

La profession est tout à fait concernée par les évolutions technologiques et celles-ci sont présentes dans notre quotidien professionnel. Une tech qui a marqué la profession dernièrement est la dématérialisation. Depuis plusieurs années, des procédures sont entièrement dématérialisées, les échanges avec les juridictions se dématérialisent également. Plus récemment, la nouvelle procédure de saisie des rémunérations entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2025 est là encore en grande partie dématérialisée.

En matière de constat, les évolutions technologiques sont également bien présentes, que ce soit au niveau des outils de rédaction qui facilitent le travail du commissaire de justice sur le terrain ou des outils nous aidant à réaliser les constats tels que les drones. L’usage des drones nécessite de satisfaire à des conditions de formation préalable pour être qualifié en tant que télépilote de drone. Pour autant c’est un outil formidable permettant de réaliser plus facilement des missions de constatation complexes ou non avec plus de facilité et un rendu précis au service de la preuve.

L’IA commence aussi à faire son apparition là encore en matière de constats avec certains confrères qui sont très investis sur le sujet. L’ignorer serait une erreur compte tenu de la rapidité avec laquelle cela évolue ; demain, il s’agira d’un nouvel outil qui nous accompagnera dans notre quotidien professionnel sans aucun doute.

4. Une bonne pratique.

L’organisation, compte tenu des tâches variées, des déplacements à effectuer et de la gestion de l’office à administrer, mieux vaut être organisé afin d’optimiser son temps. Nous sommes heureusement secondés par nos clercs dans le cadre de nos activités. Pour autant les journées passent vite et nous intervenons souvent dans une forme d’urgence qui fait là encore appel à la dualité organisation/adaptation.

5. Un terme juridique.

La signification. Conformément aux dispositions du Code de procédure civile, la signification est une notification faite par acte de Commissaire de Justice. Il s’agit d’une de nos missions quotidiennes. La signification garantit au destinataire la connaissance complète des prétentions adverses, ainsi que les délais de recours. L’activité de signification est très variée et porte tant sur la remise d’actes judiciaires qu’extra-judiciaires.

Question bonus : le pire cauchemar d’un commissaire de Justice, c’est...

Sans trop hésiter, je dirai le non-respect des délais de procédure. Nos missions, notamment de signification et exécution, sont enfermées dans des délais stricts. Le non-respect desdits délais expose à des risques de nullité et, par conséquent, une vigilance accrue est portée sur ce point au quotidien.