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La clause de non-concurrence imprécise en raison notamment de la clause de mobilité.

Par Nadia Gssime, Docteur en droit.

La clause de non-concurrence doit prévoir des limites précises et équilibrées. Tel n’est pas le cas lorsque ses limites géographiques ne peuvent pas être déterminées en raison de la présence d’une clause de mobilité géographique dans le contrat de travail. Mais aussi, lorsque la clause de non-concurrence vise « les clients et les prospects » de l’entreprise, au lieu de se limiter aux clients que le salarié gérait et qu’elle prévoit une durée de 18 mois.

Un arrêt du 13 mars 2019 apporte des précisions importantes sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence, notamment sur l’appréciation de ses limites dans l’espace et quant à l’activité du salarié (Cass. Soc. 13 mars 2019 n°17-11197).

1. Rappel des conditions de validité de la clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence est régulière dès lors qu’elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Lorsque la clause de non-concurrence est régulière, l’ancien employeur peut saisir le conseil des prud’hommes pour qu’il soit ordonné à l’ancien salarié de cesser de commettre des actes en contradiction de ladite clause (Cass. Soc. 6 mars 2019 n°18-10405).

Si la clause est irrégulière, seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité (Cass. Soc. 25 janvier 2006 n° 04-43646).

2. La clause de mobilité peut rendre imprécise les limites géographiques de la clause de non-concurrence.

Dans l’arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir conclu que la clause de non-concurrence était irrégulière. Cette dernière a invoqué deux motifs d’irrégularité, le premier étant l’articulation de la clause de la clause de non-concurrence et la clause de mobilité.

Dans cette affaire, le salarié occupait un poste de conseiller clientèle. La clause de non-concurrence spécifiait ne couvrir que « le territoire du ou des départements sur lequel ou sur lesquels vous serez intervenu au cours de l’année précédant la cessation du présent contrat sur une zone géographique comprise entre les limites de ce ou de ces départements et une distance de 50 kms ». Or, d’après les juges d’appel, la présence d’une clause de mobilité dans le contrat rendait illégale la clause de non-concurrence, dès lors qu’à la date de sa signature le salarié était incapable d’anticiper le périmètre de sa zone d’exclusion. N’étant pas en mesure de connaître avec précision son secteur d’activité, il ne pouvait non plus connaître la zone couverte par la clause de non-concurrence. Celle-ci était donc « imprécise dans sa définition et imprévisible dans ses conséquences ».

3. La clause de non-concurrence qui vise « les clients et les prospects » est trop étendue.

Le second motif d’irrégularité de la clause de non-concurrence relevé par la cour d’appel réside dans le champ d’activité visé. En effet, la clause interdisait au salarié d’exercer une activité le mettant en contact avec la clientèle et les prospects. Or, selon les juges du fond, la société aurait été en mesure de protéger ses intérêts en interdisant uniquement la prise de contact avec les seuls clients que le salarié gérait. La clause de non-concurrence conduisait à une restriction excessive quant au futur emploi du salarié.

4. La clause de non-concurrence qui a une durée de 18 mois est excessive.

Enfin, les juges ont considéré qu’une durée de 18 mois était excessive.

La clause de non-concurrence imprécise portait ainsi atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et avait pour effet de mettre le salarié dans l’impossibilité d’exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle. L’employeur ne pouvait donc demander au juge qu’il soit fait interdiction au salarié d’exercer une activité en violation de la clause.

Nadia Gssime, Docteur en droit, Créatrice du blog "Carnets de Droit du Travail"

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