Par Frédéric Guillaumond, Avocat.
 
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  • Parution : 5 mai 2020

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Classements de Ligue 1 / Ligue 2 figés ou la décision du 30 avril 2020 avec une défense fragile !

Le 30 avril 2020, le Conseil d’administration de la Ligue de Football Professionnel (LFP) a décidé d’arrêter le classement de Ligue 1 et de Ligue 2, sur la base d’un « indice de performance » prenant en compte le nombre de points marqués sur tous les matchs joués, actant ainsi la fin de la saison 2019/2020 suite aux déclarations du Premier Ministre.

La LFP a ainsi adopté un mode de détermination du classement selon les mêmes modalités que celles choisies précédemment par la Fédération Française de Football (FFF) pour les compétitions amateur.

Si l’arrêt des championnats ne suscite pas de débat au regard du contexte sanitaire, il en va différemment du mode de détermination du classement final.
Plusieurs clubs de football relevant du secteur amateur ont ainsi déjà saisi la Commission de conciliation du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) pour contester la décision de la FFF.

Aujourd’hui, suivant les déclarations de leurs Présidents, les clubs d’Amiens, Lyon et Toulouse envisagent notamment de saisir à leur tour le CNOSF pour contester la décision prise par la LFP.
Il convient en préambule de relever que le communiqué de la LFP se borne à indiquer que le classement final a été arrêté selon les mêmes modalités que celles adoptées par la FFF, sans faire référence à aucun texte.
Et pour cause, puisque l’hypothèse d’une saison inachevée n’est pas prévue par le règlement des championnats de France professionnels !
L’article 514 du règlement des championnats de France professionnels dispose en effet que la LFP gère et organise les championnats de France professionnels, en décernant les titres de champion « à l’issue de la dernière journée », la LFP arrêtant dans le même temps les classements finaux.

La difficulté est que la « dernière journée » n’est pas définie par le règlement.

En revanche, l’article 518 dudit règlement précise que « chaque championnat de France est composé d’une phase aller comptant 19 matchs et d’une phase retour comptant 19 matchs » ce que confirme l’article 518 bis « les épreuves se déroulent par matchs aller et retour ».

S’agissant du championnat de Ligue 1, 28 journées sur 38 avaient été jouées, avant l’interruption liée au Covid 19.
Dès lors, la question posée est de savoir si figer un classement alors qu’il restait plus du quart des journées à jouer est légitime.

Le Conseil d’Etat a notamment considéré, dans un arrêt du 3 février 2016 (n°391929), concernant la limitation par le Conseil d’administration de LFP du nombre d’accessions et de relégations entre Ligue 1 et Ligue 2, que « le comité exécutif de la Fédération française de football a pu légalement estimer que la décision du conseil d’administration de la Ligue du 9 juillet 2015 portait atteinte aux intérêts généraux de la discipline, pris dans leur ensemble, dont la Fédération a la charge », justifiant ainsi la réforme par le comité exécutif de la décision du Conseil d’administration « pour la priver d’effet en tant qu’elle modifiait l’article 511 du règlement des compétitions dès la fin de la saison 2015/2016 ».

Pourrait-on estimer que la décision prise par la LFP le 30 avril 2020 est conforme aux intérêts généraux du football ?
Cela impliquerait de savoir à quoi correspond la notion d’intérêts généraux (ou d’intérêt supérieur) du football…

La décision précitée du Conseil d’Etat avait été notamment fondée sur le fait que la décision du conseil d’administration de la Ligue professionnelle de football modifiant les conditions d’accession et de relégation entre les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 dès la fin de la saison 2015/2016 était « intervenue très peu de temps avant les premières rencontres de ces championnats » et en prenant en considération « la date d’effet de la modification décidée par la Ligue et sur la distorsion des règles applicables pour l’accession des clubs de Ligue 2 à la Ligue 1 et de relégation des clubs de Ligue 2 vers le championnat National, avec les conséquences qui en résultent pour les clubs de Ligue 2. »

L’intérêt supérieur du football serait donc de disposer de compétitions dont les règles de fonctionnement soient connues suffisamment à l’avance et équitables, tout en préservant les clubs des conséquences, notamment financières, résultant de l’application des règles.

Dès lors, il paraît discutable de considérer que la décision de la LFP serait justifiée par les intérêts généraux du football, car :
- A raison des circonstances, elle ne pouvait évidemment pas être connue avant le début de la compétition,
- Elle n’apparaît pas équitable, car elle ne prend pas en compte que des clubs auraient pu, au cours des 10 journées restantes, obtenir un meilleur classement,
- Elle entraine des conséquences financières significatives : le versement des droits TV est lié au classement final, les clubs ne disputant pas de compétitions européennes sont privés d’une manne financière supplémentaire et d’une meilleure exposition médiatique, les clubs relégués voient leur budget sérieusement réduits, entrainant l’obligation pour eux de réduire leurs charges d’exploitation et la perte de leurs meilleurs joueurs, rendant incertain leur avenir sportif.

Ainsi, la décision de la LFP du 30 avril 2020 semble infondée, causant un grief à certains clubs, qui disposeraient d’un intérêt à agir pour contester la décision, et obtenir le cas échéant une indemnisation liée à la perte de chance d’obtenir un meilleur classement.
Il eut été peut-être plus judicieux de considérer la saison 2019/2020 comme une saison blanche.

Le 30 avril 2020, Didier QUILLOT, Directeur général de la LFP, affirmait « il y aura des recours, c’est inévitable, mais nos décisions sont solides », affichant sa sérénité face à de possibles recours.

Puis, le 2 mai 2020, il indiquait « En Allemagne, la Bundesliga a fait reprendre l’entraînement depuis quelques jours. La décision de redémarrer la compétition n’est pas encore prise. En Italie, les entraînements ne reprendront pas avant le 18 mai et la décision de reprendre est également incertaine. En Angleterre, c’est pareil. En effet, ça serait certainement une difficulté pour les clubs si la France était la seule à avoir pris cette décision ».

Il me semble que la difficulté est surtout pour la Ligue Professionnelle de Football ! Que les autres championnats reprennent…ou pas !

Frédéric Guillaumond
Avocat inscrit au Barreau de Lyon
www.avocat-guillaumond.fr

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