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Réforme des négociations commerciales, l’objet de la négociation.

L’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, adoptée en application de la loi dite Egalim, vient enfin d’être publiée au Journal officiel.

Cette ordonnance tant attendue constituera probablement un texte de référence à bien des égards pour les praticiens du droit des négociations commerciales et des pratiques restrictives de concurrence. Elle est le fruit d’une nette volonté réformatrice et d’une large consultation organisée par l’administration.

Ce qu’il faut retenir de cette réforme

Concernant le régime des négociations commerciales, si nous devions ne retenir qu’une idée, nous pourrions relever que l’Ordonnance rénove le formalisme de la convention récapitulative et propose désormais une distinction salutaire entre un régime général assoupli et un régime spécial plus strict applicable aux seuls produits de grande consommation (PGC), hors grossiste.

Alors que le régime applicable aux CGV, socle de la négociation, est essentiellement préservé et désormais réuni au sein d’un même article L.441-1 du code de commerce, l’Ordonnance propose un régime général (L.441-3 du code de commerce) inspiré de celui antérieurement applicable aux grossistes (ancien L.441-7-1 du code de commerce) et un régime spécifique (L.441-4 du code de commerce) applicable aux « produits non durables à forte fréquence et à forte récurrence de consommation » lui-même issu de l’ancien article L.441-7 du code de commerce. Le régime dérogatoire applicable au grossiste aura ainsi inspiré le nouveau régime général. La rigueur du régime spécifique aux PGC est, quant à elle, renforcée au détriment du distributeur dont les obligations s’alourdissent encore.

Régime général et fixation du « prix convenu » ?

Sur le fond, nous relevons aussi que le régime général prévoit qu’à la négociation d’un « prix convenu » tel que fixé par les parties à la date de signature de la convention, est désormais substituée celle des seules conditions commerciales, en l’absence de toute référence figée au barème de prix, en d’autres termes à un tarif général identifié. La convention – régime général - n’a plus pour objet de fixer le « prix convenu » pour la durée de la convention, mais d’en permettre le calcul au moment de la vente d’application par la conjugaison du tarif alors en vigueur et des conditions commerciales convenues entre les parties. Ce dispositif général constitue un retour au régime applicable avant la loi du 17 mars 2014 (Hamon).

Le régime des produits de grande consommation (PGC) : fixation du prix convenu pour la durée de la convention (prix trois nets)

Pour le régime spécifique aux PGC, l’Ordonnance maintient, en revanche, un système prévoyant la négociation et la fixation d’un « prix convenu » pour la durée de la convention, le « prix convenu » étant désormais explicitement assimilé au prix trois nets, ce qui ne manquera pas de susciter des interrogations.

La souplesse de l’ancien régime applicable à la convention des grossistes aura donc convaincu, en ce qu’elle place entre les mains des parties, les modalités d’évolution du tarif général de l’industriel et par suite celle du « prix convenu ». Cette souplesse n’aura toutefois pas été retenue pour les PGC malgré le principe posé de l’inversion du processus de formation du prix et la nécessité de prendre en compte les variations des cours des matières premières.

Olivier Leroy – Avocat Associé, Intervenant expert au sein de Francis Lefebvre Formation
CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

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