Accueil Mairie du Village Les Habitants du Village Les habitants Formateurs & Carrière du Village Des solutions Formation, des évènements.

La clause limitative de responsabilité VS la force contraignante du contrat : And the Winner is...

Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle une sanction. Toutefois, en pratique, il est courant d’insérer dans un contrat une clause limitant ou exonérant la responsabilité en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle.
Dès le 22 octobre 1996 (Cass. Com. 22 oct. 1996) dans l’arrêt Chronopost I, la haute juridiction avait réputé non-écrite la clause de responsabilité limitée du transporteur, dès lors que celui-ci avait manqué à son obligation essentielle.

En l’espèce, la société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’était engagée à livrer sous 24 heure un pli contenant une adjudication. Le pli arrive trop tard de sorte que la société cliente ne parvient pas à remporter l’adjudication. Le client a alors demandé la réparation de son préjudice devant le juge. Chronopost, pour se défendre, a invoqué la clause limitative de responsabilité incluse dans le contrat.

4 ans plus tard, dans l’arrêt Chronopost II en date du 9 juillet 2002, la Cour de Cassation estimait que dans la mesure où la clause limitative de responsabilité du contrat pour retard de livraison était réputée non-écrite, cela entraînait nécessairement «  l’application du plafond légal d’indemnisation que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec ».

En d’autres termes, le plafond légal d’indemnisation est susceptible d’être écarté en rapportant la preuve d’une faute lourde imputable au transporteur.

Dans l’arrêt Chronopost III du 22 avril 2005 – La chambre mixte a fait le choix d’une approche extrêmement restrictive de la faute lourde en indiquant que le simple manquement à une obligation essentielle du contrat ne saurait caractériser à lui seul une faute lourde. Pour que la faute lourde soit retenue il aurait fallu que soit établi un comportement d’une extrême gravité.

Dans l’arrêt Faurécia I en date du 13 février 2007, la chambre commerciale a considéré que le non-respect du calendrier de livraison par la société Oracle constituait « un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation ».

Ainsi, le simple manquement est suffisant pour faire échec à la clause limitative de responsabilité, sans rapporter la preuve d’un comportement d’une extrême gravité.

Dans cette affaire l’éditeur de logiciels n’avait pas respecté son engagement de livrer la version V12 de son progiciel en septembre 1999. Il ne l’avait pas livré plus tard non plus.


Le 29 juin 2010, la saga judiciaire opposant l’équipementier automobile à l’éditeur de logiciels américain s’est achevée. La haute juridiction a fait machine arrière en précisant que :

« seule est réputée non-écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur  ».

Désormais, pour qu’une clause limitative de responsabilité soit annulée, elle doit vider de sa substance l’obligation essentielle. La faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle-fût-elle essentielle

Ce débat jurisprudentiel de 14 ans, commencé en 1996 a abouti à sa consécration légale grâce à l’ordonnance du 10 février 2016 qui a introduit l’article 1170 dans le Code civil.

Cet article dispose que :

« Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »

Contrairement à la jurisprudence Chronopost, l’article évoque « toute clause » et ne se limite aux clauses limitatives de responsabilité.

En matière contractuelle, le principe fondamental est tout de même la liberté qui conduit à reconnaître la validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité.

L’arrêt Faurécia II du 29 juin 2010 vient apporter des précisions essentielles nécessaires à l’appréciation de la validité des clauses limitatives de responsabilité. Le caractère non dérisoire de l’indemnisation, l’équilibre général du contrat et l’absence de contradiction avec l’obligation essentielle, devront désormais être pris en compte avant d’entériner les termes d’un contrat.

La vigilance s’impose donc pendant les négociations contractuelles et avant toute signature contractuelle !

Nissrine Kassase, Avocate et Présidente du cabinet Legal Peers, intervenante expert pour Francis Lefebvre Formation.

Pour aller plus loin, Francis Lefebvre Formation vous accompagne avec des formations dédiées :

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

70 votes