Par Céline Bondard, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

Coronavirus (Virus « covid-19 ») : votre clause de force majeure au sein de vos contrats commerciaux.

Votre objectif est de pouvoir signer une clause de force majeure qui inclut par exemple une maladie infectieuse tel le coronavirus, alors même que le coronavirus (le virus « Covid-19 ») -
épidémie maintenant qualifiée de pandémie par les autorités - n’étant plus un événement que l’on pourrait qualifier de « nouveau » depuis approximativement fin janvier 2020, il pourrait ne plus remplir toutes les conditions relatives à la qualification d’un événement de force majeure. 
Ainsi, si la pandémie n’est plus un événement de force majeure, vous pourriez ne plus pouvoir actionner cette clause afin d’obtenir la résolution de votre contrat.
De même, vous vous demandez si vos partenaires commerciaux vont pouvoir s’en prévaloir.

Article actualisé par son auteure le 22 avril 2020.

Nous abordons ici les questions suivantes :

Quel est le cadre légal français entourant la rédaction d’une clause de force majeure ?
Que se passe-t-il si une partie des obligations ont déjà été réalisées avant la survenance de la force majeure ?
Comment rédiger votre clause de force majeure au sein de vos contrats commerciaux et tenant compte d’une pandémie telle le coronavirus (le virus « Covid-19 ») ?
Y a t-il des dispositions particulières pendant cette période d’urgence sanitaire ?

Notez que le sujet juridique de la force majeure est à distinguer de celui de l’imprévision.

1. Quel est le cadre légal français entourant la rédaction d’une clause de force majeure ?

La force majeure est définie comme un événement à la fois (i) imprévisible et (ii) irrésistible, qui empêche une partie à un contrat de remplir ses obligations. 

L’article 1218 du code civil précise en effet que : 
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Cependant, les parties contractantes ne sont pas toujours tenues par cette définition. Ainsi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt de principe avait retenu que les parties peuvent énumérer les événements (faits de la nature ou d’un tiers, fournisseur, sous-traitant, autorité publique) qu’elles considèrent comme constitutifs de force majeure. [1]

Dans ce cas de figure, la seule survenance de l’événement visé constitue la force majeure, sans qu’il y ait lieu de rechercher si le fait répond aux critères légaux de la force majeure que sont l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. [2].

Par le passé, les juges du fond ont parfois refusé d’admettre qu’une épidémie puisse caractériser une situation de force majeure, notamment en raison de la faible gravité des maladies concernées et de leur manque d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

C’est notamment le cas de la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 22 novembre 2010 relatif à la dengue [3], ainsi que d’un autre arrêt de la Cour d’appel de Basse Terre du 17 décembre 2018 sur le chikungunya [4].

Egalement, mais pour défaut de causalité, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 mars a refusé la caractère de force majeure de l’épidémie d’Ébola en Afrique de l’Ouest qui, selon le demandeur, aurait provoqué la baisse de sa trésorerie. [5].

Pour autant, la vitesse à laquelle l’épidémie est arrivée sur le territoire français et l’ampleur des mesures gouvernementales qu’elle a suscité témoignent de son irrésistibilité ainsi que de son imprévisibilité.

De plus, en matière de droit d’asile, l’épidémie de Covid-19 a déjà été reconnue comme événement de force majeure par la Cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 12 mars 2020. [6].

Bien que les juges ne soient pas tenus par cette décision, celle-ci démontre que la caractérisation de force majeure est possible. Cependant, la force majeure doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat, et en particulier son imprévisibilité.

Ainsi, il est certain que pour un contrat formé antérieurement aux premiers cas de Covid-19 : l’épidémie présentera un caractère imprévisible. En revanche, si le contrat a été conclu en février 2020, au moment où le virus arrivait en Europe et commençait à faire l’objet d’un important suivi médiatique, il est bien moins probable que l’imprévisibilité soit admise.

2. Que se passe-t-il si vous avez réalisé une partie de vos obligations avant la survenance de la force majeure ?

Il n’y a pas obligatoirement restitution en cas de résolution du contrat suite à une force majeure.

L’article 1218, alinéa 2, affirme que le retard prolongé de la suspension des obligations du contrat entraîne la « résolution » de ce dernier. Il ajoute à cela que si l’empêchement est définitif, alors « le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ».

Pour répondre à notre question, à savoir ce qu’il advient des obligations réalisées avant survenance de la force majeure, il convient de se référer au régime de la résolution. Jusqu’à la réforme du code civil du 1er octobre 2016, la résolution emportait l’anéantissement du contrat et, traditionnellement, la remise en l’état de la situation des parties avant la formation du contrat.

La Cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 3 octobre 2017, faisant alors application de l’ancienne règle, résume cette règle :
« La résolution a pour effet d’anéantir le contrat de façon rétroactive, ce qui impose de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient avant la conclusion. Ainsi, la résolution du contrat de vente et de prestation de service entraîne la restitution du prix et la restitution du matériel livré et installé » [7].
 
Désormais, l’article 1229 alinéa 3 du code civil dispose que :
« Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

Ainsi, la restitution des sommes engagées, versées et plus généralement des obligations réalisées avant la survenance de la force majeure n’est plus systématiquement appliquée.
 
La réponse à la question dépendra de l’économie du contrat et nécessitera donc une approche casuistique. Il faudra ici surveiller attentivement les décisions à venir des tribunaux qui appliqueront la loi nouvelle. En tout état de cause, il pourrait vraisemblablement y avoir restitution, par exemple pour :
- Tout contrat de vente, puisque la remise en cause du transfert de propriété ne peut s’opérer sans que la chose vendue et le prix payé soient restitués, il en est de même pour tout contrat translatif de propriété (cession, apport, donation) ;
- Les contrats de crédit-bail dont les choses louées n’ont pas donné satisfaction dès leur mise en service ou encore les contrats de bail en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite dès l’origine.
- Les contrats à prestations échelonnées que les parties ont conçu comme un tout indivisible (donc expressément reliés entre eux).

Ainsi, lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète, une restitution doit se faire afin que les parties se retrouvent dans la même situation que celle précédent la formation du contrat.

Dans le cadre de l’organisation événements, par exemple, on peut imaginer que cela entraîne des situations conflictuelles, ou un client demanderait remboursement de toutes les sommes réglées au regard de l’annulation de l’événement, considérant la prestation comme un tout indivisible, tandis que le prestataire lui, demandera la conservation des sommes perçues dans le cadre de l’organisation de l’événement étant donné que cette organisation préalable représente l’essentiel de sa prestation et serait pour lui, divisible de l’événement.

3. Comment rédiger votre clause de force majeure au sein de vos futurs contrats commerciaux et tenant compte d’une pandémie telle le coronavirus (le virus « Covid-19 ») ?

Il est utile de rédiger une clause précise au sein de vos contrats commerciaux, d’autant que la plupart des assurances ici ne couvrent pas ce type de sinistre. Nous vous invitons bien évidemment en parallèle, à vérifier si vos contrats comportent des dispositions relatives aux pandémies, et à renégocier en tant qu’utile les dispositions de vos contrats d’assurance.

La clause de force majeure de vos contrats commerciaux en l’état devrait tenir compte notamment des principes suivants :
- Identifier différentes natures de cas de force majeure, les causes pouvant être multiples (climatique, bactériologique, militaire, politique, informatique…) ;
- Offrir une liste non exhaustive de cas de force majeure. Ici, ces cas devraient alors inclure la présence du virus qualifié de pandémie par les autorités, d’une épidémie atteignant tel ou tel stade, voire même d’un confinement ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà de telle ou telle date ;
- Encadrer la reconnaissance d’une situation de force majeure en obligeant la Partie désirant s’en prévaloir à en notifier l’autre, à exposer l’impact de l’événement sur sa capacité à remplir ses obligations, à fournir les justificatifs démontrant l’existence de la force majeure, par le biais en particulier de décisions venant d’une autorité administrative ;
- A encadrer attentivement les paiements dus par l’une ou l’autre des parties relativement aux prestations accomplies avant la survenance de l’événement de force majeure.

Par ailleurs, quand bien même vous ne pourriez invoquer la clause de force majeure, il est nécessaire de vérifier si d’autres dispositions au sein de vos contrats commerciaux vous en permettent la résiliation : clauses de résiliation sans faute, imprévision.

En particulier, une clause d’imprévision correctement rédigée pourrait vous permettre d’invoquer un changement de circonstances imprévisible au moment de la signature du contrat et ainsi forcer les parties à se mettre autour de la table afin d’en renégocier les termes notamment financiers.

Afin de sécuriser vos intérêts, et dans le cadre d’évènements tels que le coronavirus, ou de façon plus globale toute maladie infectieuse, évènement climatique, il est donc de plus en plus nécessaire de se pencher sur l’économie globale d’une clause qui nous demande de plus en plus non seulement d’anticiper l’imprévisible, mais aussi ses conséquences.

4. Peut-on invoquer la force majeure afin de justifier le non-paiement d’une somme déjà due ?

Il est de jurisprudence constante que la force majeure ne s’applique pas aux obligations de payer une somme d’argent. A titre d’illustration, la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2014 affirme que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » [8].

En l’espèce, le gérant d’une société s’était porté caution solidaire du remboursement d’un prêt bancaire contracté par ladite société. Le gérant a eu de graves problèmes de santé et la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a alors assigné le gérant en paiement des sommes restant dues au titre du prêt. Pour s’exonérer de son obligation, en qualité de caution, le gérant avait alors invoqué la force majeure tirée de son état de santé, au titre de l’ancien article 1148 du code civil (devenu l’article 1218 du code civil depuis la réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016), définissant alors le régime de la force majeure. La cour d’appel avait rejeté cet argumentaire et sa décision fut confirmée par la Cour de cassation.

Cette solution est reprise par les juges du fond.

Ainsi, la Cour d’appel de Poitiers a pu affirmer que « (…) débiteur d’une obligation contractuelle de payer une somme d’argent déterminée, Monsieur L. ne peut pas s’exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure ». Elle précise par ailleurs que « S’agissant d’une chose fongible le débiteur d’une obligation monétaire n’est jamais placé face à une impossibilité absolue de s’exécuter » [9].

La même solution est appliquée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui retient que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » [10], et encore plus récemment par la cour d’appel de Pau, laquelle affirme que « en droit, (…) le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure » [11].

Cela ne signifie pas que la force majeure n’a aucune incidence sur les obligations de payer. Dès lors que l’exécution d’une prestation matérielle est rendue impossible en raison d’un événement de force majeure, l’obligation de payer cette prestation non exécutée pourra être suspendue, voire annulée.

5. Y a-t-il des dispositions particulières applicables pendant la période d’urgence sanitaire ?

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures de gaz, d’eau et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 et n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ont des impacts directs sur l’inexécution des contrats privés pendant la période s’écoulant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois (ou deux en fonction des entreprises visées) à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, période qui est qualifiée de « période juridiquement protégée ».

Durant cette période, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant cette période. Elles sont suspendues et prendront effet après la fin de cette période, si tant est que le débiteur n’ait pas exécuté son obligation d’ici là.

Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendues et reprendront effet dès le lendemain de la période juridiquement protégée.

La Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période explique que cet « article 4 vise à tenir compte des difficultés d’exécution résultant de l’état d’urgence sanitaire en paralysant, durant cette période, les astreintes prononcées par les juridictions ou les autorités administratives ainsi que les clauses contractuelles ayant pour objet de sanctionner l’inexécution du débiteur ».

Ainsi, durant cette période, même en l’absence de tout cas de force majeure avéré, le débiteur d’une obligation contractuelle qui ne l’exécute pas dans le délai prévu par le contrat, ne peut pas se voir appliquer d’astreinte et/ou se voir opposer l’application de clauses contractuelles qui ont pourtant été prévues pour sanctionner une telle inexécution. L’ordonnance octroie ainsi une certaine protection, temporaire, à un débiteur qui ne s’exécute pas, quand bien même il ne serait pas dans l’impossibilité d’exécuter son obligation.

Notes :

[1CA Aix-en-Provence, 6 mars 1980, Bull. Cour d’Aix 1980/1 p. 68.

[2Cass., com. 9 décembre 1986.

[3CA Nancy, 22 novembre 2010, RG n°09/00003.

[4CA Basse Terre, 17 décembre 2018, RG n°17/00739.

[5CA Paris, 17 mars 2016, RG n° 15/04263.

[6CA Colmar, 12 mars 2020, n° 20/01098.

[7CA Reims, 3 octobre 2017, RG n°14/02758.

[8Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306.

[9CA Poitiers, 27 octobre 2015, RG n° 14/04282.

[10CA Aix-en-Provence, 29 juin 2017, RG n° 15/02456.

[11CA Pau, 26 septembre 2018, RG n° 16/03783.

Céline Bondard
Avocate aux barreaux de Paris et New-York

Cabinet Bondard
www.bondard.fr
Email : cb chez bondard.fr / contact chez bondard.fr

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Vos commentaires

  • par Chloé , Le 30 octobre 2020 à 14:25

    Bonjour , j’ai signé un bail de location en France )j’habite en Suisse ) je devais devenir frontalière mais mon employeur ne veux pas que j’aille habiter en France le temps que l’épidémie ce calme j’ai donc dû résilier mon bail avant d’emménager et maintenant il me demande des frais est ce que je peux faire quelque chose ?
    Merci

  • Bonjour
    je suis propriétaire et je loue à une libérale. Cette dernière me demande de mettre le loyer en suspend pour force majeure ?
    Que puis je faire ? Quel recours me proposez vous
    je vous remercie
    bien cordialement
    Louise

    • par Saber , Le 20 mars 2020 à 12:41

      Bonjours a toutes et a tous je viens vers vous pour vous expliquer mon cas je devais me fiancé le 03/04/2020 dans une salle de reception mais vut ce qui se passe en ce moment l etat a décidé de fermer les salles de réception jusqu’au 15/04/2020
      Je décide d appeller le prestataire et de tout simplement récupérer mon acompte hors le prestataire refuse de me rendre mon acompte et il m impose de repousser mes fiançailles en juillet Ou sinon j aurais tout simplement perdu mon acompte .
      Est t il dans son droit d imposer sa
      alors que le contrat n indique aucune close de sa part si il annule la réception pour cause de force majeur ou la repousse

    • par Attanasio , Le 3 juillet 2020 à 15:29

      Bonjour,

      J’ai signé un contrat avec un théâtre et payé la location des salles pour la période de mai et juin, mais le Covid a empêché que les représentations se tiennent. Le théâtre me dit devoir reporter "automatiquement" les representations de la pièce en octobre, et refuse de me redonner l’argent.
      Si je refuse de reprogrammer les representations, est-ce qu’ils peuvent m’attaquer en justice en invoquant la loi sur la force majeure ?

  • Bonjour,

    Je ne sais pas si une réponse me sera apportée mais je souhaiterais avoir un avis sur ma situation, si c’est possible.

    J’ai souscrit en début de mois à un contrat de prestation de service (coaching sportif) et j’ai déjà réglé une partie de la prestation.

    Pour autant, le contrat en soi ne devait débuter qu’à compter du mercredi 18/03/2020. Ce matin, mon coach m’indique suspendre l’exécution du contrat par mesure de précaution (ce que je comprends parfaitement et respecte entièrement) mais il ne mentionne aucunement l’aspect financier de la transaction.

    Est-il en droit de garder par-devers lui l’avance que j’ai déjà réglée et pour laquelle il n’y a eu à ce jour aucune séance d’effectuée ?

    Votre article indique que "lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète, une restitution doit se faire afin que les parties se retrouvent dans la même situation que celle précédent la formation du contrat".

    Mon cas de figure s’inscrit-il dans ce contexte et, si oui, le prestataire de service se peut-il s’opposer à me rembourser ma première mensualité ? Quelles références à la loi pourrais-je alors lui opposer à mon tour si cette situation devait se concrétiser ?

    Par avance merci pour vos indications.

    Bien cordialement,
    Quidam

    • par marietti , Le 18 mars 2020 à 12:28

      j ’ ai vendu mon appartement et l acte finale doit se dérouler le 23 avril 2020 mais je ne peux déménager suite au confinement du au coronavirus. Puis je faire reculer la signature jusque’ a nouvel ordre.

    • par Céline Bondard , Le 18 mars 2020 à 22:15

      Bonjour,
      Si aucune prestation n’a été exécuté, au regard de la force majeure, vous êtes en droit de demander la restitution de votre avance, sauf à ce que le contrat qui vous lie en prévoit autrement.
      Bien à vous,

    • par jacques lagorce , Le 23 mars 2020 à 16:55

      Bonjour,

      Nous devions mon épouse et moi effectuer une cure thermale à ROCHEFORT, du 21.3.2020 au 11.4.2020.
      Le prix de la location meublée est de : 670 €. Nous avons déjà réglé 35 % de cette somme, soit : 234 €.
      Maintenant le propriétaire nous demande la différence.
      Devons-nous payer ?
      Notre acompte sera restitué ?
      Conformément à l’article 1218 du Code Civil, que doit-on faire ?

      Merci de votre réponse

      Bien cordialement. Jacques LAGORCE

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